LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Modification du code du travail, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du livre des procédures fiscales, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code rural, du code des assurances, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code de l'organisation judiciaire, du code des juridictions financières, du code du domaine de l'Etat. Modification de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions : création de l'article 10. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 268, 434, 274, 215, 217, 217-3, 194-4, 195, 206, 450, 454, 356-1, 356-1-1, 356-4 ; abrogation de l'article 72 ; création après l'article 217 des articles 217-1, 217-2, des articles 283-1-1 et 283-1 et 283-1-2. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification de l'article 79. Modification de la la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 93-1 remplacé par des articles 93-1 et 93-2. Modification de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières : modification des articles 32, 42, 71, 27, 67 ; création après l'article 69 de l'article 69-1, après l'article 27 de l'article 27-1. Modification de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne : modification des articles 47 bis, 47 ter. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse : création de l'article 6 ; modification de l'article 7 ; abrogation de l'article 7-1. Modification de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances : création après l'article 23 des chapitres V bis comprenant l'article 23-1, V ter comprenant l'article 23-2, V quater comprenant l'article 23-3 ; modification des articles 34, 36, 33-1, 33-2. Modification de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 42. Modification de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : modification de l'article 55. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : création de l'article 3. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création après l'article 97 bis de l'article 97 ter ; modification des articles 111, 12-4. Modification de la loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures : modification de l'article 1er. Modification de la  loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 15. Modification du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-2284 du 9 octobre 1945 portant création d'une Fondation nationale des sciences politiques : modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 100. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 36-1. Modification de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 63. Modification de la loi de finances du 31 mars 1931 : modification de l'article 24. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 16. Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation : modification de l'article 57. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants : modification des articles 1, 3, 11, 22. Modification de loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 90. Modification de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) : modification de l'article 15. Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 8 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000572192
NOR: ECOX9800011L
Ancien identifiant: 1LX998546
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/21/JORFTEXT000000572192.xml
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République française 1999-03-31 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-30
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295309
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140ABXXXXXAB
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Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2003-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006295310
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295310.xml
---
<h1>Article 140 A</h1>
@ -13,17 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295309.xml
La déclaration prévue à l'article 229 du code général des impôts doit indiquer,
outre le nom et l'adresse du déclarant :<br />
1° Le montant global, arrondi à la dizaine de francs inférieure, des salaires
déterminés conformément à l'article 225 du code général des impôts, qui ont été
versés par l'employeur ;<br />
1° Le montant global des rémunérations déterminées conformément à l'article 225
du code général des impôts, qui ont été versées par l'employeur ;<br />
2. Le montant brut de la taxe dont l'employeur est redevable ;<br />
2° Le montant brut de la taxe dont l'employeur est redevable ;<br />
3. Le montant des dépenses réellement exposées en vue de favoriser les premières
3° Le montant des dépenses réellement exposées en vue de favoriser les premières
formations technologiques et professionnelles qui peuvent donner lieu à
exonération ;<br />
4. Le montant du versement à effectuer, le cas échéant, à la caisse du receveur
4° Le montant du versement à effectuer, le cas échéant, à la caisse du receveur
des impôts.<br />
La déclaration doit être rédigée sur un imprimé fourni par l'administration.
