Décret n° 2005-1253 du 4 octobre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission régionale d'agrément des centres de gestion agréés et modifiant les articles 371 G à 371 K et 371 U de l'annexe II au code général des impôts
Application de l'art. 5 de l'ordonnance 2004-279. Modification des art. susvisés du code précité (issus des art. 1 du décret 2000-1037 ; 1 et 2 du décret 91-376). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000815907 NOR: BUDF0500012D Ancien identifiant: 1DE0051253 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/59/JORFTEXT000000815907.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-03-31
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Date de fin: 2005-10-06
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Identifiant: LEGIARTI000006295040
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AHXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295040.xml
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Date de début: 2005-10-06
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Date de fin: 2011-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006295041
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AHXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295041.xml
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###### Article 371 G
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La décision d'agrément est prise par le directeur chargé de la direction des
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services fiscaux située au chef-lieu de la région dans laquelle le centre a son
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siège ou par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la
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région d'Ile-de-France et Paris lorsque le siège du centre se situe dans la
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région d'Ile-de-France, après avis d'une commission instituée au chef-lieu de
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La décision d'agrément est prise par une commission instituée au chef-lieu de
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région.<br />
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Cette commission, placée sous la présidence effective d'un membre du corps des
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tribunaux administratifs, désigné par arrêté du ministre de l'intérieur,
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comprend également :<br />
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Cette commission, placée sous la présidence du directeur chargé de la direction
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des services fiscaux située au chef-lieu de la région dans laquelle le centre a
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son siège, ou du directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la
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région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège du centre se situe dans la
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région d'Ile-de-France, comprend également :<br />
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a. Deux fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le
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grade d'inspecteur principal ;<br />
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a. un fonctionnaire des services fiscaux ;<br />
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b. Un représentant du ministère de l'industrie et de la recherche ;<br />
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b. un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
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c. Deux représentants du ministère du commerce et de l'artisanat ;<br />
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c. un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;<br />
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d. Deux membres de l'ordre des experts comptables désignés par le conseil
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régional de l'ordre ;<br />
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d. un membre de l'ordre des experts-comptables désigné par le conseil régional
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de l'ordre ;<br />
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e. Un industriel, un commerçant et un artisan désignés respectivement par le
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e. un industriel, un commerçant et un artisan désignés respectivement par le
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président de la chambre régionale de commerce et d'industrie et par le président
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de la conférence régionale des métiers.<br />
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de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.<br />
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Lorsque la demande d'agrément est présentée par un centre de gestion apportant
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son assistance exclusivement aux agriculteurs, les représentants du ministère de
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l'industrie et de la recherche et du ministère du commerce et de l'artisanat
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sont remplacés par deux représentants du ministère de l'agriculture et les trois
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son assistance principalement aux agriculteurs, les représentants du ministre
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chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce et de l'artisanat sont
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remplacés par deux représentants du ministre de l'agriculture et les trois
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représentants de la profession sont désignés parmi les exploitants agricoles de
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la région par le président de la chambre régionale d'agriculture, au vu d'une
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liste de six noms présentée par chacune des fédérations départementales de
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syndicats d'exploitants agricoles de la région.<br />
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Des suppléants du président et des autres membres sont nommés dans les mêmes
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conditions.<br />
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conditions que les titulaires.<br />
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Dans les départements d'outre-mer, la commission est présidée par un magistrat
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de l'ordre judiciaire désigné par le président du tribunal de grande instance.
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Les fonctionnaires représentant la direction générale des impôts doivent avoir
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au moins le grade d'inspecteur. La décision d'agrément est prise par le
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directeur des services fiscaux.<br />
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||||
En cas de partage des voix, la voix du président de la commission est
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prépondérante.<br />
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Le président de la commission régionale ne pourra siéger au tribunal
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administratif dans le jugement d'un recours dirigé contre une décision prise sur
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avis de cette commission.
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En cas de partage égal des voix, la voix du président de la commission est
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prépondérante.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-03-31
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Date de fin: 2005-10-06
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Identifiant: LEGIARTI000006295044
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AIXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295044.xml
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||||
Date de début: 2005-10-06
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Date de fin: 2016-10-14
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Identifiant: LEGIARTI000006295045
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||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AIXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295045.xml
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###### Article 371 H
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La commission émet son avis dans un délai de trois mois à compter de la date de
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délivrance du récépissé mentionné à l'article 371 F.<br />
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Le directeur mentionné à l'article 371 G se prononce dans le délai de quatre
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mois à compter de la notification de l'avis de la commission ou, à défaut, de
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l'expiration du délai imparti à la commission pour émettre son avis.<br />
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||||
La commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de la date
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||||
de délivrance du récépissé mentionné à l'article 371 F.<br />
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||||
L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le
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refus d'agrément doit être motivé.
