Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités

Application de l'article 38 de la Constitution et de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 24. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code civil, du code des douanes, du code monétaire et financier,du code du patrimoine, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme et du code du travail. Modification de la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966 de finances pour 1967 : abrogation de l'article 69.Chapitre I : Simplification des démarches des usagers par allègement, suppression et dématérialisation de formalités.Chapitre II : Simplification, harmonisation et aménagement du régime des pénalités.Entrée en vigueur du chapitre II : 01-01-2006.Chapitre III : Simplification des procédures de déclaration, de collecte et de contrôle de la taxe d'apprentissage.Chapitre IV : Amélioration des relations entre les contribuables et l'administration.Chapitre V : Garanties permettant au contribuable de se prévaloir de la doctrine et des décisions de l'administration relatives à l'assiette des droits et taxes perçues selon les modalités du code des douanes.Chapitre VI : Adaptation des articles du code général des impôts qui se réfèrent à des dispositions relevant d'autres législations qui ont été modifiées ou abrogées. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000261609
NOR: ECOX0500272R
Ancien identifiant: 1OR0051512
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/16/JORFTEXT000000261609.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2019-01-01
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384BBXXXXXAC Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384BBXXXXXAD
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###### Article 384 septies A ###### Article 384 septies A
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I. Lorsqu'un contribuable perd le bénéfice du règlement de l'impôt par I. Lorsqu'un contribuable perd le bénéfice du règlement de l'impôt par
prélèvements mensuels en application des dispositions de l'article 1724 prélèvements mensuels en application des dispositions de l'article 1724
quinquies du code général des impôts, sa situation au regard des majorations de quinquies du code général des impôts, sa situation au regard des majorations de
10 % encourues éventuellement en exécution soit des articles 1761 et 1762, soit 10 % encourues éventuellement en exécution de l'article 1730 du même code est
des articles 1761 et 1762 quater du même code est appréciée globalement à la appréciée globalement à la date de l'échéance impayée ayant entraîné
date de l'échéance impayée ayant entraîné l'exclusion.<br /> l'exclusion.<br />
II. L'administration notifie au contribuable et aux établissements les II. L'administration notifie au contribuable et aux établissements les
majorations et déchéances encourues au titre de l'article 1724 quinquies du code majorations et déchéances encourues au titre de l'article 1724 quinquies du code

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006296237 Identifiant: LEGIARTI000006296238
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0396ABXXXXXAC Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0396ABXXXXXAD
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###### Article 396 A ###### Article 396 A
Les décisions de remise ou modération de frais de poursuites, d'intérêts Les décisions de remise ou modération de frais de poursuites, d'intérêts
moratoires ou de majorations applicables au titre des articles 1761 et 1762 du moratoires ou de majorations applicables au titre de l'article 1730 du code
code général des impôts sont, dans la limite de 76 000 euros, prises par le général des impôts sont, dans la limite de 76 000 , prises par le
trésorier-payeur général, le receveur des finances ou les comptables directs du trésorier-payeur général, le receveur des finances ou les comptables directs du
Trésor dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. Trésor dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296273 Identifiant: LEGIARTI000006296274
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0383AAXXXXXAC Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0383AAXXXXXAD
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###### Article 383 ###### Article 383
@ -14,5 +14,6 @@ L'ensemble des droits exigibles au titre de la taxe sur les salaires en
application des dispositions des 1 et 2 bis de l'article 231 du code général des application des dispositions des 1 et 2 bis de l'article 231 du code général des
impôts et des articles 141 à 143 de la présente annexe est versé globalement au impôts et des articles 141 à 143 de la présente annexe est versé globalement au
Trésor dans les conditions et délais et sous les sanctions prévus aux articles Trésor dans les conditions et délais et sous les sanctions prévus aux articles
1679, 1679 A, 1679 bis, 1727, 1728, 1729, 1731 et 1736 du code général des 1679, 1679 A, 1679 bis, 1727, 1728, 1729, 1731 et aux I et IV de l'article 1754
impôts et 50, 51, 369 et au 1 de l'article 374 de l'annexe III à ce code. du code général des impôts et 50, 51, 369 et au 1 de l'article 374 de l'annexe
