Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Abrogation des art. 1 (a) et 3-1 du décret 2007-566.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018557013
NOR: ECEL0804930D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/55/70/JORFTEXT000018557013.xml
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titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-05-01 Date de fin: 2012-04-01
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###### Article 202 A ###### Article 202 A
@ -23,16 +22,16 @@ d'un des agréments mentionnés au II, auprès de l'autorité qui a procédé à
agrément.<br /> agrément.<br />
II. - Seules les personnes qui ont souscrit la déclaration mentionnée à II. - Seules les personnes qui ont souscrit la déclaration mentionnée à
l'article L. 920-4 du code du travail ou qui bénéficient d'un des agréments l'article L. 6351-1 du code du travail ou qui bénéficient d'un des agréments
mentionnés aux articles L. 951-1, L. 952-1, L. 961-9, L. 961-12 et L. 961-13 du mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6332-7 et L. 6332-19 du même code peuvent
même code peuvent obtenir l'attestation.<br /> obtenir l'attestation.<br />
En outre, l'attestation ne peut être délivrée qu'à la condition que l'activité En outre, l'attestation ne peut être délivrée qu'à la condition que l'activité
du demandeur entre dans le cadre de la formation professionnelle continue telle du demandeur entre dans le cadre de la formation professionnelle continue telle
que définie conjointement par les articles L. 900-1 et L. 900-2 du code du que définie conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du
travail ou relève des missions légalement dévolues aux organismes paritaires travail ou relève des missions légalement dévolues aux organismes paritaires
agréés. Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article agréés. Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article
L. 920-5 du code du travail.<br /> L. 6352-11 du code du travail.<br />
III. - La direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation III. - La direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle ou la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou la direction du travail, de l'emploi et de la formation

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-05-01 Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006294381 Identifiant: LEGIARTI000018621116
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###### Article 202 C ###### Article 202 C
En cas de caducité de la déclaration visée au II de l'article 202 A du fait de En cas de caducité de la déclaration visée au II de l'article 202 A du fait de
l'application des dispositions de l'article L. 920-4 du code du travail, il est l'application des dispositions de l'article L. 6351-6 du code du travail, il est
mis fin à l'attestation par une décision qui doit être motivée et notifiée par mis fin à l'attestation par une décision qui doit être motivée et notifiée par
l'autorité qui l'a délivrée au titulaire de l'attestation. Il en va de même en l'autorité qui l'a délivrée au titulaire de l'attestation. Il en va de même en
cas de retrait d'un des agréments mentionnés au II de l'article 202 A.<br /> cas de retrait d'un des agréments mentionnés au II de l'article 202 A.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-19 Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295203 Identifiant: LEGIARTI000018621184
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###### Article 81 bis ###### Article 81 bis
I. - Le crédit d'impôt attaché aux revenus des valeurs mobilières attribuées aux I. - Le crédit d'impôt attaché aux revenus des valeurs mobilières attribuées aux
salariés ou acquises pour leur compte en application des articles L442-1 à salariés ou acquises pour leur compte en application des articles L. 3322-1 à L.
L442-18 du code du travail donne lieu à la délivrance d'un certificat distinct, 3326-2 du code du travail donne lieu à la délivrance d'un certificat distinct,
conformément aux dispositions de l'article 77.<br /> conformément aux dispositions de l'article 77.<br />
II. - Lorsque ces revenus sont exonérés, conformément aux dispositions de II. - Lorsque ces revenus sont exonérés, conformément aux dispositions de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-19 Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-05-01 Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006295207 Identifiant: LEGIARTI000018621179
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###### Article 82 ###### Article 82
I. - Le crédit d'impôt attaché aux revenus du portefeuille collectif ou des I. - Le crédit d'impôt attaché aux revenus du portefeuille collectif ou des
titres détenus individuellement qui sont acquis en application des articles titres détenus individuellement qui sont acquis en application des articles L.
L443-1 à L443-9 du code du travail et dans les conditions fixées à ces articles 3331-1 à L. 3335-1 du code du travail et dans les conditions fixées à ces
donne lieu à la délivrance d'un certificat distinct conformément aux articles donne lieu à la délivrance d'un certificat distinct conformément aux
dispositions de l'article 77.<br /> dispositions de l'article 77.<br />
II. - Lorsque ces revenus sont totalement exonérés, conformément aux II. - Lorsque ces revenus sont totalement exonérés, conformément aux

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-05-01 Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000017719961 Identifiant: LEGIARTI000018621074
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###### Article 371 A ###### Article 371 A
@ -19,7 +19,7 @@ d'industriels, de commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs.<br />
Les organisations professionnelles mentionnées au premier alinéa comprennent les Les organisations professionnelles mentionnées au premier alinéa comprennent les
syndicats professionnels et leurs unions institués conformément aux dispositions syndicats professionnels et leurs unions institués conformément aux dispositions
des articles L. 410 et suivants du code du travail et les associations des articles L. 2111-1 et suivants du code du travail et les associations
professionnelles de personnes exerçant la même profession, des métiers professionnelles de personnes exerçant la même profession, des métiers
similaires ou des métiers connexes ainsi que leurs unions.<br /> similaires ou des métiers connexes ainsi que leurs unions.<br />