Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Application des articles 19 de la loi n° 96-603, 12 et 13 de la loi n° 2010-853.
Modification du code de l'artisanat ; des décrets n° 64-1362, n°2004-1165, n° 66-137 et n° 98-247 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023036503
NOR: ECEI1025460D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/03/65/JORFTEXT000023036503.xml
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République française 2010-11-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000018621074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/10/LEGIARTI000018621074.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023098868
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###### Article 371 A
@ -13,7 +13,7 @@ Pour bénéficier de l'agrément prévu par l'article 1649 quater C du code gén
des impôts, les centres de gestion doivent avoir la forme d'une association
légalement constituée dont les membres fondateurs sont soit des experts
comptables ou des sociétés membres de l'ordre, soit des chambres de commerce et
d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat ou des chambres
d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat de région ou des chambres
d'agriculture, soit des organisations professionnelles légalement constituées
d'industriels, de commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs.<br />