III à ce code.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006295305 Identifiant: LEGIARTI000006295306
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0102BBXXXXXAD Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0102BBXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295305.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295306.xml
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###### Article 102 Z ###### Article 102 Z
@ -79,5 +79,5 @@ II. Toutefois, les entreprises ou les personnes morales, passibles de l'impôt
sur les sociétés, qui estiment relever des dispositions du II ou du II bis de sur les sociétés, qui estiment relever des dispositions du II ou du II bis de
l'article 209 B du code général des impôts peuvent se limiter à indiquer dans l'article 209 B du code général des impôts peuvent se limiter à indiquer dans
leur déclaration les renseignements mentionnés aux a à e du I du présent leur déclaration les renseignements mentionnés aux a à e du I du présent
article. La production de cette liste vaut indication expresse au sens de article. La production de cette liste vaut indication expresse au sens du 2 du
l'article 1732 du même code. II de l'article 1727 du même code.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006294087 Identifiant: LEGIARTI000006294088
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0134AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0134AAXXXXXAC
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###### Article 134 ###### Article 134
1. L'agrément prévu à l'article 113 peut être retiré, ou les sociétés qui l'ont 1. L'agrément prévu à l'article 113 peut être retiré, ou les sociétés qui l'ont
obtenu peuvent en être déchues, par application des dispositions de l'article obtenu peuvent en être déchues, par application des dispositions de l'article
1756 du code général des impôts (1).<br /> 1649 nonies A du code général des impôts.<br />
Il peut, bien que les engagements en vue de l'obtenir aient été remplis ou que Il peut, bien que les engagements en vue de l'obtenir aient été remplis ou que
les conditions mises à son octroi aient été respectées, être retiré notamment les conditions mises à son octroi aient été respectées, être retiré notamment
@ -41,7 +41,4 @@ Le retrait de l'agrément est prononcé par l'autorité qui l'a accordé après
consultation du comité consultatif dont la composition est prévue à l'article consultation du comité consultatif dont la composition est prévue à l'article
1653 C du code général des impôts. La société agréée est au préalable informée 1653 C du code général des impôts. La société agréée est au préalable informée
des faits qui lui sont reprochés et peut fournir toute justification à leur des faits qui lui sont reprochés et peut fournir toute justification à leur
égard.<br /> égard.
(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
1992.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006295427 Identifiant: LEGIARTI000006295428
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171AEXXXXXAB Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295427.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295428.xml
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###### Article 171 quater ###### Article 171 quater
@ -14,8 +14,8 @@ Les personnes passibles du prélèvement institué par l'article 244 bis A du co
général des impôts doivent accréditer, auprès de l'administration chargée du général des impôts doivent accréditer, auprès de l'administration chargée du
recouvrement, un représentant domicilié en France qui s'engage à remplir les recouvrement, un représentant domicilié en France qui s'engage à remplir les
formalités auxquelles elles sont soumises et à acquitter ce prélèvement en leur formalités auxquelles elles sont soumises et à acquitter ce prélèvement en leur
lieu et place, y compris, le cas échéant, l'amende prévue à l'article 1770 lieu et place, y compris, le cas échéant, l'amende prévue au 1 de l'article 1761
quinquies du code précité.<br /> du code précité.<br />
La déclaration de plus-value, portant mention du représentant accrédité et visée La déclaration de plus-value, portant mention du représentant accrédité et visée
par l'intéressé, est déposée :<br /> par l'intéressé, est déposée :<br />
@ -23,8 +23,8 @@ par l'intéressé, est déposée :<br />
A l'appui de la réquisition de publier ou de la présentation à l'enregistrement A l'appui de la réquisition de publier ou de la présentation à l'enregistrement
s'il s'agit d'une cession constatée par un acte ;<br /> s'il s'agit d'une cession constatée par un acte ;<br />
A la recette des impôts dont relève le domicile du représentant accrédité dans Au service des impôts dont relève le domicile du représentant accrédité dans le
le cas contraire.<br /> cas contraire.<br />
Il est fait application, dans le premier cas, des règles d'exigibilité et de Il est fait application, dans le premier cas, des règles d'exigibilité et de
recouvrement prévues aux articles 1701 à 1712 du code général des impôts et, recouvrement prévues aux articles 1701 à 1712 du code général des impôts et,