Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000256097
NOR: ECOF0400053D
Ancien identifiant: 1DS0041070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/60/JORFTEXT000000256097.xml
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République française 2004-08-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-22
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006294462
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242FAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294462.xml
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006294463
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242FAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294463.xml
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###### Article 242 C
@ -26,7 +26,7 @@ c) Les comptes de l'organisme sont certifiés par un commissaire aux comptes.<br
II. - L'adéquation de la rémunération aux sujétions imposées aux dirigeants
désignés au d du 1° du 7 de l'article 261 du même code est réputée acquise
lorsque, dans la limite du montant prévu au neuvième alinéa de cet article, les
lorsque, dans la limite du montant prévu au neuvième alinéa du d précité, les
conditions suivantes sont satisfaites :<br />
a) La rémunération versée est la contrepartie de l'exercice effectif de son
@ -64,9 +64,9 @@ dont il est membre.<br />
IV. - L'organisme qui rémunère, en application du d du 1° du 7 de l'article 261
du même code, un ou plusieurs de ses dirigeants, doit communiquer chaque année à
la direction des services fiscaux dont il dépend un document attestant du
montant de ses ressources mentionnées au huitième alinéa du même article,
constaté dans les conditions prévues à ce même alinéa et précisant l'identité
des dirigeants rémunérés.<br />
montant de ses ressources mentionnées au huitième alinéa du d précité, constaté
dans les conditions prévues à ce même alinéa et précisant l'identité des
dirigeants rémunérés.<br />
Ce document doit être déposé au plus tard dans les six mois suivant la clôture
de l'exercice au titre duquel les rémunérations ont été versées.