Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000256097 NOR: ECOF0400053D Ancien identifiant: 1DS0041070 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/60/JORFTEXT000000256097.xml
This commit is contained in:
parent
b03194c3fd
commit
ecbb9517f4
1 changed files with 9 additions and 9 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-22
|
||||
Date de fin: 2004-08-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006294462
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242FAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294462.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-31
|
||||
Date de fin: 2012-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006294463
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242FAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294463.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 242 C
|
||||
|
@ -26,7 +26,7 @@ c) Les comptes de l'organisme sont certifiés par un commissaire aux comptes.<br
|
|||
|
||||
II. - L'adéquation de la rémunération aux sujétions imposées aux dirigeants
|
||||
désignés au d du 1° du 7 de l'article 261 du même code est réputée acquise
|
||||
lorsque, dans la limite du montant prévu au neuvième alinéa de cet article, les
|
||||
lorsque, dans la limite du montant prévu au neuvième alinéa du d précité, les
|
||||
conditions suivantes sont satisfaites :<br />
|
||||
|
||||
a) La rémunération versée est la contrepartie de l'exercice effectif de son
|
||||
|
@ -64,9 +64,9 @@ dont il est membre.<br />
|
|||
IV. - L'organisme qui rémunère, en application du d du 1° du 7 de l'article 261
|
||||
du même code, un ou plusieurs de ses dirigeants, doit communiquer chaque année à
|
||||
la direction des services fiscaux dont il dépend un document attestant du
|
||||
montant de ses ressources mentionnées au huitième alinéa du même article,
|
||||
constaté dans les conditions prévues à ce même alinéa et précisant l'identité
|
||||
des dirigeants rémunérés.<br />
|
||||
montant de ses ressources mentionnées au huitième alinéa du d précité, constaté
|
||||
dans les conditions prévues à ce même alinéa et précisant l'identité des
|
||||
dirigeants rémunérés.<br />
|
||||
|
||||
Ce document doit être déposé au plus tard dans les six mois suivant la clôture
|
||||
de l'exercice au titre duquel les rémunérations ont été versées.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue