Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043523039
NOR: ECOI2033263D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/52/30/JORFTEXT000043523039.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000041531227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531227.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000043531940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/19/LEGIARTI000043531940.xml
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###### Article 202 E
@ -20,9 +20,10 @@ arrêté du ministre chargé des douanes.<br />
II.-La demande d'agrément est accompagnée des pièces suivantes :<br />
1° L'extrait K-bis ou tout autre document datant de moins de trois mois d'une
autorité fiscale de l'Union européenne sur lequel figure le numéro
d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l'opérateur ;<br />
1° Le numéro unique d'identification ou tout autre document datant de moins de
trois mois d'une autorité fiscale de l'Union européenne sur lequel figure le
numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l'opérateur
;<br />
2° Les écritures comptables ou toute autre information disponible telles que
définies au 2° du I de l'article 262-0 bis du code général des impôts ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000041531257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531257.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043531937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/19/LEGIARTI000043531937.xml
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###### Article 275 ter B
@ -22,10 +22,10 @@ place en cas de marquage au laser. Les spécifications techniques de ce cahier
des charges sont définies par un arrêté du ministre chargé du budget et du
ministre chargé de l'industrie.<br />
La demande doit en outre être accompagnée des documents suivants : extrait du
registre du commerce et des sociétés, organigramme faisant apparaître les
responsabilités et les structures de décision de l'organisme, ses deux derniers
comptes annuels si l'antériorité de l'organisme le permet.<br />
La demande doit en outre être accompagnée des documents suivants : numéro unique
d'identification, organigramme faisant apparaître les responsabilités et les
structures de décision de l'organisme, ses deux derniers comptes annuels si
l'antériorité de l'organisme le permet.<br />
L'autorisation d'attester la garantie du titre par le marquage au laser d'un
poinçon mentionnée au b de l'article 523 du code général des impôts est accordée