@ -32,11 +31,28 @@ La déclaration doit être rédigée sur un imprimé fourni par l'administration
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842990?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-08-31</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339926?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000572192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000572192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -47,10 +63,22 @@ La déclaration doit être rédigée sur un imprimé fourni par l'administration
CITATION source CGI 225, 229
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 82-881 1982-10-15
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
<li>
1982-03-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339926?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES</a>
1998-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000572192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
</li>
<li>
1998-07-02 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000572192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
</li>
<li>
1998-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-05-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2001-08-29 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842990?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-08-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295318
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295318.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2005-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006295319
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295319.xml
---
<h1>Article 140 D</h1>
@ -22,15 +22,14 @@ versements effectués aux centres de formation d'apprentis dans la limite prévu
3° L'effectif des salariés et éventuellement celui des apprentis de l'entreprise
;<br />
4° Le montant global des salaires déclaré en application du 1° de l'article 140
A ;<br />
4° Le montant global des rémunérations déclaré en application du 1° de l'article
140 A ;<br />
5° Les conditions dans lesquelles l'employeur organise lui-même, ou avec
d'autres entreprises, les premières formations technologiques et
professionnelles, et notamment l'apprentissage, ainsi que la nature, avec les
justifications appropriées, des charges supportées à ce titre, telles qu'elles
sont définies à l'article 5 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 ((modifié)) (M)
(1) ;<br />
sont définies à l'article 5 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié ;<br />
6° La nature et le montant des autres dépenses énumérées au même article avec le
nom et l'adresse des bénéficiaires ;<br />
@ -42,11 +41,7 @@ consacrant une partie de leurs ressources à des dépenses entrant dans la
prévision de l'article 5 précité.<br />
La demande est accompagnée des reçus délivrés par l'organisme bénéficiaire des
versements.<br />
(M) Modification du décret 96-1052.<br />
(1) Décret modifié par le décret n° 74-32 du 15 janvier 1974 (J.O. du 18).
versements.
<details>
@ -56,10 +51,13 @@ versements.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667574?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1052 du 5 décembre 1996 relatif à la taxe d'apprentissage, pris en application de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-08</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671436?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 71-578 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-02-05 au 1980-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667573?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-1052 du 5 décembre 1996 relatif à la taxe d'apprentissage, pris en application de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671437?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 71-578 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-02-02 au 1996-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671438?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 71-578 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-08 au 2005-11-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -67,7 +65,10 @@ versements.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000572192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328658?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-32 du 15 janvier 1974 MODIFIE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 72-283 DU 12-04-1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 71-578 DU 16-07-1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES</a> CITATION cible
@ -87,16 +88,13 @@ versements.<br />
1974-01-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328658?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-32 du 15 janvier 1974 MODIFIE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 72-283 DU 12-04-1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 71-578 DU 16-07-1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES</a>
</li>
<li>
1996-12-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667573?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-1052 du 5 décembre 1996 relatif à la taxe d'apprentissage, pris en application de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1998-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000572192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
</li>
<li>
1996-12-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667574?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1052 du 5 décembre 1996 relatif à la taxe d'apprentissage, pris en application de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-08</a>
1999-05-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1997-05-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294126
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140ALXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294126.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006294127
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140ALXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294127.xml
---
<h1>Article 140 K ter</h1>
@ -14,33 +14,28 @@ Ainsi qu'il est dit à l'article R. 119-5 du code du travail, le montant de la
fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée à une péréquation
entre les centres de formation d'apprentis ou sections d'apprentissage en
application de l'article 226 B du code général des impôts est fixé à 8 % de la
taxe due en raison des salaires versés pendant l'année précédente.<br />
taxe due en raison des rémunérations versées pendant l'année précédente.<br />
Le versement au Trésor public prévu à l'article 226 B du code général des impôts
s'impute sur la fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de
l'apprentissage mentionnée à l'article 140 K ; il est effectué préalablement à
toutes les dépenses libératoires.
toutes les dépenses libératoires.<br />
(dispositions applicables à la taxe d'apprentissage versée à compter du 1er
janvier 1997).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667499?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-148 du 17 février 1997 relatif à la taxe d'apprentissage, pris en application de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-02-19</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000572192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000748562?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-148 du 17 février 1997 relatif à la taxe d'apprentissage, pris en application de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -48,22 +43,22 @@ toutes les dépenses libératoires.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 226 B, 140 K
CITATION source CGI 226 B
</li>
<li>
1997-02-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000748562?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-148 du 17 février 1997 relatif à la taxe d'apprentissage, pris en application de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage</a>
CITATION source CGIAN2 140 K
</li>
<li>
1997-02-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667499?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-148 du 17 février 1997 relatif à la taxe d'apprentissage, pris en application de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-02-19</a>
</li>
<li>
1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1999-05-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806024?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-01-19</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
<li>
1998-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000572192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295347
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AOXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295347.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295348
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AOXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295348.xml
---
<h1>Article 140 N</h1>
@ -15,17 +15,15 @@ d'exonération indique :<br />
1° Le nom et l'adresse de l'employeur qui demande l'exonération ;<br />
((Le montant des versements effectués aux centres de formation d'apprentis
dans la limite prévue à l'article 140 K, avec le nom et l'adresse des
bénéficiaires des versements)) (M) ;<br />
Le montant des versements effectués aux centres de formation d'apprentis dans
la limite prévue à l'article 140 K, avec le nom et l'adresse des bénéficiaires
des versements ;<br />
3° L'effectif des salariés autres que les apprentis et le nombre des apprentis
employés dans les établissements situés dans ces départements ;<br />
4° Le montant global des salaires versés au titre de ces établissements déclaré
en application du 1° de l'article 140 A.<br />
(M) Modification.
