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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114394
- [Titre premier : Impositions communales](titre_premier)
- [Titre II : Impositions départementales](titre_ii)
- [Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse](titre_iii)
+- [Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale](titre_iii_bis)
- [Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV](titre_v)
- [Titre V BIS : Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels](titre_v_bis)
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2023-03-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047278793
+---
+
+#### Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
+
+- [Chapitre unique : Taxe d'aménagement](chapitre_unique)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii_bis/chapitre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2023-03-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047278795
+---
+
+##### Chapitre unique : Taxe d'aménagement
+
+- [Article 318 E](article_318_e.md)
+- [Article 318 F](article_318_f.md)
+- [Article 318 G](article_318_g.md)
+- [Article 318 H](article_318_h.md)
+- [Article 318 I](article_318_i.md)
+- [Article 318 J](article_318_j.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii_bis/chapitre_unique/article_318_e.md
@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047278797
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/87/LEGIARTI000047278797.xml
+---
+
+###### Article 318 E
+
+Pour l'application du 1° du I de l'article 1635 quater D du code général des
+impôts, sont exonérés de la taxe d'aménagement les constructions et aménagements
+suivants :
+
+1° Les constructions édifiées par l'Etat, les collectivités territoriales et
+leurs groupements et exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en
+application du 1° de l'article 1382 du code général des impôts ;
+
+2° Les constructions, exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en
+application du 1° de l'article 1382 du code général des impôts, édifiées pour le
+compte de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, en
+vertu d'un marché de partenariat prévu à l'article L. 1112-1 du code de la
+commande publique, d'un bail emphytéotique administratif prévu à l'article L.
+1311-2 du code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 2341-1
+du code général de la propriété des personnes publiques, d'un marché public
+mentionné à l'article L. 111-3 du code pénitentiaire ou au 1° et au 2° de
+l'article L. 2171-4 du code de la commande publique, ou d'une autorisation
+d'occupation du domaine public assortie de droits réels, qui sont incorporées au
+domaine de la personne publique conformément aux clauses du contrat, au plus
+tard à l'expiration de ce contrat ;
+
+La condition relative à l'absence de production de revenus prévue au premier
+alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts doit être appréciée au
+regard de la personne publique au domaine de laquelle l'immeuble doit être
+incorporé ;
+
+3° Les constructions destinées à recevoir une affectation d'assistance, de
+bienfaisance, de santé, d'enseignement ou culturelle, scientifique ou sportive
+et édifiées par, ou, dans le cadre d'un des contrats, marchés, baux ou
+autorisations mentionnés au 2°, pour le compte :
+
+a) Des établissements publics n'ayant pas un caractère industriel ou commercial
+;
+
+b) Des groupements d'intérêt public exerçant une activité à caractère
+administratif, des fondations de coopération scientifique et des fondations
+partenariales ;
+
+c) Des associations, des unions d'associations ou des fondations reconnues
+d'utilité publique ;
+
+d) Des établissements congréganistes légalement reconnus ou autorisés ;
+
+e) Des associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance ou la
+bienfaisance ou dont l'objet et la gestion présentent un caractère désintéressé
+au sens du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts
+;
+
+f) Des organismes mentionnés à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale
+;
+
+g) Des mutuelles, des unions de mutuelles ou des fédérations d'union de
+mutuelles, dont les statuts sont établis conformément aux articles L. 114-4 et
+suivants du code de la mutualité ;
+
+4° Les constructions édifiées par les associations cultuelles ou unions
+d'associations cultuelles et, en Guyane et à Mayotte, par les missions
+religieuses ou, dans le cadre d'un des contrats, marchés, baux ou autorisations
+mentionnés au 2°, pour le compte de ces associations, unions ou missions ;
+
+5° Les constructions édifiées par des groupements autres que des associations
+cultuelles et des missions religieuses mentionnées au 4° ou, dans le cadre d'un
+des contrats, marchés, baux ou autorisations mentionnés au 2°, pour leur compte,
+destinées à être exclusivement affectées à l'exercice public d'un culte ;
+
+6° Les constructions édifiées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou
+de la Moselle par les établissements publics du culte et par les associations
+ayant pour objet exclusif l'exercice d'un culte non reconnu ou, dans le cadre
+d'un des contrats, marchés, baux ou autorisations mentionnés au 2°, pour le
+compte de ces établissements et associations ;
+
+7° Les constructions édifiées soit par les Etats étrangers ou, dans le cadre
+d'un des contrats, marchés, baux ou autorisations mentionnés au 2°, pour leur
+compte, à usage de locaux diplomatiques ou consulaires ou pour la résidence d'un
+chef de poste consulaire de carrière, soit par les organisations internationales
+intergouvernementales ou, dans le cadre d'un des mêmes contrats, pour leur
+compte, pour la réalisation de leur objet sous réserve des accords passés entre
+la France et ces organisations.
