Décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôts

Application de l'art. 38 de la loi 2004-1484.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000644874
NOR: BUDF0620460D
Ancien identifiant: 1DE0061726
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/48/JORFTEXT000000644874.xml
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République française 2006-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161997
- [Article 171 AN](article_171_an.md)
- [Article 171 AO](article_171_ao.md)
- [Article 171 AP](article_171_ap.md)
- [Article 171 AP bis](article_171_ap_bis.md)
- [Article 171 AQ](article_171_aq.md)
- [Article 171 AR](article_171_ar.md)
- [Article 171 AS](article_171_as.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006294284
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294284.xml
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006294285
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294285.xml
---
###### Article 171 AM
Pour l'appréciation du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de
I. - Pour l'appréciation du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de
l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 :<br />
a) La situation nette comptable d'une société de capital-risque s'apprécie après
@ -51,4 +51,9 @@ par ces entités ;<br />
f) Ne sont pas prises en compte les participations détenues par la société de
capital-risque pour le compte de tiers ou financées grâce au concours de tiers
qui en assument les risques financiers.
qui en assument les risques financiers.<br />
II. - Pour l'application du quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi
n° 85-695 du 11 juillet 1985, la capitalisation boursière d'une société est
déterminée conformément au II de l'article R. 214-38 du code monétaire et
financier.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006294289
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294289.xml
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294290
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294290.xml
---
###### Article 171 AP
Pour les sociétés mentionnées au b du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695
du 11 juillet 1985, la condition relative à l'exclusivité de l'objet est remplie
lorsque les parts, actions, obligations remboursables, obligations convertibles
ou titres participatifs émis par des sociétés dont les titres sont éligibles au
quota prévu au troisième alinéa du 1° du même article ainsi que les avances en
comptes courants à ces sociétés représentent 90 % de l'actif.
I. Pour l'application du f du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11
juillet 1985, la proportion de l'actif des sociétés mentionnées à la première
phrase du même f investi directement, ou indirectement par l'intermédiaire
d'autres sociétés mentionnées à cette même première phrase, dans des sociétés
qui répondent aux conditions prévues au troisième alinéa du 1° du même article
1er-1 est calculée en additionnant au numérateur :<br />
1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés au troisième
alinéa du 1° du même article 1er-1 et éligibles au quota de 50 % prévu à ce même
troisième alinéa et la valeur brute comptable des avances en compte courant
consenties aux sociétés émettrices de ces titres ;<br />
2° et le prix de souscription ou d'acquisition des titres émis par une société
mentionnée à la première phrase du f du 1° du même article 1er-1, ainsi que la
valeur brute comptable des avances en compte courant consenties à cette même
société, retenus à hauteur de la proportion des investissements directs, ou
indirects par l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à la première phrase
du même f, de son actif brut comptable dans des sociétés qui répondent aux
conditions prévues au troisième alinéa du 1° du même article 1er-1.<br />
Le dénominateur est égal à l'actif brut comptable de la société.<br />
II. Les dispositions du I s'appliquent également aux investissements réalisés
par des sociétés mentionnées à la première phrase du f du 1° de l'article 1er-1
de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 directement, ou indirectement par
l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à cette même première phrase du f,
dans des sociétés répondant aux conditions prévues au quatrième alinéa du 1° du
même article 1er-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294291
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CHXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294291.xml
---
###### Article 171 AP bis
I. Pour l'application du d du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11
juillet 1985, la proportion de l'actif de l'entité mentionnée à ce même d
investi directement, ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés
mentionnées à la première phrase du f du 1° du même article 1er-1, dans des
sociétés qui répondent aux conditions prévues au troisième alinéa du même 1°,
s'applique au montant des souscriptions effectivement libérées par la société de
capital-risque. Elle est calculée par référence au dernier inventaire de l'actif
de ladite entité en additionnant au numérateur :<br />
1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés au troisième
alinéa du 1° du même article 1er-1 et éligibles au quota de 50 % prévu à ce même