4° Le montant global des rémunérations versées au titre de ces établissements
déclaré en application du 1° de l'article 140 A.
<details>
@ -35,7 +33,10 @@ en application du 1° de l'article 140 A.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658266?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-07</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323327?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -43,7 +44,13 @@ en application du 1° de l'article 140 A.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000572192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000261609?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités</a> PEREMPTION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -54,13 +61,25 @@ en application du 1° de l'article 140 A.<br />
CITATION source CGIAN2 140 K, 140 A
</li>
<li>
1997-05-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1998-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000572192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
1998-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658266?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-07</a>
1999-05-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
<li>
2005-12-07 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000261609?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités</a>
</li>
<li>
2005-12-07 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323327?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294160
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294160.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294161
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294161.xml
---
<h1>Article 163</h1>
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la cotisation due à raison de la
fraction des sommes non encore employées afférentes aux salaires versés au cours
de l'année de cession ou de cessation et de l'année précédente est immédiatement
établie au taux prévu à l'article L 313-1 du code de la construction et de
l'habitation.<br />
fraction des sommes non encore employées afférentes aux rémunérations versées au
cours de l'année de cession ou de cessation et de l'année précédente est
immédiatement établie au taux prévu à l'article L 313-1 du code de la
construction et de l'habitation.<br />
Dans ce cas, la déclaration prévue à l'article 161 est annexée à la déclaration
souscrite en application des articles 201, 202 ou au 2 de l'article 221 du code
@ -33,6 +33,22 @@ Elle est accompagnée, s'il y a lieu, de l'engagement du nouvel exploitant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1120 du 2 septembre 2002 pris pour l'application de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000572192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -45,5 +61,14 @@ Elle est accompagnée, s'il y a lieu, de l'engagement du nouvel exploitant.
<li>
CITATION source Code de la construction L313-1
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
<li>
1998-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000572192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
</li>
<li>
2002-09-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1120 du 2 septembre 2002 pris pour l'application de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295360
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295360.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295361
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295361.xml
---
<h1>Article 163 nonies</h1>
Sont considérés comme occupant au minimum dix salariés, au sens de l'article 235
ter D du code général des impôts, les employeurs occupant des salariés dont le
nombre mensuel moyen est au moins égal à dix pendant l'année ou la fraction
d'année où l'activité est exercée.<br />
Conformément à l'article R. 950-1 du code du travail, sont considérés comme
occupant au minimum dix salariés, au sens de l'article 235 ter D du code général
des impôts, les employeurs occupant des salariés dont le nombre mensuel moyen
est au moins égal à dix pendant l'année ou la fraction d'année où l'activité est
exercée.<br />
Toutefois, ceux de ces employeurs occupant des salariés d'une manière
intermittente ou travaillant à domicile ne sont soumis à l'obligation de
participer que si le montant total des salaires versés pendant l'année est au
moins égal à 120 fois le salaire mensuel minimum de croissance. En cas de début
ou de fin d'activité, le chiffre est réduit, pour l'année considérée, au prorata
du nombre de mois pendant lesquels l'activité est exercée.<br />
participer que si le montant total des rémunérations versées pendant l'année est
au moins égal à 120 fois le salaire mensuel minimum de croissance. En cas de
début ou de fin d'activité, le chiffre est réduit, pour l'année considérée, au
prorata du nombre de mois pendant lesquels l'activité est exercée.<br />
Chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du
travail entre en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport entre
@ -37,7 +38,28 @@ employé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657763?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647766?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-28 au 1991-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647768?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2000-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647769?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647770?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2004-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647771?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647764?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647767?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647765?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-29 au 1982-03-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -45,7 +67,10 @@ employé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000572192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -56,16 +81,19 @@ employé.
