diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/4/article_242_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/4/article_242_c.md index 06de7bf17..ec0296bef 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/4/article_242_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/4/article_242_c.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-22 -Date de fin: 2004-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000006294462 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242FAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294462.xml +Date de début: 2004-08-31 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006294463 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242FAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294463.xml --- ###### Article 242 C @@ -26,7 +26,7 @@ c) Les comptes de l'organisme sont certifiés par un commissaire aux comptes.
a) La rémunération versée est la contrepartie de l'exercice effectif de son @@ -64,9 +64,9 @@ dont il est membre.
IV. - L'organisme qui rémunère, en application du d du 1° du 7 de l'article 261 du même code, un ou plusieurs de ses dirigeants, doit communiquer chaque année à la direction des services fiscaux dont il dépend un document attestant du -montant de ses ressources mentionnées au huitième alinéa du même article, -constaté dans les conditions prévues à ce même alinéa et précisant l'identité -des dirigeants rémunérés.
+montant de ses ressources mentionnées au huitième alinéa du d précité, constaté +dans les conditions prévues à ce même alinéa et précisant l'identité des +dirigeants rémunérés.
Ce document doit être déposé au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel les rémunérations ont été versées.