troisième alinéa et le montant des avances en compte courant consenties aux
sociétés émettrices de ces titres ;<br />
2° et le prix de souscription ou d'acquisition des titres émis par une société
mentionnée à la première phrase du f du 1° du même article 1er-1, ainsi que le
montant des avances en compte courant consenties à cette même société, retenus à
hauteur de la proportion des investissements directs, ou indirects par
l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à la première phrase du même f, de
son actif dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au troisième
alinéa du 1° susmentionné.<br />
Le dénominateur est égal à l'actif de ladite entité.<br />
II. Les dispositions du I s'appliquent également aux investissements effectués
par une entité mentionnée au d du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du
11 juillet 1985 directement, ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés
mentionnées à la première phrase du f du même 1°, dans des sociétés qui
répondent aux conditions prévues au quatrième alinéa du 1° de ce même article
1er-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006294295
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294295.xml
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006294296
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294296.xml
---
###### Article 171 AS
I. - Les sociétés de capital-risque joignent à leur déclaration de résultats un
état permettant d'apprécier le respect, au 30 juin, au 31 décembre et à la
clôture de l'exercice s'il est clos à une date différente, du quota prévu au
troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet
1985. Cet état, établi sur papier libre, mentionne la nature et le montant des
investissements éligibles au quota ainsi que les éléments constitutifs de la
situation nette comptable telle qu'elle est définie à l'article 171 AM.<br />
I. - (abrogé).<br />
II. - Les sociétés de capital-risque qui réalisent des prestations de services
accessoires au sens du premier alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n°

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161998
- [Article 171 AT](article_171_at.md)
- [Article 171 AU](article_171_au.md)
- [Article 171 AV](article_171_av.md)
- [Article 171 AW](article_171_aw.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006294299
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294299.xml
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006294300
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294300.xml
---
###### Article 171 AU
Pour les sociétés mentionnées au 1° bis de l'article 163 quinquies B du code
général des impôts, la condition relative à l'exclusivité de l'objet est remplie
lorsque les parts, actions, obligations remboursables, obligations convertibles
ou titres participatifs émis par des sociétés dont les titres sont éligibles au
quota mentionné au 1° du même article, ainsi que les avances en comptes courants
à ces sociétés, représentent 90 % de leur actif.
I. - Pour l'application du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du code
général des impôts, la proportion de l'actif des sociétés mentionnées au premier
alinéa du même 1° quater investi directement, ou indirectement par
l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à ce même premier alinéa du 1°
quater, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du II du
même article 163 quinquies B et dont les titres ne sont pas admis aux
négociations sur un marché mentionné au 1 de l'article L. 214-36 du code
monétaire et financier est calculée en additionnant au numérateur :<br />
1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés au 1 de
l'article L. 214-36 du code monétaire et financier et éligibles au quota de 50 %
prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts et la
valeur brute comptable des avances en compte courant consenties aux sociétés
émettrices de ces titres ;<br />
2° et le prix de souscription ou d'acquisition des titres émis par une société
mentionnée au premier alinéa du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du
code général des impôts, ainsi que la valeur brute comptable des avances en
compte courant consenties à cette même société, retenus à hauteur de la
proportion des investissements directs, ou indirects par l'intermédiaire
d'autres sociétés mentionnées à ce même premier alinéa du 1° quater, de son
actif brut comptable dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au
1° du II du même article 163 quinquies B et dont les titres ne sont pas admis
aux négociations sur un marché mentionné au 1 de l'article L. 214-36 du code
monétaire et financier.<br />
Le dénominateur est égal à l'actif brut comptable de la société.<br />
II. - Les dispositions du I s'appliquent également aux investissements réalisés
par des sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du II de l'article
163 quinquies B du code général des impôts directement, ou indirectement par
l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à ce même premier alinéa du 1°
quater, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du II du
même article 163 quinquies B et dont les titres sont admis aux négociations sur
un marché dans les conditions du 3 de l'article L. 214-36 du code monétaire et
financier.

