Décret n° 2004-833 du 19 août 2004 pris pour l'application de l'article 39 C du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code

Application de l'art. précité du code susvisé (art. issu de l'art. 22 de la loi 89-935. Modification de l'art. 31 A (al. 2) dudit code (art. issu de l'art. 1 du décret 98-1243).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000440551
NOR: ECOF0400021D
Ancien identifiant: 1DE004833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/05/JORFTEXT000000440551.xml
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République française 2004-08-22 00:00:00 +02:00
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commit d492540330

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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31 Date de début: 2004-08-22
Date de fin: 2004-08-22 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293701 Identifiant: LEGIARTI000006293702
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0031ABXXXXXAA Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0031ABXXXXXAB
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###### Article 31 A ###### Article 31 A
@ -17,8 +17,10 @@ exercices suivants, dans les conditions et limites prévues à ce même alinéa.
Lorsque le bien cesse d'être soumis aux dispositions de ce même article, Lorsque le bien cesse d'être soumis aux dispositions de ce même article,
l'amortissement non déductible en application de ces dispositions et qui n'a pu l'amortissement non déductible en application de ces dispositions et qui n'a pu
être déduit selon les modalités prévues au premier alinéa est assimilé à un être déduit selon les modalités prévues au premier alinéa est déduit du bénéfice
amortissement réputé différé en période déficitaire.<br /> de l'exercice au cours duquel intervient cet événement. Si ce bénéfice n'est pas
suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent
d'amortissement est reporté et déduit des bénéfices des exercices suivants.<br />
En cas de cession de ce bien, l'amortissement non déduit en application des En cas de cession de ce bien, l'amortissement non déduit en application des
dispositions du deuxième alinéa de ce même article majore la valeur nette dispositions du deuxième alinéa de ce même article majore la valeur nette