Décret n° 2005-1285 du 11 octobre 2005 modifiant l'article 211 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux modalités de déduction complémentaire de la taxe sur la valeur ajoutée en cas de cessions ou d'apports, soumis à cette taxe, de biens constituant des immobilisations

Modification de l'art. susvisé (art. 6 du décret 79-1163).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000263339
NOR: BUDF0500030D
Ancien identifiant: 1DE0051285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/33/JORFTEXT000000263339.xml
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République française 2005-10-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2005-10-18
Identifiant: LEGIARTI000006295469
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0211AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295469.xml
Date de début: 2005-10-18
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295470
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0211AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295470.xml
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###### Article 211
@ -28,7 +28,4 @@ diminué d'un cinquième ou d'un vingtième s'il s'agit d'un immeuble, par anné
civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date d'acquisition
d'importation ou de la première utilisation du bien. Pour les immeubles affectés
à l'habitation, le montant de la déduction est égal au montant de la taxe qui
les a grevés.<br />
Le montant de la déduction prévue au présent article ne peut excéder le montant
de la taxe due à raison de la cession ou de l'apport.
les a grevés.