Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code de la consommation, du code des douanes, du code général des impôts, du code de la propriété intellectuelle, du code rural, du code de l'urbanisme, du code de la sécurité sociale, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'éducation, du code du travail, du code de la route, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'environnement, du code de justice administrative, du code des juridictions financières. 
Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 16, 17. 
Modification de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : abrogation de l'article 37.
Modification de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : modification de l'article 60 (abrogation du IV).
Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer: abrogation de l'article 74.
Modification de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001 : abrogation de l'article 110.
Modification de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie Législative du code du patrimoine : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité : modification de l'article 158. 
Modification du décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle : modification de l'article 8.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 modifiée sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : abrogation de l'article 3. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 78-XXXII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Ministère: MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000803875
NOR: FPPX0400116R
Ancien identifiant: 1OR004637
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/38/JORFTEXT000000803875.xml
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État: PERIME
Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2006-01-01
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###### Article 140 F
Les demandes d'exonération sont transmises par le service des impôts au préfet
qui en saisit le comité départemental de l'emploi.<br />
qui en saisit la commission départementale compétente en matière d'emploi et
d'insertion.<br />
Ce comité est celui du département du lieu de dépôt de la déclaration.<br />
Cette commission est celle du département du lieu de dépôt de la déclaration.<br />
Toutefois, pour les personnes ou groupements de personnes mentionnés à l'article
1649 quater B quater du code général des impôts qui relèvent du service chargé
des grandes entreprises, ce comité est celui du département du siège de la
direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement. S'il
s'agit d'un employeur passible de l'impôt sur les sociétés, le comité compétent
est celui du département du lieu du principal établissement.
des grandes entreprises, cette commission est celle du département du siège de
la direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement.
S'il s'agit d'un employeur passible de l'impôt sur les sociétés, la commission
compétente est celle du département du lieu du principal établissement.

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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2004-07-02
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Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2006-01-01
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###### Article 140 G
La décision du comité départemental est motivée. Le préfet notifie la décision à
l'intéressé ainsi que, en cas de rejet, au service des impôts.
La décision de la commission départementale compétente en matière d'emploi et
d'insertion est motivée. Le préfet notifie la décision à l'intéressé ainsi que,
en cas de rejet, au service des impôts.

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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006295338
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AIXXXXXAD
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Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295339
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AIXXXXXAE
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###### Article 140 H
L'intéressé peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
former un recours contre la décision du comité départemental devant la
commission spéciale prévue à l'article 227 du code général des impôts.<br />
former un recours contre la décision de la commission départementale compétente
en matière d'emploi et d'insertion devant la commission spéciale prévue à
l'article 227 du code général des impôts.<br />
Le préfet peut également former un recours contre les décisions du comité
départemental dans les deux mois suivant l'adoption de ces décisions.<br />
Le préfet peut également former un recours contre les décisions de la commission
départementale compétente en matière d'emploi et d'insertion dans les deux mois
suivant l'adoption de ces décisions.<br />
La commission spéciale connaît des décisions des comités départementaux lorsque
le montant de l'exonération demandée en première instance est supérieur à 150
euros.
La commission spéciale connaît des décisions des commissions départementales
compétentes en matière d'emploi et d'insertion lorsque le montant de
l'exonération demandée en première instance est supérieur à 150 euros.