Décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025641095
NOR: EFIE1206938D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/64/10/JORFTEXT000025641095.xml
This commit is contained in:
République française 2012-04-08 00:00:00 +02:00
parent 74e1b65996
commit 78fe7a4cf6
4 changed files with 65 additions and 0 deletions

View file

@ -12,4 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025686073
- [Article 91 quindecies](article_91_quindecies.md)
- [Article 91 sexdecies](article_91_sexdecies.md)
- [Article 91 septdecies](article_91_septdecies.md)
- [Article 91 octodecies](article_91_octodecies.md)
- [Article 91 novodecies](article_91_novodecies.md)
- [Article 91 vicies](article_91_vicies.md)
- [Article 91 terdecies](article_91_terdecies.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-08
Date de fin: 2014-10-24
Identifiant: LEGIARTI000025642310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/64/23/LEGIARTI000025642310.xml
---
###### Article 91 novodecies
Dans les cas prévus au VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, le
contribuable demande le dégrèvement de l'impôt bénéficiant du sursis de paiement
sur le formulaire prévu au deuxième alinéa de l'article 91 undecies et déposé,
l'année suivant la réalisation de l'événement entraînant le dégrèvement, selon
les modalités prévues au premier alinéa de l'article 91 quaterdecies.<br />
Il indique la nature et la date de l'événement à l'origine de sa demande et
joint, à l'appui du formulaire, les éléments de calcul et les justificatifs
correspondant au montant du dégrèvement demandé.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-08
Date de fin: 2014-10-24
Identifiant: LEGIARTI000025642302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/64/23/LEGIARTI000025642302.xml
---
###### Article 91 octodecies
Pour l'application du dernier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code
général des impôts, le contribuable demande le dégrèvement de l'impôt
bénéficiant du sursis de paiement ou la restitution de l'impôt acquitté sur le
formulaire prévu au deuxième alinéa de l'article 91 undecies et déposé l'année
suivant la réalisation de l'événement entraînant le dégrèvement ou la
restitution, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 91
quaterdecies.<br />
Il indique la nature et la date de l'événement à l'origine de sa demande et
joint, à l'appui du formulaire, les éléments de calcul et les justificatifs
correspondant au montant du dégrèvement ou de la restitution demandé.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-08
Date de fin: 2019-08-24
Identifiant: LEGIARTI000025642321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/64/23/LEGIARTI000025642321.xml
---
###### Article 91 vicies
Dans les cas prévus au 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts,
les garanties prises en vertu du deuxième alinéa du b du 1 du V de cet article
sont levées à hauteur de l'impôt acquitté ou du montant d'impôt dégrevé.<br />
Dans les cas de dégrèvement prévus au VIII et au dernier alinéa du 3 du IX de
l'article 167 bis précité, il est procédé au remboursement des frais de
constitution de garanties supportés par le contribuable, dans les conditions
prévues aux articles R. * 208-3 à R. * 208-6 du livre des procédures fiscales, à
hauteur du montant d'impôt dégrevé.