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii_bis/chapitre_unique/article_318_f.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047278812
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/88/LEGIARTI000047278812.xml
+---
+
+###### Article 318 F
+
+Lorsque le constructeur est une société mentionnée au premier alinéa de
+l'article 1655 ter du code général des impôts, il n'est pas tenu compte, pour
+l'imposition à la taxe d'aménagement, des locaux destinés à être attribués aux
+organismes mentionnés à l'article 318 E et qui reçoivent l'une des affectations
+prévues au même article.
+
+Pour qu'ils puissent bénéficier des dispositions de l'article 318 E, les
+organismes constructeurs doivent avoir une activité strictement conforme à leur
+objet légal ou statutaire.
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii_bis/chapitre_unique/article_318_g.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047278815
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/88/LEGIARTI000047278815.xml
+---
+
+###### Article 318 G
+
+Dans le périmètre des opérations d'intérêt national, l'exonération prévue au 5°
+du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts s'applique lorsque
+les équipements suivants ont été réalisés ou seront pris en charge par
+l'aménageur ou le constructeur, autre qu'une collectivité territoriale ou qu'un
+établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :
+
+a) Les voies publiques intérieures à la ou les zones concernées et les réseaux
+publics rendus nécessaires par la ou les opérations d'aménagement et de
+construction et desservant la ou les zones concernées ;
+
+b) Les espaces verts et les aires de stationnement publics correspondant aux
+seuls besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans
+la ou les zones concernées.
+
+Une attestation de l'aménageur, remise à l'acquéreur lors de la cession du
+terrain à bâtir ou des droits à construire ou lors du dépôt de la demande
+d'autorisation de construire, certifie qu'il a réalisé ou prendra en charge
+l'intégralité des travaux mentionnés aux a et b ou qu'ils seront, totalement ou
+partiellement, pris en charge par le constructeur.
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii_bis/chapitre_unique/article_318_h.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047278818
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/88/LEGIARTI000047278818.xml
+---
+
+###### Article 318 H
+
+Dans les zones d'aménagement concerté, l'exonération prévue au 6° du I de
+l'article 1635 quater D du code général des impôts est subordonnée à la
+condition que soit pris en charge par l'aménageur ou le constructeur au moins le
+coût des équipements publics suivants :
+
+1° Dans le cas des zones d'aménagement concerté de rénovation urbaine :
+
+a) Les voies d'accès aux immeubles inclus dans le périmètre de rénovation et les
+réseaux qui leur sont rattachés ;
+
+b) Les espaces verts et les aires de stationnement correspondant aux seuls
+besoins des habitants des immeubles concernés ;
+
+2° Dans le cas de zones d'aménagement concerté autres que celles prévues au 1°
+:
+
+a) Les voies et les réseaux publics intérieurs à la zone ;
+
+b) Les espaces verts et les aires de stationnement correspondant aux seuls
+besoins des futurs habitants ou usagers de la zone.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii_bis/chapitre_unique/article_318_i.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii_bis/chapitre_unique/article_318_i.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii_bis/chapitre_unique/article_318_i.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047278821
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/88/LEGIARTI000047278821.xml
+---
+
+###### Article 318 I
+
+Pour l'application du 7° du I de l'article 1635 quater D du code général des
+impôts, l'exonération de la part communale ou intercommunale de la taxe
+d'aménagement prend effet dès l'exécution des formalités prévues au premier
+alinéa de l'article R. * 332-25-2 du code de l'urbanisme, la date à prendre en
+compte pour l'affichage étant celle du premier jour où celui-ci est effectué.
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii_bis/chapitre_unique/article_318_j.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047278825
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/88/LEGIARTI000047278825.xml
+---
+
+###### Article 318 J
+
+Pour la détermination de la surface de la construction mentionnée au 1° de
+l'article 1635 quater H du code général des impôts, sont déduites :
+
+a) Les surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures
+des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
+
+b) Les vides et les trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
+
+c) Les surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à
+1,80 mètre.