Décret n° 2005-1253 du 4 octobre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission régionale d'agrément des centres de gestion agréés et modifiant les articles 371 G à 371 K et 371 U de l'annexe II au code général des impôts

Application de l'art. 5 de l'ordonnance 2004-279. Modification des art. susvisés du code précité (issus des art. 1 du décret 2000-1037 ; 1 et 2 du décret 91-376).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000815907
NOR: BUDF0500012D
Ancien identifiant: 1DE0051253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/59/JORFTEXT000000815907.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2005-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006295040
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AHXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295040.xml
Date de début: 2005-10-06
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295041
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AHXXXXXAD
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###### Article 371 G
La décision d'agrément est prise par le directeur chargé de la direction des
services fiscaux située au chef-lieu de la région dans laquelle le centre a son
siège ou par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la
région d'Ile-de-France et Paris lorsque le siège du centre se situe dans la
région d'Ile-de-France, après avis d'une commission instituée au chef-lieu de
La décision d'agrément est prise par une commission instituée au chef-lieu de
région.<br />
Cette commission, placée sous la présidence effective d'un membre du corps des
tribunaux administratifs, désigné par arrêté du ministre de l'intérieur,
comprend également :<br />
Cette commission, placée sous la présidence du directeur chargé de la direction
des services fiscaux située au chef-lieu de la région dans laquelle le centre a
son siège, ou du directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la
région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège du centre se situe dans la
région d'Ile-de-France, comprend également :<br />
a. Deux fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le
grade d'inspecteur principal ;<br />
a. un fonctionnaire des services fiscaux ;<br />
b. Un représentant du ministère de l'industrie et de la recherche ;<br />
b. un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
c. Deux représentants du ministère du commerce et de l'artisanat ;<br />
c. un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;<br />
d. Deux membres de l'ordre des experts comptables désignés par le conseil
régional de l'ordre ;<br />
d. un membre de l'ordre des experts-comptables désigné par le conseil régional
de l'ordre ;<br />
e. Un industriel, un commerçant et un artisan désignés respectivement par le
e. un industriel, un commerçant et un artisan désignés respectivement par le
président de la chambre régionale de commerce et d'industrie et par le président
de la conférence régionale des métiers.<br />
de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.<br />
Lorsque la demande d'agrément est présentée par un centre de gestion apportant
son assistance exclusivement aux agriculteurs, les représentants du ministère de
l'industrie et de la recherche et du ministère du commerce et de l'artisanat
sont remplacés par deux représentants du ministère de l'agriculture et les trois
son assistance principalement aux agriculteurs, les représentants du ministre
chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce et de l'artisanat sont
remplacés par deux représentants du ministre de l'agriculture et les trois
représentants de la profession sont désignés parmi les exploitants agricoles de
la région par le président de la chambre régionale d'agriculture, au vu d'une
liste de six noms présentée par chacune des fédérations départementales de
syndicats d'exploitants agricoles de la région.<br />
Des suppléants du président et des autres membres sont nommés dans les mêmes
conditions.<br />
conditions que les titulaires.<br />
Dans les départements d'outre-mer, la commission est présidée par un magistrat
de l'ordre judiciaire désigné par le président du tribunal de grande instance.
Les fonctionnaires représentant la direction générale des impôts doivent avoir
au moins le grade d'inspecteur. La décision d'agrément est prise par le
directeur des services fiscaux.<br />
En cas de partage des voix, la voix du président de la commission est
prépondérante.<br />
Le président de la commission régionale ne pourra siéger au tribunal
administratif dans le jugement d'un recours dirigé contre une décision prise sur
avis de cette commission.
