Décret n° 2004-1422 du 23 décembre 2004 relatif à l'ordre d'imputation des distributions pour l'application du prélèvement prévu à l'article 95 de la loi de finances pour 2004

Les art. 46 quater-0 C à 46 quater-0 FA (modifiés en dernier lieu par l'art. 1 du décret 99-1093), le 2° de l'art. 344-0 B (art. 1 du décret 2000-1218) et l'art. 381 T de l'annexe III au CGI sont abrogés.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000605298
NOR: ECOF0400054D
Ancien identifiant: 1DS0041422
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/52/JORFTEXT000000605298.xml
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République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199031
###### b : Dispositions applicables aux entreprises qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction.
- [Article 212](article_212.md)
- [Article 213](article_213.md)
- [Article 214](article_214.md)
- [*REGULARISATIONS DES DEDUCTIONS INITIALES : VARIATION DU PRORATA DANS LE TEMPS*](regularisations_des_deductions_initiales)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295480
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0213AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295480.xml
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###### Article 213
Lorsqu'un assujetti a des secteurs d'activités qui ne sont pas soumis à des
dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, ces secteurs
font l'objet de comptes distincts pour l'application du droit à déduction.<br />
Constitue un secteur d'activité chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou
fraction d'immeuble composé de logements sociaux à usage locatif dont la
livraison à soi-même est imposable en application des quatrième et cinquième
alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts ou dans
lequel sont réalisés des travaux d'amélioration, de transformation ou
d'aménagement de logement dont les livraisons à soi-même sont imposables en
application du 7° bis de ce même article.<br />
Le montant de la taxe déductible au titre des biens communs aux différents
secteurs est déterminé par application du rapport prévu à l'article 212.