CITATION source CGI 235 ter D
</li>
<li>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
1998-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000572192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
</li>
<li>
1991-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657763?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1999-05-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647764?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811907?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1981-05-15</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295378
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AFXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295378.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295379
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AFXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295379.xml
---
<h1>Article 163 duodecies</h1>
La déclaration prévue à l'article 235 ter J du code général des impôts doit
indiquer, outre la désignation et l'adresse du déclarant :<br />
Conformément à l'article R. 950-19 du code du travail, la déclaration prévue à
l'article 235 ter J du code général des impôts doit indiquer, outre la
désignation et l'adresse du déclarant :<br />
1. Le montant des salaires payés tels qu'ils sont définis ((à l'article 235 ter
D du code général des impôts ;)) (M)<br />
1. Le montant des rémunérations versées telles qu'elles sont définies à
l'article 235 ter D du code général des impôts ;<br />
2. Le montant brut de la contribution incombant à l'employeur ;<br />
@ -43,7 +44,7 @@ travail ;<br />
c. Dépenses de formation effectuées au bénéfice du personnel de l'entreprise, en
application de conventions ;<br />
d. Rémunérations versées aux stagiaires par l'entreprise;<br />
d. Rémunérations versées aux stagiaires par l'entreprise ;<br />
e. Versements effectués au titre de fonds d'assurance formation et versements à
un organisme paritaire agréé en application de l'article 235 ter H bis du code
@ -53,7 +54,7 @@ f. Versements effectués dans les conditions prévues par le 4° de l'article L.
951-1 du code du travail ;<br />
g. Versements effectués au titre d'une taxe parafiscale affectée à la formation
professionnelle;<br />
professionnelle ;<br />
5. Selon le cas, l'insuffisance de contribution au titre de la période
considérée, ou l'excédent reportable sur les trois années suivantes ou
@ -62,20 +63,20 @@ l'Etat au titre du congé individuel de formation en application de l'article 23
ter H bis du code général des impôts ;<br />
6. Eventuellement, le montant restant à reporter au titre des dépenses
effectuées au cours de chacune des trois années précédentes;<br />
effectuées au cours de chacune des trois années précédentes ;<br />
7. Le cas échéant, la majoration prévue au I de l'article 235 ter G du code
général des impôts;<br />
général des impôts ;<br />
8. Le montant total du versement à effectuer à la caisse du comptable des
impôts;<br />
8. Le montant total du versement à effectuer à la caisse du comptable des impôts
;<br />
9. Le nombre de salariés de l'entreprise;<br />
9. Le nombre de salariés de l'entreprise ;<br />
10. Le nombre de stagiaires ayant bénéficié d'une formation au cours de l'année,
financée en tout ou partie au moyen de la participation de l'employeur, ainsi
que le nombre d'heures de formation reçues par eux, selon qu'elles ont ou non
donné lieu au maintien d'une rémunération;<br />
donné lieu au maintien d'une rémunération ;<br />
11. La répartition de ces stagiaires :<br />
@ -88,30 +89,20 @@ c. Par âge ;<br />
d. Par type d'action au sens de l'article L. 900-2 du code du travail ;<br />
12. Le nombre de jeunes travailleurs au sens de l'article L. 931-28 du code du
travail qui ont bénéficié d'une formation au cours de l'année.<br />
(M) Modification.
