Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047277930
NOR: ECOE2233289D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/27/79/JORFTEXT000047277930.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114394
- [Titre premier : Impositions communales](titre_premier)
- [Titre II : Impositions départementales](titre_ii)
- [Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse](titre_iii)
- [Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale](titre_iii_bis)
- [Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV](titre_v)
- [Titre V BIS : Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels](titre_v_bis)

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Date de début: 2023-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047278793
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#### Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
- [Chapitre unique : Taxe d'aménagement](chapitre_unique)

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Date de début: 2023-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047278795
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##### Chapitre unique : Taxe d'aménagement
- [Article 318 E](article_318_e.md)
- [Article 318 F](article_318_f.md)
- [Article 318 G](article_318_g.md)
- [Article 318 H](article_318_h.md)
- [Article 318 I](article_318_i.md)
- [Article 318 J](article_318_j.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047278797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/87/LEGIARTI000047278797.xml
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###### Article 318 E
Pour l'application du 1° du I de l'article 1635 quater D du code général des
impôts, sont exonérés de la taxe d'aménagement les constructions et aménagements
suivants :<br />
1° Les constructions édifiées par l'Etat, les collectivités territoriales et
leurs groupements et exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en
application du 1° de l'article 1382 du code général des impôts ;<br />
2° Les constructions, exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en
application du 1° de l'article 1382 du code général des impôts, édifiées pour le
compte de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, en
vertu d'un marché de partenariat prévu à l'article L. 1112-1 du code de la
commande publique, d'un bail emphytéotique administratif prévu à l'article L.
1311-2 du code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 2341-1
du code général de la propriété des personnes publiques, d'un marché public
mentionné à l'article L. 111-3 du code pénitentiaire ou au 1° et au 2° de
l'article L. 2171-4 du code de la commande publique, ou d'une autorisation
d'occupation du domaine public assortie de droits réels, qui sont incorporées au
domaine de la personne publique conformément aux clauses du contrat, au plus
tard à l'expiration de ce contrat ;<br />
La condition relative à l'absence de production de revenus prévue au premier
alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts doit être appréciée au
regard de la personne publique au domaine de laquelle l'immeuble doit être
incorporé ;<br />
3° Les constructions destinées à recevoir une affectation d'assistance, de
bienfaisance, de santé, d'enseignement ou culturelle, scientifique ou sportive
et édifiées par, ou, dans le cadre d'un des contrats, marchés, baux ou
autorisations mentionnés au 2°, pour le compte :<br />
a) Des établissements publics n'ayant pas un caractère industriel ou commercial
;<br />
b) Des groupements d'intérêt public exerçant une activité à caractère
administratif, des fondations de coopération scientifique et des fondations
partenariales ;<br />
c) Des associations, des unions d'associations ou des fondations reconnues
d'utilité publique ;<br />
d) Des établissements congréganistes légalement reconnus ou autorisés ;<br />
e) Des associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance ou la
bienfaisance ou dont l'objet et la gestion présentent un caractère désintéressé
au sens du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts
;<br />
f) Des organismes mentionnés à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale
;<br />
g) Des mutuelles, des unions de mutuelles ou des fédérations d'union de
mutuelles, dont les statuts sont établis conformément aux articles L. 114-4 et
suivants du code de la mutualité ;<br />
4° Les constructions édifiées par les associations cultuelles ou unions
d'associations cultuelles et, en Guyane et à Mayotte, par les missions
religieuses ou, dans le cadre d'un des contrats, marchés, baux ou autorisations
mentionnés au 2°, pour le compte de ces associations, unions ou missions ;<br />
5° Les constructions édifiées par des groupements autres que des associations
cultuelles et des missions religieuses mentionnées au 4° ou, dans le cadre d'un
des contrats, marchés, baux ou autorisations mentionnés au 2°, pour leur compte,
destinées à être exclusivement affectées à l'exercice public d'un culte ;<br />
6° Les constructions édifiées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou
