Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000889388
NOR: BUDF0500007D
Ancien identifiant: 1DE005330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/93/JORFTEXT000000889388.xml
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République française 2014-10-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-08 Date de début: 2014-10-24
Date de fin: 2014-10-24 Date de fin: 2019-08-24
Identifiant: LEGIARTI000025686031 Identifiant: LEGIARTI000029626018
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###### Article 91 duodecies ###### Article 91 duodecies
@ -15,8 +15,7 @@ formulaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 91 undecies.<br />
Il déclare sur ce formulaire le montant des plus-values latentes, des créances Il déclare sur ce formulaire le montant des plus-values latentes, des créances
trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values
en report, le montant de l'impôt correspondant à ces plus-values et créances en report ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination<br />
ainsi que les éléments nécessaires au calcul de cet impôt.<br />
Il indique le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse de son Il indique le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse de son
représentant fiscal. Celui-ci s'engage, sur ce même document, à représenter le représentant fiscal. Celui-ci s'engage, sur ce même document, à représenter le

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-08 Date de début: 2014-10-24
Date de fin: 2014-10-24 Date de fin: 2019-08-24
Identifiant: LEGIARTI000025686067 Identifiant: LEGIARTI000029626002
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###### Article 91 quaterdecies ###### Article 91 quaterdecies
Dans les cas prévus aux 2 et 3 du IX de l'article 167 bis du code général des Pour l'application des 2 et 3 du IX de l'article 167 bis du code général des
impôts, le formulaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 91 undecies impôts, le formulaire mentionné au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167
dûment renseigné est déposé au service des impôts des particuliers non bis du code précité dûment renseigné est déposé au service des impôts des
résidents, à l'appui de la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du même particuliers non résidents, à l'appui de la déclaration prévue au 1 de l'article
code, dans le délai prévu à l'article 175 de ce code.<br /> 170 du même code, dans le délai prévu à l'article 175 de ce code.<br />
Les transferts de domicile fiscal intervenant postérieurement au transfert de Les transferts de domicile fiscal intervenant postérieurement au transfert de
domicile fiscal hors de France sont portés à la connaissance du service des domicile fiscal hors de France sont portés à la connaissance du service des

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-08 Date de début: 2014-10-24
Date de fin: 2014-10-24 Date de fin: 2019-08-24
Identifiant: LEGIARTI000025686063 Identifiant: LEGIARTI000029625995
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###### Article 91 quindecies ###### Article 91 quindecies
Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts,
l'impôt acquitté hors de France est imputable sur l'impôt définitif dû en l'impôt acquitté hors de France est imputable sur les prélèvements sociaux et
application du I et des 1 et 3 du VIII de cet article sous réserve que :<br /> l'impôt sur le revenu dans les conditions de ce même 5 sous réserve que :<br />
a) L'impôt acquitté hors de France soit un impôt personnel sur le revenu assis a) L'impôt acquitté hors de France soit un impôt personnel sur le revenu assis
sur les plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux ;<br /> sur les plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux ;<br />
b) Soit calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres b) Et que l'impôt mentionné au a du présent article soit calculé à partir du
concernés retenu pour l'application du premier alinéa du 2 du I de l'article 167 prix ou de la valeur d'acquisition des titres concernés retenu pour
bis précité.<br /> l'application du premier alinéa du 2 du I de l'article 167 bis précité.<br />
Cet impôt, dont il incombe au contribuable de justifier du paiement effectif, Cet impôt, dont il incombe au contribuable de justifier du paiement effectif,
est converti en euros sur la base du taux de change en vigueur à la date dudit est converti en euros sur la base du taux de change en vigueur à la date dudit

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-08 Date de début: 2014-10-24
Date de fin: 2014-10-24 Date de fin: 2019-08-24
Identifiant: LEGIARTI000025686055 Identifiant: LEGIARTI000029626098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/60/LEGIARTI000025686055.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/60/LEGIARTI000029626098.xml
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###### Article 91 septdecies ###### Article 91 septdecies
Pour l'application du deuxième alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code Pour l'application du deuxième alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code
général des impôts, le contribuable demande la restitution de l'impôt déjà général des impôts, le contribuable demande la restitution de l'impôt déjà
acquitté sur le formulaire prévu au deuxième alinéa de l'article 91 undecies et acquitté sur le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167
déposé, l'année suivant la réalisation de l'événement entraînant la restitution, bis du code précité et déposé, l'année suivant la réalisation de l'événement
selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 91 quaterdecies.<br /> entraînant la restitution, selon les modalités prévues au premier alinéa de
l'article 91 quaterdecies.<br />
Il indique la nature et la date de l'événement à l'origine de sa demande et Il indique la nature et la date de l'événement à l'origine de sa demande et
joint, à l'appui du formulaire, les éléments de calcul et les justificatifs joint, à l'appui du formulaire, les éléments de calcul et les justificatifs

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-08 Date de début: 2014-10-24
Date de fin: 2014-10-24 Date de fin: 2019-08-24
Identifiant: LEGIARTI000025686035 Identifiant: LEGIARTI000029626028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/60/LEGIARTI000025686035.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/60/LEGIARTI000029626028.xml
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###### Article 91 undecies ###### Article 91 undecies
@ -13,17 +13,15 @@ Le contribuable renseigne sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du
code général des impôts établie l'année suivant celle du transfert du domicile code général des impôts établie l'année suivant celle du transfert du domicile
fiscal hors de France le montant total des plus-values latentes, des créances fiscal hors de France le montant total des plus-values latentes, des créances
trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values
en report, mentionnées respectivement aux premier et deuxième alinéas du 1 du I en report, imposables en application des premier et deuxième alinéas du 1 du I
et au II de l'article 167 bis du code précité.<br /> et du II de l'article 167 bis du code précité.<br />
Sont précisés, sur un formulaire distinct, la date du transfert du domicile Sont précisés, sur un formulaire distinct, la date du transfert du domicile
fiscal hors de France, l'adresse du nouveau domicile fiscal, le montant des fiscal hors de France, l'adresse du nouveau domicile fiscal, le montant des
plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de
complément de prix et des plus-values en report, le montant de l'impôt complément de prix et des plus-values en report, ainsi que les éléments
correspondant à ces plus-values et créances ainsi que les éléments nécessaires nécessaires à leur détermination.<br />
au calcul de cet impôt.<br />
Le formulaire mentionné au deuxième alinéa est déposé au service des impôts des Le formulaire mentionné au deuxième alinéa est déposé au service des impôts des
particuliers ou au centre des impôts dont dépendait le domicile fiscal du particuliers dont dépendait le domicile fiscal du contribuable en France avant
contribuable en France avant son transfert, à l'appui de la déclaration son transfert, à l'appui de la déclaration mentionnée au premier alinéa.
mentionnée au premier alinéa.