Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022166146
NOR: ECEL1006799D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/16/61/JORFTEXT000022166146.xml
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133675
#### Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV
- [Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Fonds de péréquation de la taxe professionnelle](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer](chapitre_iii)

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Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146695
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##### Chapitre II : Fonds de péréquation de la taxe professionnelle
- [Fonds départementaux.](fonds_departementaux)

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Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162046
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###### Fonds départementaux.
- [Article 328](article_328.md)
- [Article 328 A](article_328_a.md)
- [Article 328 B](article_328_b.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296420
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0328ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/64/LEGIARTI000006296420.xml
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###### Article 328
Pour l'application de l'écrêtement des bases de la taxe professionnelle prévu au
I de l'article 1648 A du code général des impôts :<br />
1° Sous réserve des dispositions du III de l'article précité, l'établissement
s'entend de l'ensemble des installations utilisées par un assujetti dans une
même commune, soit qu'elles soient établies en un même endroit, soit qu'elles
soient affectées à la même activité ou à des activités connexes ou
complémentaires ;<br />
2° Le nombre d'habitants à retenir est celui de la population totale, telle
qu'elle ressort du dernier recensement général ou complémentaire en tenant
compte, le cas échéant, des mouvements de population calculés en application du
décret n° 64-255 du 16 mars 1964 fixant le chiffre de la population à prendre en
considération pour l'application des lois d'organisation municipale ;<br />
3° La moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée pour une
année donnée au niveau national est égale au rapport existant entre :<br />
a. d'une part, le total national des bases nettes de taxe professionnelle,
imposées au profit des communes et des fonds départementaux, au titre de l'année
précédente ;<br />
b. et, d'autre part, le nombre d'habitants calculé au niveau national dans les
conditions fixées au 2° ;<br />
4° Les bases de taxe professionnelle des établissements bénéficiaires d'une
exonération temporaire décidée par la commune en application de l'article 1465
du code général des impôts ne sont prises en considération qu'à raison de la
partie non exonérée ;<br />
5° Le taux en vigueur dans la commune s'entend du taux d'imposition résultant
des décisions de la commune augmenté, le cas échéant, de celui du syndicat de
communes recourant aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L 5212-20 du
code général des collectivités territoriales ;<br />
6° Les contributions budgétaire s'entendent de l'ensemble des contributions
versées par la commune à un groupement de communes ou à d'autres communes et des
contributions visées au deuxième alinéa de l'article L 5212-20 du code général
des collectivités territoriales dès lors qu'elles sont calculées par référence à
tout ou partie du produit communal de la taxe professionnelle. Lorsqu'elles ne
sont calculées que pour partie par référence au produit communal de la taxe
professionnelle, leur montant n'est retenu que dans cette proportion.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294935
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0328ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294935.xml
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###### Article 328 A
Dans les deux mois qui suivent la réception des décisions des collectivités
locales relatives aux taux et aux produits des quatre taxes directes locales,
les services fiscaux adressent au préfet du département d'implantation la liste
des établissements dont les bases d'imposition sont soumises à écrêtement avec
l'indication, pour chacun d'eux, des sommes qui reviennent au fonds
départemental de taxe professionnelle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294936
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0328ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294936.xml
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###### Article 328 B
Les établissements mentionnés au III de l'article 1648 A du code général des
impôts sont notamment ceux qui ont pour objet :<br />
La production d'électricité;<br />
La fabrication du gaz;<br />
Le raffinage des hydrocarbures;<br />
Le traitement des combustibles nucléaires.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146682
##### Chapitre II : Droits de timbre
- [Section I : Droits de timbre proprement dits](section_i)
- [Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses](section_ii)

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Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162095
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###### Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
- [Permis de chasser.](permis_de_chasser)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179285
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###### Permis de chasser.
- [Article 304](article_304.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295705
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0304AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295705.xml
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###### Article 304
I. - Le droit de timbre prévu à l'article 964 du code général des impôts est
acquitté conformément aux dispositions de l'article R. 423-11 du code de
l'environnement.<br />
II. - (Transféré sous l'article 326 bis de l'annexe II).