Décret n° 2004-1470 du 23 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 238 bis JA du code général des impôts relatif à la réévaluation des immeubles et des titres de sociétés à prépondérance immobilière et modifiant l'annexe II à ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000785911
NOR: BUDF0400049D
Ancien identifiant: 1DE0041470
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/59/JORFTEXT000000785911.xml
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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146665
- [VII bis : Sociétés de capital-risque](vii_bis)
- [VII ter : Fonds communs de placement à risques](vii_ter)
- [VIII : Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels](viii)
- [V bis : Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière](v_bis)
- [II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise](ii)
- [III : Prélèvement d'un tiers sur les plus-values réalisées par des personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France](iii)
- [IV : Réévaluation des immobilisations non amortissables](iv)

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161994
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###### V bis : Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière
- [Article 171 P bis](article_171_p_bis.md)
- [Article 171 P ter](article_171_p_ter.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006294245
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BGXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294245.xml
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###### Article 171 P bis
Les titres de sociétés à prépondérance immobilière mentionnés à l'article 238
bis JA du code général des impôts s'entendent des titres de sociétés dont
l'actif est constitué, à la date de clôture de l'exercice au cours duquel il est
procédé à leur réévaluation, pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des
immeubles ou par des titres d'autres sociétés à prépondérance immobilière qui
sont inscrits à l'actif immobilisé.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006294246
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BGXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294246.xml
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###### Article 171 P ter
I. L'engagement de conservation des immeubles et titres de sociétés à
prépondérance immobilière prévu à l'article 238 bis JA du code général des
impôts doit, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de
l'exercice au cours duquel la réévaluation est réalisée, faire l'objet d'une
déclaration adressée au service des impôts compétent pour l'assiette de l'impôt
sur les sociétés.<br />
Cette déclaration indique :<br />
1° La date à laquelle la réévaluation des immeubles et des titres de sociétés à
prépondérance immobilière a été réalisée ;<br />
2° Les renseignements nécessaires au calcul des plus-values ou des moins-values
dégagées lors de cette réévaluation.<br />
II. Le délai de cinq ans prévu à l'article 238 bis JA du code général des
impôts court à compter de la date de clôture de l'exercice au cours duquel la
réévaluation a été constatée en comptabilité.<br />
III. L'engagement mentionné au I porte sur la pleine propriété des immeubles
ou des titres de sociétés à prépondérance immobilière inscrits à l'actif du
bilan de l'exercice au cours duquel la réévaluation a été constatée en
comptabilité.<br />
IV. Lorsque la société, qui prend l'engagement mentionné au I, est membre d'un
groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts, une copie de cet
engagement doit être jointe à la déclaration du résultat d'ensemble souscrite
par la société mère de ce groupe.