En cas de partage égal des voix, la voix du président de la commission est
prépondérante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2005-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006295044
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AIXXXXXAC
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Date de début: 2005-10-06
Date de fin: 2016-10-14
Identifiant: LEGIARTI000006295045
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AIXXXXXAD
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###### Article 371 H
La commission émet son avis dans un délai de trois mois à compter de la date de
délivrance du récépissé mentionné à l'article 371 F.<br />
Le directeur mentionné à l'article 371 G se prononce dans le délai de quatre
mois à compter de la notification de l'avis de la commission ou, à défaut, de
l'expiration du délai imparti à la commission pour émettre son avis.<br />
La commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de la date
de délivrance du récépissé mentionné à l'article 371 F.<br />
L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le
refus d'agrément doit être motivé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2005-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006295047
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AJXXXXXAB
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Date de début: 2005-10-06
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006295048
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AJXXXXXAC
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###### Article 371 I
@ -32,14 +32,15 @@ professionnelle désignés à l'article 16 du décret n° 75-911 du 6 octobre 19
modifié par l'article 7 du décret n° 79-71 du 23 janvier 1979 sont jointes aux
documents mentionnés à l'article 371 F.<br />
Au vu de ces pièces, la commission mentionnée à l'article 371 G émet un avis
séparé sur l'octroi des habilitations prévues aux premier et au deuxième
alinéas. Le directeur mentionné à l'article 371 G est sur ce point lié par
l'avis de la commission.<br />
La commission mentionnée à l'article 371 G rend sa décision sur la demande
d'habilitation après examen des pièces mentionnées au troisième alinéa.<br />
Dans le cas où des changements interviennent en ce qui concerne les responsables
de leurs services comptables, les centres bénéficiant des habilitations
mentionnées aux premier et deuxième alinéas doivent informer le directeur
mentionné à l'article 371 G dans un délai d'un mois. Le maintien de
l'habilitation est subordonné à une décision du directeur prise dans les
conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas.
mentionnées aux premier et deuxième alinéas doivent informer le directeur chargé
de la direction des services fiscaux située au chef-lieu de la région dans
laquelle le centre a son siège, ou le directeur chargé de la direction
spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le
siège du centre se situe dans la région d'Ile-de-France dans un délai d'un mois.
Le maintien de l'habilitation est subordonné à une décision de la commission
prise dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-04-20
Date de fin: 2005-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006295051
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AKXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295051.xml
Date de début: 2005-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295052
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AKXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295052.xml
---
###### Article 371 J
L'agrément est délivré pour une période de trois ans. Il peut être renouvelé
selon la procédure prévue aux articles 371 F à 371 H sur demande présentée au
plus tard neuf mois avant l'expiration de l'agrément en cours.<br />
plus tard six mois avant l'expiration de l'agrément en cours.<br />
Le renouvellement de l'agrément intervient, à l'exception du premier
renouvellement, tous les six ans.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2005-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006295054
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371ALXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295054.xml
Date de début: 2005-10-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295055
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371ALXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295055.xml
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###### Article 371 K
Après consultation de la commission mentionnée à l'article 371 G, le directeur
mentionné à ce même article, après avoir mis le centre en mesure de présenter
ses observations sur les faits qui lui sont reprochés, peut lui retirer
l'agrément :<br />
La commission mentionnée à l'article 371 G, après avoir mis le centre en mesure
de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés, peut lui
retirer l'agrément :<br />
1° En cas d'inexécution des engagements pris par le centre ou de violation des
obligations qui lui incombent en vertu des statuts ou du règlement intérieur

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-04-20
Date de fin: 2005-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006295077
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AVXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295077.xml
Date de début: 2005-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295078
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AVXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295078.xml
---
###### Article 371 U
L'agrément est délivré pour une période de trois ans. Il peut être renouvelé
selon la procédure prévue aux articles 371 R à 371 T sur demande présentée au
plus tard neuf mois avant l'expiration de l'agrément en cours.<br />
plus tard six mois avant l'expiration de l'agrément en cours.<br />
Le renouvellement de l'agrément intervient, à l'exception du premier
renouvellement, tous les six ans.<br />