Décret n° 2010-412 du 27 avril 2010 relatif à la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse

Application de l'article 28 de la loi 2009-669.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022144910
NOR: ECEL0923931D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/14/49/JORFTEXT000022144910.xml
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République française 2010-04-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-17
Date de fin: 2010-04-30
Identifiant: LEGIARTI000018359659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/96/LEGIARTI000018359659.xml
Date de début: 2010-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022147119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/71/LEGIARTI000022147119.xml
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###### Article 17
Pour l'application des dispositions de l'article 39 bis A du code général des
impôts, sont regardées comme se consacrant principalement ou pour une large part
à l'information politique et générale les publications réunissant les
caractéristiques suivantes :<br />
impôts, sont regardés comme consacrés pour une large part à l'information
politique et générale les publications et services de presse en ligne réunissant
les caractéristiques suivantes :<br />
1° Apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale,
nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à
éclairer le jugement des citoyens ;<br />
1° Apporter de façon permanente et continue sur l'actualité politique et
générale, locale, nationale ou internationale des informations et des
commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;<br />
2° Consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;<br />
3° Présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une
catégorie de lecteurs.
2° Consacrer au moins le tiers de leur surface rédactionnelle à cet objet.