Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Modification de la loi n° 79-594  du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement : modification de l'article 39-1. Modification de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 89. Modification de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification des articles 1er, 5. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 : création des articles 194-9, 11 ; modification des articles 208-8-1, 208-9, 353. Modification de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements : modification de l'article 1er. Modification du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques : modification des articles 65-3, 52 ; abrogation de l'article 57-1. Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 94. Modification de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile : modification des articles 1er, 5 ; création de l'article 3. Modification du code général des impôts, du code du commerce, du code des postes et télécommunications, du code des communes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693456
Ancien identifiant: 1LX985695
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693456.xml
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République française 1985-09-01 00:00:00 +00:00
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livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133686
<h1>CONTRIBUTIONS INDIRECTES</h1>
- [BOISSONS - VINS ET CIDRES.](boissons_-_vins_et_cidres/README.md)
- [REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL.](regime_economique_de_l_alcool/README.md)
- [MONOPOLES FISCAUX](monopoles_fiscaux/README.md)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006146727
---
<h1>REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL.</h1>
- [Article 269](article_269.md)
- [Article 270](article_270.md)
- [Article 271](article_271.md)
- [Article 273](article_273.md)

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@ -1,59 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006295620
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0269AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295620.xml
---
<h1>Article 269</h1>
Le service des alcools peut laisser aux producteurs, sur leur demande, la libre
disposition des alcools réservés à l'Etat, moyennant le paiement d'une soulte
dont le taux ne peut excéder la différence entre le prix de vente le plus élevé
des alcools d'Etat et le prix d'achat le plus bas de ces mêmes alcools acquis au
cours de la campagne précédente. Ces règles sont également applicables aux
importateurs de ces mêmes alcools originaires et en provenance des Etats membres
de la Communauté économique européenne ou originaires de pays tiers et mis en
libre pratique dans un de ces Etats membres.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du
ministre de l'économie et des finances et, le cas échéant, en accord avec le
ministre chargé des départements d'outre-mer .
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274626?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
<li>
1985-07-11 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274626?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006295622
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0270AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295622.xml
---
<h1>Article 270</h1>
Pour l'application de l'article 388 du code général des impôts, les rhums et
tafias des départements d'outre-mer introduits en France continentale et en
Corse en sus du contingent légal sont assujettis, au profit du service des
alcools, à une soulte dont le tarif est fixé par arrêté du ministre de
l'économie et des finances en accord avec le ministre chargé des départements
d'outre-mer.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 388
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,90 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006295625
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0271AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295625.xml
---
<h1>Article 271</h1>
La redevance applicable aux usages industriels autres que médicamenteux ou
alimentaires est exigible, d'une part, sur les alcools assimilés mentionnés à
l'article 401 du code général des impôts, sauf nécessité de fabrication
constatée par le laboratoire central du ministère de l'économie et des finances,
d'autre part, sur les produits fabriqués au moyen d'alcool assimilé lorsqu'ils
ont été importés en franchise de la surtaxe prévue à l'article 273. Son taux ne
peut excéder la différence entre le prix de vente des alcools d'Etat pour
l'usage considéré et le prix d'achat le plus faible de ces mêmes alcools d'Etat,
pour la campagne précédente.<br />
La redevance applicable à la fabrication des boissons alcoolisées est exigible
sur les seules eaux-de-vie libres susceptibles de concurrencer les alcools
d'Etat dans leurs débouchés. Son taux ne peut excéder la différence entre le
prix de vente le plus élevé des alcools d'Etat et le prix d'achat le plus bas
des alcools d'origine agricole produits dans le cadre des contingents au cours
de la campagne précédente.<br />
Pour l'application des dispositions qui précèdent sont considérés comme acquis
du service des alcools, les alcools entrant dans le champ d'application des
articles 386 et 388 du code général des impôts et des articles 269, 270 et 273
de la présente annexe.<br />
Le montant et les modalités d'application de la redevance sont fixés, pour
chaque catégorie d'alcools, par arrêté du ministre de l'économie et des
finances.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274626?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 386
</li>
<li>
CITATION source CGI 388
</li>
<li>
CITATION source CGI 401
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 269
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 270
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 273
</li>
<li>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
<li>
1985-07-11 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274626?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,75 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006295626
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0273AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295626.xml
---
<h1>Article 273</h1>
Les dispositions de l'article 385 du code général des impôts s'appliquent aux
alcools éthyliques non utilisables ou non consommables en l'état.<br />
L'importation en France continentale et en Corse des produits utilisables ou
consommables en l'état contenant de l'alcool éthylique est subordonnée au
paiement d'une surtaxe de compensation. Toutefois, sous réserve des dispositions
de l'article 44 du traité relatif à l'adhésion aux communautés européennes du
royaume du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord, les mêmes produits sont exonérés de cette surtaxe lorsqu'ils
sont originaires et en provenance d'un Etat membre de la Communauté économique
européenne ou lorsqu'ils sont originaires de pays tiers et mis en libre pratique
dans un de ces Etats membres. La surtaxe de compensation est également
applicable aux produits à base d'alcool non éthylique pour la fabrication
desquels la réglementation française exige l'emploi d'alcool éthylique.<br />
Le tarif de la surtaxe de compensation est égal, pour l'alcool pur contenu dans
le produit importé, à la différence entre le prix d'achat le moins élevé
pratiqué par le service des alcools à la fin de la campagne précédente et le
prix de vente des alcools destinés à l'usage correspondant.<br />
La surtaxe de compensation n'est pas exigible sur les boissons simplement
fermentées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274626?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 385
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
<li>
1985-07-11 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274626?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
CITATION source TRAITE 1972-01-22 CEE
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146674
<h1>Chapitre premier : Régime économique de l'alcool</h1>
- [Article 268](article_268.md)
- [Article 270](article_270.md)
- [Article 272](article_272.md)
- [Article 275 bis](article_275_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-01
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006295623
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0270AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295623.xml
---
<h1>Article 270</h1>
Pour l'application de l'article 362 du code général des impôts, les rhums et
tafias des départements d'outre-mer introduits en France continentale et en
Corse en sus du contingent légal sont assujettis à une soulte dont le tarif est
fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances en accord avec le
ministre chargé des départements d'outre-mer.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274626?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 362
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 juillet 1986
</li>
<li>
1985-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274626?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
</ul>
</details>