diff --git a/livre_ii/chapitre_i_bis/section_i/article_384_septies-0_a.md b/livre_ii/chapitre_i_bis/section_i/article_384_septies-0_a.md
index d1e85d282..68f696b52 100644
--- a/livre_ii/chapitre_i_bis/section_i/article_384_septies-0_a.md
+++ b/livre_ii/chapitre_i_bis/section_i/article_384_septies-0_a.md
@@ -1,35 +1,45 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006296223
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AQXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296223.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2020-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000029983030
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/30/LEGIARTI000029983030.xml
 ---
 
 <h1>Article 384 septies-0 A</h1>
 
-La commission des infractions fiscales mentionnée à l'article 1741 A du code
-général des impôts est composée de douze membres titulaires et de douze membres
-suppléants.<br />
+Sont élus, dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus de la
+commission des infractions fiscales mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A
+du code général des impôts, douze membres suppléants :<br />
 
-Ces membres sont des conseillers d'Etat et des conseillers maîtres à la Cour des
-comptes, en activité ou à la retraite. Le nombre des membres titulaires en
-activité ne peut être inférieur à six.<br />
+1° Quatre conseillers d'Etat, en activité ou honoraires ;<br />
 
-Le président de la commission et son suppléant sont choisis parmi les
-conseillers d'Etat membres de la commission.
+2° Quatre conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires
+;<br />
+
+3° Quatre magistrats honoraires à la Cour de cassation.<br />
+
+La liste des membres de la commission ainsi que chacune de ses modifications
+sont publiées au Journal officiel de la République française.
 
 
 <details>
   <summary><em>Références</em></summary>
 
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029974895?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1636 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des infractions fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+  </ul>
+  
   <h2>Références faites par l'article</h2>
   
   <ul>
     <li>
-      CITATION source CGI 1741 A
+      2014-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029974895?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1636 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des infractions fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314793?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a>
diff --git a/livre_ii/chapitre_i_bis/section_i/article_384_septies-0_b.md b/livre_ii/chapitre_i_bis/section_i/article_384_septies-0_b.md
index 69cdad773..a426af35f 100644
--- a/livre_ii/chapitre_i_bis/section_i/article_384_septies-0_b.md
+++ b/livre_ii/chapitre_i_bis/section_i/article_384_septies-0_b.md
@@ -1,42 +1,59 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-12
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024182187
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/21/LEGIARTI000024182187.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2020-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000029983033
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/30/LEGIARTI000029983033.xml
 ---
 
 <h1>Article 384 septies-0 B</h1>
 
-I.-La commission comprend quatre sections. Chaque section est composée de trois
-membres.<br />
+I. – La commission comprend quatre sections. Chaque section est composée de sept
+membres titulaires :<br />
+
+1° Deux conseillers d'Etat, en activité ou honoraires ;<br />
+
+2° Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires
+;<br />
+
+3° Deux magistrats honoraires à la Cour de cassation ;<br />
+
+4° Une des personnalités qualifiées mentionnées aux 4° et 5° de l'article 1741 A
+du code général des impôts.<br />
 
 L'une des sections est présidée par le président de la commission. Chacune des
-trois autres est présidée par un de ses membres, qui a la qualité de
-représentant du président de la commission. Toutefois, le président de la
-commission peut décider de présider certaines séances de ces sections. Dans ce
-cas, la section peut comporter quatre membres, y compris le président.<br />
+trois autres est présidée par un de ses membres mentionnés aux 1° à 3° de
+l'article 1741 A du code général des impôts, qui a la qualité de représentant du
+président de la commission. Toutefois, le président de la commission peut
+décider de présider certaines séances de ces sections. Dans ce cas, la section
+peut comporter huit membres, y compris le président.<br />
+
+Le président de la commission répartit les membres titulaires entre les
+sections. Il désigne son suppléant parmi les conseillers d'Etat membres
+titulaires ou suppléants de la commission. Il désigne également ses trois
+représentants et leurs suppléants issus de la même juridiction que ces
+derniers.<br />
 
 En cas d'empêchement d'un représentant, celui-ci est remplacé par son suppléant.
 En cas d'empêchement du président de la commission, la présidence de la section
 dont il a la charge est assurée par son suppléant. Celui-ci peut aussi présider
 une section à la demande du président empêché.<br />
 
-La répartition des membres titulaires et suppléants entre les sections est
-établie par arrêté du ministre du budget. Les trois représentants du président
-et leurs suppléants sont désignés par ce même arrêté qui est pris sur
-proposition du président de la commission.<br />
+En cas d'empêchement de l'un des autres membres de la commission mentionnés aux
+1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, le président de la
+commission désigne, pour chaque séance de la commission ou de la section, son
+remplaçant parmi les membres suppléants issus de la même juridiction.<br />
 
-II.-En vue d'assurer la continuité de l'activité de la commission, le président
-de celle-ci ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant peut constituer
-une section temporaire, pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Il la
-préside et désigne deux autres membres de la section, ainsi que leurs
-suppléants, parmi les membres de la commission. En cas d'absence ou
-d'empêchement du président de la commission et de son suppléant, la présidence
-de la section temporaire est assurée par l'un des représentants du président,
-présidant une section, ou son suppléant, selon l'ordre arrêté par le président
-de la commission ou son suppléant.<br />
+II. – En vue d'assurer la continuité de l'activité de la commission, le
+président de celle-ci ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant peut
+constituer une section temporaire, pour une durée qui ne peut excéder trois
+mois. Il la préside et désigne six autres membres de la section, ainsi que, le
+cas échéant, leurs suppléants, parmi les membres de la commission. En cas
+d'absence ou d'empêchement du président de la commission et de son suppléant, la
+présidence de la section temporaire est assurée par l'un des représentants du
+président, présidant une section, ou son suppléant, selon l'ordre arrêté par le
+président de la commission ou son suppléant.<br />
 
 Lorsqu'un représentant du président, présidant une section, ou son suppléant,
 assure la présidence de la section temporaire, il exerce, pour le fonctionnement
@@ -52,7 +69,7 @@ R. * 228-3 et R. * 228-6 du livre des procédures fiscales.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154178?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029974897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1636 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des infractions fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -60,7 +77,7 @@ R. * 228-3 et R. * 228-6 du livre des procédures fiscales.
   
   <ul>
     <li>
-      2011-06-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154178?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2014-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029974897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1636 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des infractions fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296225?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 384 septies-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
@@ -68,6 +85,9 @@ R. * 228-3 et R. * 228-6 du livre des procédures fiscales.
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296226?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 384 septies-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2010-11-08</a>
     </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312988?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
+    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316415?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*228-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2019-06-09</a>
     </li>