Décret n°85-1011 du 24 septembre 1985 CREANT SUR LES CEREALES ET LE RIZ UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000520038
Ancien identifiant: 1DX9851011
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/00/JORFTEXT000000520038.xml
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- [Article 363 E](article_363_e.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-25
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006295944
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AGXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295944.xml
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<h1>Article 363 FA</h1>
I. Il est institué au profit de l'association nationale pour le developpement
agricole, pour être versée au fonds national de développement agricole, une taxe
parafiscale sur les céréales livrées par les producteurs aux collecteurs agréés
et aux producteurs grainiers et soumises à la taxe percue pour le financement
des actions du secteur céréalier prévue à l'article 363 AE.<br />
Cette taxe est applicable jusqu'à la fin de la campagne 1987-1988.<br />
II. La taxe est mise à la charge des producteurs. Elle est retenue par les
collecteurs agréés et les producteurs grainiers lors du paiement des céréales
aux producteurs.<br />
III. Pour le blé tendre, l'orge et le maïs, la taxe comporte un taux de base.
Pour le blé tendre et l'orge, le maximum de ce taux de base est de 1,11 % du
prix d'intervention fixé par le conseil des communautés européennes. Pour le
maïs, ce maximum est de 1,02 % du prix d'intervention fixé par le conseil.<br />
Des compléments de taxe peuvent être appliqués aux livraisons de blé tendre,
d'orge et de maïs effectués par un même livreur au titre d'une même campagne qui
globalement excèdant 100 tonnes. Des compléments à un taux majoré peuvent être
appliqués aux livraisons excédant 300 tonnes. Le taux de ces compléments ne peut
dépasser, pour le blé tendre et l'orge 0,38 % et, pour le maîs, 0,35 % du prix
d'intervention. La détermination des compléments de taxe mentionnés ci-dessus se
fait en tenant compte de toutes les livraisons taxées effectuées au titre de la
campagne par un même livreur, quels que soient les lieux d'exploitation et de
livraison, et déclarées par les collecteurs agrées. Les compléments de taxe sont
calculés au prorata des quantités de blé tendre, d'orge et de maïs livrées par
chaque livreur.<br />
Pour le blé dur, le seigle, le sorgho et le riz, le taux maximum de la taxe
applicable est de 0,60 % du prix d'intervention fixé par les autorités
communautaires.<br />
Pour l'avoine, le taux maximum est de 0,60 % du prix de seuil fixé par les mêmes
autorités.<br />
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de
l'agriculture fixe les montants de la taxe effectivement perçues dans les
limites prévues ci-dessus (1).<br />
Pour le triticale, le montant à la tonne de la taxe applicable est égal au
montant en valeur absolue de la taxe perçue à la tonne de seigle, tel que ce
montant résulte des dispositions qui précèdent.<br />
La taxe est assise, liquidée et recouvrée par la direction générale des impôts
dans les mêmes conditions que la taxe parafiscale prévue à l'article 363 AE.<br />
(1) Pour la campagne 1985-1986, arrêté du 24 septembre 1985 (J.O. du 25).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1011 du 24 septembre 1985 n° 85-1011 du 24 septembre 1985 créant sur les céréales et le riz une taxe parafiscale au profit de l'Association nationale pour le développement agricole. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-09-25 au 1987-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 363 AE
</li>
<li>
1985-09-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1011 du 24 septembre 1985 n° 85-1011 du 24 septembre 1985 créant sur les céréales et le riz une taxe parafiscale au profit de l'Association nationale pour le développement agricole. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-09-25 au 1987-12-31</a>
</li>
<li>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
</ul>
</details>