diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_aa.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_aa.md index d886416e0..77e0983aa 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_aa.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_aa.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-03-21 -Date de fin: 1984-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000006296150 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BBXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296150.xml +Date de début: 1984-05-31 +Date de fin: 1990-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000006296151 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BBXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296151.xml --- ###### Article 371 AA @@ -15,16 +15,14 @@ Des centres de formalités des entreprises sont créés :
1° Par les chambres de commerce et d'industrie :
- pour les commerçants et les sociétés commerciales à l'exclusion de ceux qui -sont assujettis à l'inscription au répertoire des métiers ;
+sont assujettis à l'immatriculation au répertoire des métiers ;
-- pour les groupements d'intérêt économique ;
+Pour les groupements d'intérêt économique ;
2° Par les chambres de métiers :
-- pour les entreprises artisanales ;
- -- pour les commerçants et les sociétés commerciales également assujettis à -l'inscription au répertoire des métiers ;
+- pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation +au répertoire des métiers ;
3° Par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement :
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ah.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ah.md index 2731dba9b..c859f56a9 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ah.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ah.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-03-21 -Date de fin: 1984-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000006296161 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BIXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296161.xml +Date de début: 1984-05-31 +Date de fin: 1987-12-04 +Identifiant: LEGIARTI000006296162 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BIXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296162.xml --- ###### Article 371 AH @@ -15,5 +15,19 @@ vigueur dans un délai maximum de quatre ans ; un arrêté du premier ministre publié au Journal officiel de la République française fixera la date de mise en vigueur par département (1).
-(1) Arrêté du 18 mars 1981 (J.O. du 21) ; arrêté du 23 juillet 1981 (J.O. des 27 -et 28). +Le dépôt des déclarations prévu à l'article 371 AC est obligatoirement effectué +dans les centres de formalités des entreprises :
+ +A compter du 1er janvier 1985 pour les centres créés avant le 1er janvier 1984 +;
+ +Au terme d'un délai d'un an à compter de leur création pour les centres créés +après le 1er janvier 1984.
+ +En cas de difficulté grave de fonctionnement d'un centre, le Premier ministre +prend, par arrêté, toutes mesures de nature à assurer la continuité du +service.
+ +(1) Arrêtés des 18 mars 1981 (J.O. du 21), 23 juillet 1981 (J.O. des 27 et 28), +23 décembre 1981 (J.O. des 25 et 26), 13 juillet 1982 (J.O. du 17), 18 juillet +1983 (J.O. N.C. du 20), 30 janvier 1984 (J.O. N.C. du 4 février).