Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation

Application des articles 9 à 11 et 15 de la loi 2009-323.
Abrogation des textes suivants : Décret 86-108 ; décret 90-100 ; décret 93-748 ; arrêté du 14 mars 1986 modifié fixant le montant annuel des sommes à collecter au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation ; arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes habilités à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-9 (2°, c) du code de la construction et de l'habitation ; arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes admis à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction, en application de l'article R. 313-9 (2°, b) du code de la construction et de l'habitation ; arrêté du 8 juillet 1994 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ; décret 93-1413 ; décret 94-317.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025834771
NOR: DEVL1003482D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/83/47/JORFTEXT000025834771.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022339540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/95/LEGIARTI000022339540.xml
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025883353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/33/LEGIARTI000025883353.xml
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###### Article 161
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/95/LEGIARTI000022339540.xml
I.-Les employeurs assujettis à la cotisation prévue au 1 de l'article 235 bis du
code général des impôts sont tenus de produire chaque année, au plus tard le
deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, et conformément aux dispositions de
l'article *R. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, une
l'article R. 313-2 du code de la construction et de l'habitation, une
déclaration mentionnant notamment les éléments prévus par ce dernier article.<br />
II.-Les employeurs assujettis à la cotisation prévue au 2 de l'article 235 bis

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022339593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/95/LEGIARTI000022339593.xml
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025883348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/33/LEGIARTI000025883348.xml
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###### Article 162
I.-La cotisation prévue au 1 de l'article 235 bis du code général des impôts est
établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article *R.
313-5 du code de la construction et de l'habitation.<br />
établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article R.
313-3 du code de la construction et de l'habitation.<br />
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes
sur le chiffre d'affaires conformément au quatrième alinéa de l'article * R.
313-5 précité.<br />
313-3 précité.<br />
II.-La cotisation prévue au 2 de l'article 235 bis du code général des impôts
est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022339547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/95/LEGIARTI000022339547.xml
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025883342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/33/LEGIARTI000025883342.xml
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###### Article 163
I.-En cas de cession, cessation, redressement ou liquidation judiciaire de
l'entreprise ou de décès de l'employeur, la déclaration prévue à l'article
R*313-3 du code de la construction et de l'habitation afférente à l'année en
cours et à l'année précédente doit être souscrite conformément aux dispositions
de l'article R*313-6 du même code.<br />
I.-En cas de cession, cessation, procédure de sauvegarde, redressement ou
liquidation judiciaire de l'entreprise ou de décès de l'employeur, la
déclaration prévue à l'article R. 313-2 du code de la construction et de
l'habitation afférente à l'année en cours et à l'année précédente doit être
souscrite conformément aux dispositions de l'article R. 313-4 du même code.<br />
II.-En cas de cession, cessation, procédure de sauvegarde, redressement ou
liquidation judiciaire de l'entreprise ou de décès de l'employeur, la