Décret n° 2014-1636 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des infractions fiscales

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029965927
NOR: FCPE1408274D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/96/59/JORFTEXT000029965927.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2020-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006296223 Identifiant: LEGIARTI000029983030
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<h1>Article 384 septies-0 A</h1> <h1>Article 384 septies-0 A</h1>
La commission des infractions fiscales mentionnée à l'article 1741 A du code Sont élus, dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus de la
général des impôts est composée de douze membres titulaires et de douze membres commission des infractions fiscales mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A
suppléants.<br /> du code général des impôts, douze membres suppléants :<br />
Ces membres sont des conseillers d'Etat et des conseillers maîtres à la Cour des 1° Quatre conseillers d'Etat, en activité ou honoraires ;<br />
comptes, en activité ou à la retraite. Le nombre des membres titulaires en
activité ne peut être inférieur à six.<br />
Le président de la commission et son suppléant sont choisis parmi les 2° Quatre conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires
conseillers d'Etat membres de la commission. ;<br />
3° Quatre magistrats honoraires à la Cour de cassation.<br />
La liste des membres de la commission ainsi que chacune de ses modifications
sont publiées au Journal officiel de la République française.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029974895?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1636 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des infractions fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
CITATION source CGI 1741 A 2014-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029974895?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1636 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des infractions fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314793?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314793?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2020-12-20
Identifiant: LEGIARTI000024182187 Identifiant: LEGIARTI000029983033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/21/LEGIARTI000024182187.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/30/LEGIARTI000029983033.xml
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<h1>Article 384 septies-0 B</h1> <h1>Article 384 septies-0 B</h1>
I.-La commission comprend quatre sections. Chaque section est composée de trois I. La commission comprend quatre sections. Chaque section est composée de sept
membres.<br /> membres titulaires :<br />
1° Deux conseillers d'Etat, en activité ou honoraires ;<br />
2° Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires
;<br />
3° Deux magistrats honoraires à la Cour de cassation ;<br />
4° Une des personnalités qualifiées mentionnées aux 4° et 5° de l'article 1741 A
du code général des impôts.<br />
L'une des sections est présidée par le président de la commission. Chacune des L'une des sections est présidée par le président de la commission. Chacune des
trois autres est présidée par un de ses membres, qui a la qualité de trois autres est présidée par un de ses membres mentionnés aux 1° à 3° de
représentant du président de la commission. Toutefois, le président de la l'article 1741 A du code général des impôts, qui a la qualité de représentant du
commission peut décider de présider certaines séances de ces sections. Dans ce président de la commission. Toutefois, le président de la commission peut
cas, la section peut comporter quatre membres, y compris le président.<br /> décider de présider certaines séances de ces sections. Dans ce cas, la section
peut comporter huit membres, y compris le président.<br />
Le président de la commission répartit les membres titulaires entre les
sections. Il désigne son suppléant parmi les conseillers d'Etat membres
titulaires ou suppléants de la commission. Il désigne également ses trois
représentants et leurs suppléants issus de la même juridiction que ces
derniers.<br />
En cas d'empêchement d'un représentant, celui-ci est remplacé par son suppléant. En cas d'empêchement d'un représentant, celui-ci est remplacé par son suppléant.
En cas d'empêchement du président de la commission, la présidence de la section En cas d'empêchement du président de la commission, la présidence de la section
dont il a la charge est assurée par son suppléant. Celui-ci peut aussi présider dont il a la charge est assurée par son suppléant. Celui-ci peut aussi présider
une section à la demande du président empêché.<br /> une section à la demande du président empêché.<br />
La répartition des membres titulaires et suppléants entre les sections est En cas d'empêchement de l'un des autres membres de la commission mentionnés aux
établie par arrêté du ministre du budget. Les trois représentants du président 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, le président de la
et leurs suppléants sont désignés par ce même arrêté qui est pris sur commission désigne, pour chaque séance de la commission ou de la section, son
proposition du président de la commission.<br /> remplaçant parmi les membres suppléants issus de la même juridiction.<br />
II.-En vue d'assurer la continuité de l'activité de la commission, le président II. En vue d'assurer la continuité de l'activité de la commission, le
de celle-ci ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant peut constituer président de celle-ci ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant peut
une section temporaire, pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Il la constituer une section temporaire, pour une durée qui ne peut excéder trois
préside et désigne deux autres membres de la section, ainsi que leurs mois. Il la préside et désigne six autres membres de la section, ainsi que, le
suppléants, parmi les membres de la commission. En cas d'absence ou cas échéant, leurs suppléants, parmi les membres de la commission. En cas
d'empêchement du président de la commission et de son suppléant, la présidence d'absence ou d'empêchement du président de la commission et de son suppléant, la
de la section temporaire est assurée par l'un des représentants du président, présidence de la section temporaire est assurée par l'un des représentants du
présidant une section, ou son suppléant, selon l'ordre arrêté par le président président, présidant une section, ou son suppléant, selon l'ordre arrêté par le
de la commission ou son suppléant.<br /> président de la commission ou son suppléant.<br />
Lorsqu'un représentant du président, présidant une section, ou son suppléant, Lorsqu'un représentant du président, présidant une section, ou son suppléant,
assure la présidence de la section temporaire, il exerce, pour le fonctionnement assure la présidence de la section temporaire, il exerce, pour le fonctionnement
@ -52,7 +69,7 @@ R. * 228-3 et R. * 228-6 du livre des procédures fiscales.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154178?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029974897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1636 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des infractions fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -60,7 +77,7 @@ R. * 228-3 et R. * 228-6 du livre des procédures fiscales.
<ul> <ul>
<li> <li>
2011-06-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154178?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2014-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029974897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1636 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des infractions fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296225?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 384 septies-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296225?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 384 septies-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
@ -68,6 +85,9 @@ R. * 228-3 et R. * 228-6 du livre des procédures fiscales.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296226?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 384 septies-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2010-11-08</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296226?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 384 septies-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2010-11-08</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312988?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316415?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*228-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2019-06-09</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316415?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*228-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2019-06-09</a>
</li> </li>