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006294301
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CNXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294301.xml
---
###### Article 171 AV
I. - Pour l'application du 1° quinquies du II de l'article 163 quinquies B du
code général des impôts, la proportion de l'actif de l'entité mentionnée à ce
même 1° quinquies investi directement, ou indirectement par l'intermédiaire de
sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du même II, dans des
sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du même II et dont les
titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au 1 de
l'article L. 214-36 du code monétaire et financier s'applique au montant des
souscriptions effectivement libérées par le fonds. Elle est calculée par
référence au dernier inventaire de l'actif de ladite entité en additionnant au
numérateur :<br />
1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés au 1 de
l'article L. 214-36 du code monétaire et financier éligibles au quota de 50 %
prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts et le
montant des avances en compte courant consenties aux sociétés émettrices de ces
titres ;<br />
2° et le prix de souscription ou d'acquisition des titres émis par une société
mentionnée au premier alinéa du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du
code général des impôts, ainsi que le montant des avances en compte courant
consenties à cette même société, retenus à hauteur de la proportion des
investissements directs, ou indirects par l'intermédiaire d'autres sociétés
mentionnées au même premier alinéa du 1° quater, de son actif dans des sociétés
qui répondent aux conditions prévues au 1° du II du même article 163 quinquies B
et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au
1 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier.<br />
Le dénominateur est égal à l'actif de ladite entité.<br />
II. - Les dispositions du I s'appliquent également aux investissements effectués
par une entité mentionnée au 1° quinquies du II de l'article 163 quinquies B du
code général des impôts directement, ou indirectement par l'intermédiaire de
sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du même II, dans des
sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du même II et dont les
titres sont admis aux négociations sur un marché dans les conditions du 3 de
l'article L. 214-36 du code monétaire et financier.

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006294302
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171COXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294302.xml
---
###### Article 171 AW
I. - La société de gestion du fonds commun de placement à risques adresse, dans
les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice du fonds, la déclaration
prévue au I de l'article 242 quinquies du code général des impôts, établie sur
papier libre, qui mentionne pour chaque investissement retenu pour le calcul du
quota de 50 % prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B du même code :<br />
1° La dénomination de la société ou de l'entité, l'adresse de son siège social
et de son siège de direction effective si elle est différente ;<br />
2° L'activité principale de la société ;<br />
3° La capitalisation boursière de la société si ses titres sont admis à la
négociation sur un marché d'instruments financiers d'un Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen dont le fonctionnement est assuré par une
entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ;<br />
4° Le montant et la nature des investissements retenus pour le calcul du quota
de 50 % précité et pour la limite de 20 % prévue au 3 de l'article L. 214-36 du
code monétaire et financier.<br />
II. - Lorsque le fonds commun de placement à risques investit dans des sociétés
mentionnées au premier alinéa du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du
code général des impôts ou dans des entités mentionnées au l° quinquies du même
II, la société de gestion joint en outre à la déclaration mentionnée au I :<br />
1° Un état, établi sur papier libre, qui fait apparaître, pour chaque
investissement dans des sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du
II de l'article 163 quinquies B susmentionné, les éléments permettant
d'apprécier le montant des titres de la société retenu pour l'appréciation du
quota d'investissement de 50 % prévu au 1° du II du même article 163 quinquies B
et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au 3 de l'article L. 214-36 du
code monétaire et financier. Cet état indique notamment la dénomination sociale
des sociétés dont les titres sont éligibles au quota de 50 %, l'adresse de leur
siège social et de leur siège de direction effective si elle est différente, la
nature de leur activité et leur capitalisation boursière si leurs titres sont
admis à la négociation sur un marché réglementé ou organisé d'un Etat membre de
la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ;<br />
2° Un état, établi sur une formule délivrée par l'administration, qui fait
apparaître, pour chaque investissement dans des entités mentionnées au 1°
quinquies du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, les
éléments permettant d'apprécier le montant des droits représentatifs du
placement financier du fonds dans l'entité retenu dans le quota d'investissement
de 50 % prévu au 1° du II du même article 163 quinquies B et pour le calcul de
la limite de 20 % prévue au 3 de l'article L. 214-36 du code monétaire et
financier.