Décret n° 2008-762 du 30 juillet 2008 modifiant l'article 74-0 C de l'annexe II au code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019278034
NOR: ECEL0807429D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/27/80/JORFTEXT000019278034.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006293801
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293801.xml
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019281606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/16/LEGIARTI000019281606.xml
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###### Article 74-0 C
Les soultes reçues lors du partage d'une indivision autre que successorale ou
conjugale constituent, pour leurs bénéficiaires, le prix des droits cédés à
cette occasion aux autres copartageants.<br />
Les soultes reçues lors des partages de biens indivis autres que ceux mentionnés
au IV de l'article 150-0 A du code général des impôts constituent, pour leurs
bénéficiaires, le prix des droits cédés à cette occasion aux autres
copartageants.<br />
En cas de cession ultérieure d'un bien attribué à charge de soulte, dans les
mêmes cas, le prix d'acquisition de ce bien est constitué par la valeur des