diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/5/article_17.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/5/article_17.md index ae3469d51..d7f1c4bdb 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/5/article_17.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/5/article_17.md @@ -1,24 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-17 -Date de fin: 2010-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000018359659 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/96/LEGIARTI000018359659.xml +Date de début: 2010-04-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022147119 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/71/LEGIARTI000022147119.xml --- ###### Article 17 Pour l'application des dispositions de l'article 39 bis A du code général des -impôts, sont regardées comme se consacrant principalement ou pour une large part -à l'information politique et générale les publications réunissant les -caractéristiques suivantes :
+impôts, sont regardés comme consacrés pour une large part à l'information +politique et générale les publications et services de presse en ligne réunissant +les caractéristiques suivantes :
-1° Apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, -nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à -éclairer le jugement des citoyens ;
+1° Apporter de façon permanente et continue sur l'actualité politique et +générale, locale, nationale ou internationale des informations et des +commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;
-2° Consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;
- -3° Présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une -catégorie de lecteurs. +2° Consacrer au moins le tiers de leur surface rédactionnelle à cet objet.