Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Application de l'article 133 de la loi 99-209. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000451781 NOR: ECOX0500001D Ancien identifiant: 1DE0051007 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179201
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###### V bis : Plan d'épargne en actions
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- [Article 91 quater E](article_91_quater_e.md)
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- [Article 91 quater F](article_91_quater_f.md)
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- [Article 91 quater G](article_91_quater_g.md)
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- [Article 91 quater H](article_91_quater_h.md)
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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-03-31
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Date de fin: 2005-08-25
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Identifiant: LEGIARTI000006293907
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AHXXXXXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293907.xml
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###### Article 91 quater E
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1. La date d'ouverture du plan d'épargne en actions est celle du premier
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versement.<br />
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2. Lorsque le plan d'épargne en actions est ouvert auprès d'un organisme autre
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qu'une entreprise d'assurance, l'organisme gestionnaire du plan porte au crédit
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du compte en espèces les versements effectués par le titulaire, le montant des
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produits en espèces que procurent les valeurs inscrites au compte de titres
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associé et des avoirs fiscaux ou crédits d'impôt restitués par l'administration,
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les remboursements ainsi que le montant des ventes de ces valeurs. Il porte au
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débit du compte le montant des souscriptions ou acquisitions des valeurs
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inscrites au compte de titres associé et le montant des retraits en espèces. Les
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frais de gestion peuvent également être portés au débit du compte en espèces. Ce
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compte ne peut pas présenter un solde débiteur.<br />
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3. Lorsque le plan est ouvert auprès d'une entreprise d'assurance, l'organisme
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gestionnaire enregistre dans le cadre du plan les versements en numéraire et les
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rachats du souscripteur.
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