Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-13 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023573047 Identifiant: LEGIARTI000030066011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/57/30/LEGIARTI000023573047.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/60/LEGIARTI000030066011.xml
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###### Article 267 quater F ###### Article 267 quater F
I. - Le poids des produits mentionné au II de l'article 302 bis WA du code I. Le poids des produits mentionné au II de l'article 302 bis WA du code
général des impôts s'entend d'un poids net exprimé en kilogrammes.<br /> général des impôts s'entend d'un poids net exprimé en kilogrammes.<br />
II. - Les espèces mentionnées au 3 du V de l'article 302 bis WA du code général II. Les espèces mentionnées au 3 du V de l'article 302 bis WA du code général
des impôts sont les suivantes :<br /> des impôts sont les suivantes :<br />
a. harengs de l'espèce Clupea harengus ;<br /> a. harengs de l'espèce Clupea harengus ;<br />
@ -35,26 +35,27 @@ Pour l'application de ces dispositions, un lot s'entend de la quantité de
poissons d'une ou plusieurs des espèces susmentionnées, déchargée du même poissons d'une ou plusieurs des espèces susmentionnées, déchargée du même
navire, et achetée ou réceptionnée par la même personne.<br /> navire, et achetée ou réceptionnée par la même personne.<br />
III. - Les personnes redevables de la redevance sanitaire de première mise sur III. Les personnes redevables de la redevance sanitaire de première mise sur
le marché des produits de la pêche ou de l'aquaculture doivent déposer le marché des produits de la pêche ou de l'aquaculture doivent la déclarer et
mensuellement une déclaration conforme au modèle prescrit par la direction l'acquitter avec le dépôt :<br />
générale des finances publiques et comportant les indications nécessaires à
l'assiette et à la perception de cette redevance.<br />
Cette déclaration est souscrite auprès du service des impôts dont relève le 1° De chaque déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée pour les
redevable pour le dépôt de ses déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires. redevables qui acquittent cette taxe selon les modalités prévues au premier
Elle est déposée en un seul exemplaire avant le 25 du mois suivant celui au alinéa du 2 de l'article 287 du code général des impôts ;<br />
cours duquel les opérations imposables ont été réalisées. La redevance est
acquittée dans le même délai. Toutefois, lorsque le montant annuel de l'ensemble
des redevances sanitaires exigibles est inférieur à 1 830 €, il est admis que
les redevables déposent leurs déclarations et s'acquittent de la redevance avant
le 25 du mois suivant chaque trimestre civil.<br />
IV. - Les saisies pratiquées par les services d'inspection sanitaire ainsi que 2° De chaque déclaration trimestrielle de taxe sur la valeur ajoutée pour les
les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de la Communauté redevables qui acquittent cette taxe selon les modalités prévues au dernier
européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance.<br /> alinéa du 2 du même article 287 ;<br />
V. - La perception de la redevance de première mise sur le marché ne fait pas 3° De la déclaration mentionnée au 3 du même article 287 pour les redevables
placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du
même code.<br />
IV. Les saisies pratiquées par les services d'inspection sanitaire ainsi que
les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de l'Union européenne
ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance.<br />
V. La perception de la redevance de première mise sur le marché ne fait pas
obstacle à la perception de la redevance sanitaire de transformation, prévue à obstacle à la perception de la redevance sanitaire de transformation, prévue à
l'article 302 bis WB du code général des impôts, en cas d'opérations de l'article 302 bis WB du code général des impôts, en cas d'opérations de
préparation ou de transformation ultérieures sur les produits. préparation ou de transformation ultérieures sur les produits.