travail qui ont bénéficié d'une formation au cours de l'année.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696909?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-05</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000572192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000166739?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -122,13 +113,10 @@ travail qui ont bénéficié d'une formation au cours de l'année.<br />
CITATION source CGI 235 ter J, 235 ter D, 235 ter H bis, 235 ter G
</li>
<li>
1995-02-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000166739?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social</a>
1998-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000572192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
</li>
<li>
1995-02-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696909?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-05</a>
</li>
<li>
1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1999-05-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651251?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1992-01-04</a>
@ -142,11 +130,14 @@ travail qui ont bénéficié d'une formation au cours de l'année.<br />
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651513?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2002-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811727?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-03-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811659?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-03-26</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294178
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AIXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294178.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294179
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AIXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294179.xml
---
<h1>Article 163 quindecies A</h1>
- La déclaration prévue à l'article 235 ter KD du code général des impôts doit
indiquer, outre la désignation et l'adresse du déclarant :<br />
Conformément à l'article R. 950-23 du code du travail, la déclaration prévue à
l'article 235 ter KD du code général des impôts doit indiquer, outre la
désignation et l'adresse du déclarant :<br />
1° Le montant des salaires payés tels qu'ils sont définis au premier alinéa de
l'article 235 ter KA du même code ;<br />
1° Le montant des rémunérations versées telles qu'elles sont définies au premier
alinéa de l'article 235 ter KA du même code ;<br />
2° Le montant des salaires payés tels qu'ils sont définis au premier alinéa de
l'article L. 931-20-1 du code du travail ;<br />
2° Le montant des rémunérations versées telles qu'elles sont définies au premier
alinéa de l'article L. 931-20-1 du code du travail ;<br />
3° L'assiette de la contribution à laquelle sont assujetties les personnes
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 953-1 du même code, et effectuant
@ -57,7 +58,61 @@ l'administration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006928066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-326 du 12 mars 1993 relatif à la déclaration mentionnée aux articles L. 952-4, L. 953-1 et L. 931-20-1 du code du travail et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651379?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651382?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651383?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651549?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L953-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1995-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651550?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L953-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651551?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L953-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651552?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L953-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651553?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L953-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651554?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L953-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811219?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-13 au 2004-10-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651377?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651380?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651378?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651381?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018508651?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651376?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811218?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1991-10-19 au 1993-03-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811216?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-07-17 au 1985-05-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811217?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-18 au 1991-10-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -65,7 +120,10 @@ l'administration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000572192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -76,10 +134,10 @@ l'administration.
CITATION source CGI 235 ter KD, 235 ter KA, 235 ter KC
</li>
<li>
1993-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006928066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-326 du 12 mars 1993 relatif à la déclaration mentionnée aux articles L. 952-4, L. 953-1 et L. 931-20-1 du code du travail et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1998-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000572192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
</li>
<li>
1995-06-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1999-05-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651376?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1992-01-04</a>
@ -91,7 +149,10 @@ l'administration.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651549?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L953-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1995-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 12 mai 1996
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811216?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-07-17 au 1985-05-18</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,41 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294184
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294184.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294185
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AJXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294185.xml
---
<h1>Article 163 sexdecies</h1>
Les employeurs des départements d'outre-mer occupant des salariés à temps
incomplet ou d'une manière intermittente, ou travaillant à domicile, ne sont
soumis à l'obligation de participer instituée par l'article 235 ter D du code
général des impôts, que si le montant total des salaires versés pendant l'année
est au moins égal à 520 fois le salaire hebdomadaire minimum de croissance
applicable dans le département d'outre-mer considéré. En cas de début ou de fin
d'activité, ce nombre est réduit, pour l'année considérée, au prorata du nombre
de semaines pendant lesquelles l'activité est exercée.
Conformément à l'article R. 992-2 du code du travail, les employeurs des
départements d'outre-mer occupant des salariés à temps incomplet ou d'une
manière intermittente, ou travaillant à domicile, ne sont soumis à l'obligation
de participer instituée par l'article 235 ter D du code général des impôts, que
si le montant total des rémunérations versées pendant l'année est au moins égal
à 520 fois le salaire hebdomadaire minimum de croissance applicable dans le
département d'outre-mer considéré. En cas de début ou de fin d'activité, ce
nombre est réduit, pour l'année considérée, au prorata du nombre de semaines
pendant lesquelles l'activité est exercée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657763?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000572192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -46,13 +42,16 @@ de semaines pendant lesquelles l'activité est exercée.
CITATION source CGI 235 ter D
</li>
<li>
1991-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657763?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1998-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000572192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
</li>
<li>
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1999-05-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R992-2 (V)
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
</ul>
</details>