Décret n° 2014-1636 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des infractions fiscales
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029965927 NOR: FCPE1408274D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/96/59/JORFTEXT000029965927.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006296223
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AQXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296223.xml
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2020-12-20
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Identifiant: LEGIARTI000029983030
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/30/LEGIARTI000029983030.xml
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<h1>Article 384 septies-0 A</h1>
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La commission des infractions fiscales mentionnée à l'article 1741 A du code
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général des impôts est composée de douze membres titulaires et de douze membres
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suppléants.<br />
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Sont élus, dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus de la
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commission des infractions fiscales mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A
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du code général des impôts, douze membres suppléants :<br />
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Ces membres sont des conseillers d'Etat et des conseillers maîtres à la Cour des
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comptes, en activité ou à la retraite. Le nombre des membres titulaires en
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activité ne peut être inférieur à six.<br />
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1° Quatre conseillers d'Etat, en activité ou honoraires ;<br />
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Le président de la commission et son suppléant sont choisis parmi les
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conseillers d'Etat membres de la commission.
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2° Quatre conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires
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;<br />
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3° Quatre magistrats honoraires à la Cour de cassation.<br />
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La liste des membres de la commission ainsi que chacune de ses modifications
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sont publiées au Journal officiel de la République française.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029974895?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1636 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des infractions fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CITATION source CGI 1741 A
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2014-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029974895?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1636 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des infractions fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314793?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a>
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@ -1,42 +1,59 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-12
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024182187
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/21/LEGIARTI000024182187.xml
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2020-12-20
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Identifiant: LEGIARTI000029983033
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/30/LEGIARTI000029983033.xml
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<h1>Article 384 septies-0 B</h1>
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I.-La commission comprend quatre sections. Chaque section est composée de trois
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membres.<br />
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I. – La commission comprend quatre sections. Chaque section est composée de sept
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membres titulaires :<br />
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1° Deux conseillers d'Etat, en activité ou honoraires ;<br />
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2° Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires
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;<br />
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3° Deux magistrats honoraires à la Cour de cassation ;<br />
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4° Une des personnalités qualifiées mentionnées aux 4° et 5° de l'article 1741 A
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du code général des impôts.<br />
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L'une des sections est présidée par le président de la commission. Chacune des
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trois autres est présidée par un de ses membres, qui a la qualité de
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représentant du président de la commission. Toutefois, le président de la
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commission peut décider de présider certaines séances de ces sections. Dans ce
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cas, la section peut comporter quatre membres, y compris le président.<br />
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trois autres est présidée par un de ses membres mentionnés aux 1° à 3° de
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l'article 1741 A du code général des impôts, qui a la qualité de représentant du
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président de la commission. Toutefois, le président de la commission peut
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décider de présider certaines séances de ces sections. Dans ce cas, la section
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peut comporter huit membres, y compris le président.<br />
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Le président de la commission répartit les membres titulaires entre les
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sections. Il désigne son suppléant parmi les conseillers d'Etat membres
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titulaires ou suppléants de la commission. Il désigne également ses trois
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représentants et leurs suppléants issus de la même juridiction que ces
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derniers.<br />
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En cas d'empêchement d'un représentant, celui-ci est remplacé par son suppléant.
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En cas d'empêchement du président de la commission, la présidence de la section
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dont il a la charge est assurée par son suppléant. Celui-ci peut aussi présider
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une section à la demande du président empêché.<br />
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La répartition des membres titulaires et suppléants entre les sections est
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établie par arrêté du ministre du budget. Les trois représentants du président
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et leurs suppléants sont désignés par ce même arrêté qui est pris sur
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proposition du président de la commission.<br />
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En cas d'empêchement de l'un des autres membres de la commission mentionnés aux
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1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, le président de la
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commission désigne, pour chaque séance de la commission ou de la section, son
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remplaçant parmi les membres suppléants issus de la même juridiction.<br />
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II.-En vue d'assurer la continuité de l'activité de la commission, le président
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de celle-ci ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant peut constituer
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une section temporaire, pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Il la
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préside et désigne deux autres membres de la section, ainsi que leurs
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suppléants, parmi les membres de la commission. En cas d'absence ou
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d'empêchement du président de la commission et de son suppléant, la présidence
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de la section temporaire est assurée par l'un des représentants du président,
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||||
présidant une section, ou son suppléant, selon l'ordre arrêté par le président
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de la commission ou son suppléant.<br />
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II. – En vue d'assurer la continuité de l'activité de la commission, le
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président de celle-ci ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant peut
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constituer une section temporaire, pour une durée qui ne peut excéder trois
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mois. Il la préside et désigne six autres membres de la section, ainsi que, le
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cas échéant, leurs suppléants, parmi les membres de la commission. En cas
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d'absence ou d'empêchement du président de la commission et de son suppléant, la
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||||
présidence de la section temporaire est assurée par l'un des représentants du
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président, présidant une section, ou son suppléant, selon l'ordre arrêté par le
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président de la commission ou son suppléant.<br />
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Lorsqu'un représentant du président, présidant une section, ou son suppléant,
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assure la présidence de la section temporaire, il exerce, pour le fonctionnement
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@ -52,7 +69,7 @@ R. * 228-3 et R. * 228-6 du livre des procédures fiscales.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154178?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029974897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1636 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des infractions fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -60,7 +77,7 @@ R. * 228-3 et R. * 228-6 du livre des procédures fiscales.
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<li>
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2011-06-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154178?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2014-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029974897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1636 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des infractions fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296225?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 384 septies-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
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@ -68,6 +85,9 @@ R. * 228-3 et R. * 228-6 du livre des procédures fiscales.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296226?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 384 septies-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2010-11-08</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312988?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316415?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*228-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2019-06-09</a>
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