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-03-31
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||||
Date de fin: 2005-10-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006295047
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||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AJXXXXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295047.xml
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Date de début: 2005-10-06
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||||
Date de fin: 2012-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006295048
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||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AJXXXXXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295048.xml
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###### Article 371 I
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@ -32,14 +32,15 @@ professionnelle désignés à l'article 16 du décret n° 75-911 du 6 octobre 19
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modifié par l'article 7 du décret n° 79-71 du 23 janvier 1979 sont jointes aux
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documents mentionnés à l'article 371 F.<br />
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Au vu de ces pièces, la commission mentionnée à l'article 371 G émet un avis
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séparé sur l'octroi des habilitations prévues aux premier et au deuxième
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alinéas. Le directeur mentionné à l'article 371 G est sur ce point lié par
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l'avis de la commission.<br />
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La commission mentionnée à l'article 371 G rend sa décision sur la demande
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d'habilitation après examen des pièces mentionnées au troisième alinéa.<br />
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||||
Dans le cas où des changements interviennent en ce qui concerne les responsables
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de leurs services comptables, les centres bénéficiant des habilitations
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mentionnées aux premier et deuxième alinéas doivent informer le directeur
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mentionné à l'article 371 G dans un délai d'un mois. Le maintien de
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||||
l'habilitation est subordonné à une décision du directeur prise dans les
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||||
conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas.
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||||
mentionnées aux premier et deuxième alinéas doivent informer le directeur chargé
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||||
de la direction des services fiscaux située au chef-lieu de la région dans
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||||
laquelle le centre a son siège, ou le directeur chargé de la direction
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spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le
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siège du centre se situe dans la région d'Ile-de-France dans un délai d'un mois.
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Le maintien de l'habilitation est subordonné à une décision de la commission
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prise dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-04-20
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Date de fin: 2005-10-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006295051
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AKXXXXXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295051.xml
|
||||
Date de début: 2005-10-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006295052
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AKXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295052.xml
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###### Article 371 J
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L'agrément est délivré pour une période de trois ans. Il peut être renouvelé
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selon la procédure prévue aux articles 371 F à 371 H sur demande présentée au
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||||
plus tard neuf mois avant l'expiration de l'agrément en cours.<br />
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||||
plus tard six mois avant l'expiration de l'agrément en cours.<br />
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||||
Le renouvellement de l'agrément intervient, à l'exception du premier
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||||
renouvellement, tous les six ans.<br />
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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2005-10-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295054
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371ALXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295054.xml
|
||||
Date de début: 2005-10-06
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295055
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371ALXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295055.xml
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###### Article 371 K
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Après consultation de la commission mentionnée à l'article 371 G, le directeur
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mentionné à ce même article, après avoir mis le centre en mesure de présenter
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||||
ses observations sur les faits qui lui sont reprochés, peut lui retirer
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||||
l'agrément :<br />
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||||
La commission mentionnée à l'article 371 G, après avoir mis le centre en mesure
|
||||
de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés, peut lui
|
||||
retirer l'agrément :<br />
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1° En cas d'inexécution des engagements pris par le centre ou de violation des
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obligations qui lui incombent en vertu des statuts ou du règlement intérieur
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1991-04-20
|
||||
Date de fin: 2005-10-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295077
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AVXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295077.xml
|
||||
Date de début: 2005-10-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295078
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AVXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295078.xml
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||||
###### Article 371 U
|
||||
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||||
L'agrément est délivré pour une période de trois ans. Il peut être renouvelé
|
||||
selon la procédure prévue aux articles 371 R à 371 T sur demande présentée au
|
||||
plus tard neuf mois avant l'expiration de l'agrément en cours.<br />
|
||||
plus tard six mois avant l'expiration de l'agrément en cours.<br />
|
||||
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||||
Le renouvellement de l'agrément intervient, à l'exception du premier
|
||||
renouvellement, tous les six ans.<br />
|
||||
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