Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000814579 NOR: BUDF0600012D Ancien identifiant: 1DS006356 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de début: 2011-02-13
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Date de fin: 2011-02-13
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006294593
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Identifiant: LEGIARTI000023573047
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267AIXXXXXBD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/57/30/LEGIARTI000023573047.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294593.xml
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###### Article 267 quater F
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###### Article 267 quater F
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@ -28,7 +27,9 @@ e. chinchards de l'espèce Trachurus spp ;<br />
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f. anchois de l'espèce Engraulis spp ;<br />
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f. anchois de l'espèce Engraulis spp ;<br />
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g. picarels de l'espèce Maena smaris.<br />
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g. picarels de l'espèce Maena smaris ;<br />
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h. Sprat de l'espèce Sprattus sprattus.<br />
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Pour l'application de ces dispositions, un lot s'entend de la quantité de
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Pour l'application de ces dispositions, un lot s'entend de la quantité de
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poissons d'une ou plusieurs des espèces susmentionnées, déchargée du même
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poissons d'une ou plusieurs des espèces susmentionnées, déchargée du même
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@ -37,17 +38,17 @@ navire, et achetée ou réceptionnée par la même personne.<br />
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III. - Les personnes redevables de la redevance sanitaire de première mise sur
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III. - Les personnes redevables de la redevance sanitaire de première mise sur
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le marché des produits de la pêche ou de l'aquaculture doivent déposer
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le marché des produits de la pêche ou de l'aquaculture doivent déposer
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mensuellement une déclaration conforme au modèle prescrit par la direction
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mensuellement une déclaration conforme au modèle prescrit par la direction
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générale des impôts et comportant les indications nécessaires à l'assiette et à
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générale des finances publiques et comportant les indications nécessaires à
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la perception de cette redevance.<br />
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l'assiette et à la perception de cette redevance.<br />
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Cette déclaration est souscrite auprès du service des impôts dont relève le
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Cette déclaration est souscrite auprès du service des impôts dont relève le
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redevable pour le dépôt de ses déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires.
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redevable pour le dépôt de ses déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires.
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Elle est déposée en un seul exemplaire avant le 25 du mois suivant celui au
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Elle est déposée en un seul exemplaire avant le 25 du mois suivant celui au
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cours duquel les opérations imposables ont été réalisées. La redevance est
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cours duquel les opérations imposables ont été réalisées. La redevance est
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acquittée dans le même délai. Toutefois, lorsque le montant annuel de l'ensemble
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acquittée dans le même délai. Toutefois, lorsque le montant annuel de l'ensemble
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des redevances sanitaires exigibles est inférieur à 1 830 euros, il est admis
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des redevances sanitaires exigibles est inférieur à 1 830 €, il est admis que
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que les redevables déposent leurs déclarations et s'acquittent de la redevance
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les redevables déposent leurs déclarations et s'acquittent de la redevance avant
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avant le 25 du mois suivant chaque trimestre civil.<br />
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le 25 du mois suivant chaque trimestre civil.<br />
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IV. - Les saisies pratiquées par les services d'inspection sanitaire ainsi que
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IV. - Les saisies pratiquées par les services d'inspection sanitaire ainsi que
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les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de la Communauté
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les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de la Communauté
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