Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)

Modification du code général des impôts, du code minier, du code forestier, du code des communes, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la sécurité sociale, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Modification de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) : modification de l'article 109. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification des articles 23, 71. Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 : abrogaton des articles 20 et 21. Modification de la loi n° 77-1468 du 30 d"cembre 1977 : modification de l'article 10. Modification de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) : modification de l'article 41. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 : création de l'article 13, modification des articles 9, 6. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : abrogation de l'article 123. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30. Modification de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) : modification de l'article 115. Modification de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 : création de l'article 14. Modification de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 : modification des articles 1, 3, 4, 4 bis, 4 ter. Modification de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 : création de l'article 8. Modification de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 : modification de l'article 33.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509319
NOR: BUDX9300137L
Ancien identifiant: 1LX9931352
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509319.xml
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Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133672
Date de début: 2010-02-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021850948
---
#### Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294140
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0143AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294140.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006294141
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0143AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294141.xml
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###### Article 143
La régularisation des droits dus en vertu des articles 141, 142 et 383 est
effectuée par année.<br />
La régularisation des droits dus en vertu de l'article 231 du code général des
impôts et des articles 142 et 383 est effectuée par année.<br />
Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la
majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de
4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié
au cours de l'année civile, qui est comprise entre 6 563 euros et 13 114 euros
et le taux de 9,35 % à la fraction excédant 13 114 euros, et en multipliant le
au cours de l'année civile, qui est comprise entre 7 156 euros et 14 295 euros
et le taux de 9,35 % à la fraction excédant 14 295 euros, et en multipliant le
chiffre ainsi déterminé par le rapport qui existe entre le montant de la
rémunération qui a été payée pendant la période d'application de la majoration
et le montant total de la rémunération annuelle.<br />
@ -27,7 +27,7 @@ montant de la rémunération dont chaque salarié a bénéficié au cours de la
période d'application de la majoration les taux de :<br />
4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise
entre 6 563 euros et 13 114 euros;<br />
entre 7 156 euros et 14 295 euros ;<br />
9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 13
114 euros.
9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 14
295 euros.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294143
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0144AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294143.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006294144
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0144AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294144.xml
---
###### Article 144
@ -14,7 +14,7 @@ La déclaration des traitements et salaires que les employeurs sont tenus de
souscrire en exécution des dispositions de l'article 87 du code général des
impôts doit, pour ceux d'entre eux qui sont redevables en totalité ou
partiellement de la taxe sur les salaires, faire ressortir distinctement, pour
chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 6 563
chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 7 156
euros, le montant des salaires et rétributions payés en argent ou en nature
durant la période d'application de la majoration de la taxe sur les salaires.<br />