Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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République française 2005-08-25 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179201
###### V bis : Plan d'épargne en actions
- [Article 91 quater E](article_91_quater_e.md)
- [Article 91 quater F](article_91_quater_f.md)
- [Article 91 quater G](article_91_quater_g.md)
- [Article 91 quater H](article_91_quater_h.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006293907
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AHXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293907.xml
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###### Article 91 quater E
1. La date d'ouverture du plan d'épargne en actions est celle du premier
versement.<br />
2. Lorsque le plan d'épargne en actions est ouvert auprès d'un organisme autre
qu'une entreprise d'assurance, l'organisme gestionnaire du plan porte au crédit
du compte en espèces les versements effectués par le titulaire, le montant des
produits en espèces que procurent les valeurs inscrites au compte de titres
associé et des avoirs fiscaux ou crédits d'impôt restitués par l'administration,
les remboursements ainsi que le montant des ventes de ces valeurs. Il porte au
débit du compte le montant des souscriptions ou acquisitions des valeurs
inscrites au compte de titres associé et le montant des retraits en espèces. Les
frais de gestion peuvent également être portés au débit du compte en espèces. Ce
compte ne peut pas présenter un solde débiteur.<br />
3. Lorsque le plan est ouvert auprès d'une entreprise d'assurance, l'organisme
gestionnaire enregistre dans le cadre du plan les versements en numéraire et les
rachats du souscripteur.