diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/4/article_242_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/4/article_242_c.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-22
-Date de fin: 2004-08-31
-Identifiant: LEGIARTI000006294462
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242FAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294462.xml
+Date de début: 2004-08-31
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006294463
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242FAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294463.xml
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###### Article 242 C
@@ -26,7 +26,7 @@ c) Les comptes de l'organisme sont certifiés par un commissaire aux comptes.
a) La rémunération versée est la contrepartie de l'exercice effectif de son
@@ -64,9 +64,9 @@ dont il est membre.
IV. - L'organisme qui rémunère, en application du d du 1° du 7 de l'article 261
du même code, un ou plusieurs de ses dirigeants, doit communiquer chaque année à
la direction des services fiscaux dont il dépend un document attestant du
-montant de ses ressources mentionnées au huitième alinéa du même article,
-constaté dans les conditions prévues à ce même alinéa et précisant l'identité
-des dirigeants rémunérés.
+montant de ses ressources mentionnées au huitième alinéa du d précité, constaté
+dans les conditions prévues à ce même alinéa et précisant l'identité des
+dirigeants rémunérés.
Ce document doit être déposé au plus tard dans les six mois suivant la clôture
de l'exercice au titre duquel les rémunérations ont été versées.