diff --git a/livre_ii/chapitre_i_bis/section_i/article_384_septies-0_a.md b/livre_ii/chapitre_i_bis/section_i/article_384_septies-0_a.md index d1e85d282..68f696b52 100644 --- a/livre_ii/chapitre_i_bis/section_i/article_384_septies-0_a.md +++ b/livre_ii/chapitre_i_bis/section_i/article_384_septies-0_a.md @@ -1,35 +1,45 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006296223 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AQXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296223.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2020-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000029983030 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/30/LEGIARTI000029983030.xml --- <h1>Article 384 septies-0 A</h1> -La commission des infractions fiscales mentionnée à l'article 1741 A du code -général des impôts est composée de douze membres titulaires et de douze membres -suppléants.<br /> +Sont élus, dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus de la +commission des infractions fiscales mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A +du code général des impôts, douze membres suppléants :<br /> -Ces membres sont des conseillers d'Etat et des conseillers maîtres à la Cour des -comptes, en activité ou à la retraite. Le nombre des membres titulaires en -activité ne peut être inférieur à six.<br /> +1° Quatre conseillers d'Etat, en activité ou honoraires ;<br /> -Le président de la commission et son suppléant sont choisis parmi les -conseillers d'Etat membres de la commission. +2° Quatre conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires +;<br /> + +3° Quatre magistrats honoraires à la Cour de cassation.<br /> + +La liste des membres de la commission ainsi que chacune de ses modifications +sont publiées au Journal officiel de la République française. <details> <summary><em>Références</em></summary> + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029974895?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1636 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des infractions fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + </ul> + <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> <li> - CITATION source CGI 1741 A + 2014-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029974895?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1636 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des infractions fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314793?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> diff --git a/livre_ii/chapitre_i_bis/section_i/article_384_septies-0_b.md b/livre_ii/chapitre_i_bis/section_i/article_384_septies-0_b.md index 69cdad773..a426af35f 100644 --- a/livre_ii/chapitre_i_bis/section_i/article_384_septies-0_b.md +++ b/livre_ii/chapitre_i_bis/section_i/article_384_septies-0_b.md @@ -1,42 +1,59 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-12 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024182187 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/21/LEGIARTI000024182187.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2020-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000029983033 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/30/LEGIARTI000029983033.xml --- <h1>Article 384 septies-0 B</h1> -I.-La commission comprend quatre sections. Chaque section est composée de trois -membres.<br /> +I. – La commission comprend quatre sections. Chaque section est composée de sept +membres titulaires :<br /> + +1° Deux conseillers d'Etat, en activité ou honoraires ;<br /> + +2° Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires +;<br /> + +3° Deux magistrats honoraires à la Cour de cassation ;<br /> + +4° Une des personnalités qualifiées mentionnées aux 4° et 5° de l'article 1741 A +du code général des impôts.<br /> L'une des sections est présidée par le président de la commission. Chacune des -trois autres est présidée par un de ses membres, qui a la qualité de -représentant du président de la commission. Toutefois, le président de la -commission peut décider de présider certaines séances de ces sections. Dans ce -cas, la section peut comporter quatre membres, y compris le président.<br /> +trois autres est présidée par un de ses membres mentionnés aux 1° à 3° de +l'article 1741 A du code général des impôts, qui a la qualité de représentant du +président de la commission. Toutefois, le président de la commission peut +décider de présider certaines séances de ces sections. Dans ce cas, la section +peut comporter huit membres, y compris le président.<br /> + +Le président de la commission répartit les membres titulaires entre les +sections. Il désigne son suppléant parmi les conseillers d'Etat membres +titulaires ou suppléants de la commission. Il désigne également ses trois +représentants et leurs suppléants issus de la même juridiction que ces +derniers.<br /> En cas d'empêchement d'un représentant, celui-ci est remplacé par son suppléant. En cas d'empêchement du président de la commission, la présidence de la section dont il a la charge est assurée par son suppléant. Celui-ci peut aussi présider une section à la demande du président empêché.<br /> -La répartition des membres titulaires et suppléants entre les sections est -établie par arrêté du ministre du budget. Les trois représentants du président -et leurs suppléants sont désignés par ce même arrêté qui est pris sur -proposition du président de la commission.<br /> +En cas d'empêchement de l'un des autres membres de la commission mentionnés aux +1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, le président de la +commission désigne, pour chaque séance de la commission ou de la section, son +remplaçant parmi les membres suppléants issus de la même juridiction.<br /> -II.-En vue d'assurer la continuité de l'activité de la commission, le président -de celle-ci ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant peut constituer -une section temporaire, pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Il la -préside et désigne deux autres membres de la section, ainsi que leurs -suppléants, parmi les membres de la commission. En cas d'absence ou -d'empêchement du président de la commission et de son suppléant, la présidence -de la section temporaire est assurée par l'un des représentants du président, -présidant une section, ou son suppléant, selon l'ordre arrêté par le président -de la commission ou son suppléant.<br /> +II. – En vue d'assurer la continuité de l'activité de la commission, le +président de celle-ci ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant peut +constituer une section temporaire, pour une durée qui ne peut excéder trois +mois. Il la préside et désigne six autres membres de la section, ainsi que, le +cas échéant, leurs suppléants, parmi les membres de la commission. En cas +d'absence ou d'empêchement du président de la commission et de son suppléant, la +présidence de la section temporaire est assurée par l'un des représentants du +président, présidant une section, ou son suppléant, selon l'ordre arrêté par le +président de la commission ou son suppléant.<br /> Lorsqu'un représentant du président, présidant une section, ou son suppléant, assure la présidence de la section temporaire, il exerce, pour le fonctionnement @@ -52,7 +69,7 @@ R. * 228-3 et R. * 228-6 du livre des procédures fiscales. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154178?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029974897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1636 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des infractions fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -60,7 +77,7 @@ R. * 228-3 et R. * 228-6 du livre des procédures fiscales. <ul> <li> - 2011-06-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154178?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029974897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1636 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des infractions fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296225?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 384 septies-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a> @@ -68,6 +85,9 @@ R. * 228-3 et R. * 228-6 du livre des procédures fiscales. <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296226?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 384 septies-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2010-11-08</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312988?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316415?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*228-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2019-06-09</a> </li>