de la Moselle par les établissements publics du culte et par les associations
ayant pour objet exclusif l'exercice d'un culte non reconnu ou, dans le cadre
d'un des contrats, marchés, baux ou autorisations mentionnés au 2°, pour le
compte de ces établissements et associations ;<br />
7° Les constructions édifiées soit par les Etats étrangers ou, dans le cadre
d'un des contrats, marchés, baux ou autorisations mentionnés au 2°, pour leur
compte, à usage de locaux diplomatiques ou consulaires ou pour la résidence d'un
chef de poste consulaire de carrière, soit par les organisations internationales
intergouvernementales ou, dans le cadre d'un des mêmes contrats, pour leur
compte, pour la réalisation de leur objet sous réserve des accords passés entre
la France et ces organisations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047278812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/88/LEGIARTI000047278812.xml
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###### Article 318 F
Lorsque le constructeur est une société mentionnée au premier alinéa de
l'article 1655 ter du code général des impôts, il n'est pas tenu compte, pour
l'imposition à la taxe d'aménagement, des locaux destinés à être attribués aux
organismes mentionnés à l'article 318 E et qui reçoivent l'une des affectations
prévues au même article.<br />
Pour qu'ils puissent bénéficier des dispositions de l'article 318 E, les
organismes constructeurs doivent avoir une activité strictement conforme à leur
objet légal ou statutaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047278815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/88/LEGIARTI000047278815.xml
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###### Article 318 G
Dans le périmètre des opérations d'intérêt national, l'exonération prévue au 5°
du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts s'applique lorsque
les équipements suivants ont été réalisés ou seront pris en charge par
l'aménageur ou le constructeur, autre qu'une collectivité territoriale ou qu'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :<br />
a) Les voies publiques intérieures à la ou les zones concernées et les réseaux
publics rendus nécessaires par la ou les opérations d'aménagement et de
construction et desservant la ou les zones concernées ;<br />
b) Les espaces verts et les aires de stationnement publics correspondant aux
seuls besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans
la ou les zones concernées.<br />
Une attestation de l'aménageur, remise à l'acquéreur lors de la cession du
terrain à bâtir ou des droits à construire ou lors du dépôt de la demande
d'autorisation de construire, certifie qu'il a réalisé ou prendra en charge
l'intégralité des travaux mentionnés aux a et b ou qu'ils seront, totalement ou
partiellement, pris en charge par le constructeur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047278818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/88/LEGIARTI000047278818.xml
---
###### Article 318 H
Dans les zones d'aménagement concerté, l'exonération prévue au 6° du I de
l'article 1635 quater D du code général des impôts est subordonnée à la
condition que soit pris en charge par l'aménageur ou le constructeur au moins le
coût des équipements publics suivants :<br />
1° Dans le cas des zones d'aménagement concerté de rénovation urbaine :<br />
a) Les voies d'accès aux immeubles inclus dans le périmètre de rénovation et les
réseaux qui leur sont rattachés ;<br />
b) Les espaces verts et les aires de stationnement correspondant aux seuls
besoins des habitants des immeubles concernés ;<br />
2° Dans le cas de zones d'aménagement concerté autres que celles prévues au 1°
:<br />
a) Les voies et les réseaux publics intérieurs à la zone ;<br />
b) Les espaces verts et les aires de stationnement correspondant aux seuls
besoins des futurs habitants ou usagers de la zone.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047278821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/88/LEGIARTI000047278821.xml
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###### Article 318 I
Pour l'application du 7° du I de l'article 1635 quater D du code général des
impôts, l'exonération de la part communale ou intercommunale de la taxe
d'aménagement prend effet dès l'exécution des formalités prévues au premier
alinéa de l'article R. * 332-25-2 du code de l'urbanisme, la date à prendre en
compte pour l'affichage étant celle du premier jour où celui-ci est effectué.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047278825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/88/LEGIARTI000047278825.xml
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###### Article 318 J
Pour la détermination de la surface de la construction mentionnée au 1° de
l'article 1635 quater H du code général des impôts, sont déduites :<br />
a) Les surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures
des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;<br />
b) Les vides et les trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;<br />
c) Les surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à
1,80 mètre.