diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/5/article_17.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/5/article_17.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-03-17
-Date de fin: 2010-04-30
-Identifiant: LEGIARTI000018359659
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/96/LEGIARTI000018359659.xml
+Date de début: 2010-04-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022147119
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/71/LEGIARTI000022147119.xml
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###### Article 17
Pour l'application des dispositions de l'article 39 bis A du code général des
-impôts, sont regardées comme se consacrant principalement ou pour une large part
-à l'information politique et générale les publications réunissant les
-caractéristiques suivantes :
+impôts, sont regardés comme consacrés pour une large part à l'information
+politique et générale les publications et services de presse en ligne réunissant
+les caractéristiques suivantes :
-1° Apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale,
-nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à
-éclairer le jugement des citoyens ;
+1° Apporter de façon permanente et continue sur l'actualité politique et
+générale, locale, nationale ou internationale des informations et des
+commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;
-2° Consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;
-
-3° Présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une
-catégorie de lecteurs.
+2° Consacrer au moins le tiers de leur surface rédactionnelle à cet objet.