Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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République française 2012-05-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2012-05-07 Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006294270 Identifiant: LEGIARTI000025886890
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294270.xml
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###### Article 171 AH ###### Article 171 AH
@ -16,8 +15,7 @@ ci-après :<br />
a) En annexe de la première déclaration de résultat : un document attestant la a) En annexe de la première déclaration de résultat : un document attestant la
date de livraison du navire ainsi que le certificat d'inscription mentionné à date de livraison du navire ainsi que le certificat d'inscription mentionné à
l'article 95 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 modifié portant statut des l'article L. 5114-4 du code des transports;<br />
navires et autres bâtiments de mer ;<br />
b) Chaque année, en même temps que la déclaration de résultat :<br /> b) Chaque année, en même temps que la déclaration de résultat :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2012-05-07 Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006294317 Identifiant: LEGIARTI000025886878
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171DGXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/68/LEGIARTI000025886878.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294317.xml
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###### Article 171 BG ###### Article 171 BG
Le ministre chargé de la culture saisit la commission consultative des trésors Le ministre chargé de la culture saisit la commission consultative des trésors
nationaux mentionnée à l'article 5 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 nationaux mentionnée à l'article L. 111-4 du code du patrimoine, afin qu'elle se
relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, afin prononce sur la valeur d'acquisition du bien.<br />
qu'elle se prononce sur la valeur d'acquisition du bien.<br />
Il soumet en outre la question de l'intérêt du classement de ce bien, selon le Il soumet en outre la question de l'intérêt du classement de ce bien, selon le
cas, à l'avis de la Commission nationale des monuments historiques prévue par cas, à l'avis de la Commission nationale des monuments historiques prévue par
l'article L. 611-1 du code du patrimoine ou à celui de la Commission supérieure l'article L. 611-1 du code du patrimoine ou à celui du Conseil supérieur des
des archives mentionnée à l'article 2 du décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 archives mentionné à l'article R. 212-79 du même code.<br />
relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de
l'Histoire un intérêt public.<br />
Le ministre chargé de la culture transmet sans délai les avis prévus aux premier Le ministre chargé de la culture transmet sans délai les avis prévus aux premier
et deuxième alinéas au ministre chargé du budget. et deuxième alinéas au ministre chargé du budget.