Décret no 95-938 du 21 août 1995 relatif aux centres de gestion et associations agréés et modifiant l'annexe II au code général des impôts
LEVEE D'INTERDICTION DE LA PROCEDURE TDFC (TRANSFERT DES DONNEES FISCALES ET COMPTABLES). HARMONISATION DU CONTENU DES ATTESTATIONS D'ADHESION DELIVREES PAR LES CENTRES DE GESTION ET ASSOCIATIONS AGREES A LEURS MEMBRES A CHARGE POUR CES DERNIERS DE LES JOINDRE A LEURS DECLARATIONS POUR L'OBTENTION DE L'ABATTEMENT SUR LE RESULTAT PREVU AU 4-BIS DE L'AT. 158 DU CGI. COMPLETE LESART. 371-A,371-M ET 371-W DE L'ANNEXE II RESPECTIVEMENT PAR LES AL. 5,6 ET 3. MODIFIE L'MART. 371-2 (AL. 3: 2EME PHRASE REMPLACEE; AL. 4 ABROGE). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000554285 NOR: ECOF9500007D Ancien identifiant: 1DX995938 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/42/JORFTEXT000000554285.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
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Date de début: 1995-10-27
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Date de fin: 1995-10-27
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Date de fin: 2006-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006295028
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Identifiant: LEGIARTI000006295029
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371ABXXXXXAA
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371ABXXXXXAB
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###### Article 371 A
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###### Article 371 A
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@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295028.xml
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Pour bénéficier de l'agrément prévu par l'article 1649 quater C du code général
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Pour bénéficier de l'agrément prévu par l'article 1649 quater C du code général
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des impôts, les centres de gestion doivent avoir la forme d'une association
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des impôts, les centres de gestion doivent avoir la forme d'une association
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légalement constituée dont les membres fondateurs sont soit des experts
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légalement constituée dont les membres fondateurs sont soit des experts
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comptables, des comptables agréés ou des sociétés membres de l'ordre, soit des
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comptables ou des sociétés membres de l'ordre, soit des chambres de commerce et
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chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers ou des chambres
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d'industrie, des chambres de métiers ou des chambres d'agriculture, soit des
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d'agriculture, soit des organisations professionnelles légalement constituées
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organisations professionnelles légalement constituées d'industriels, de
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d'industriels, de commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs.<br />
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commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs.<br />
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Les organisations professionnelles mentionnées au premier alinéa comprennent les
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Les organisations professionnelles mentionnées au premier alinéa comprennent les
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syndicats professionnels et leurs unions institués conformément aux dispositions
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syndicats professionnels et leurs unions institués conformément aux dispositions
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@ -29,4 +29,8 @@ commerçants, artisans ou agriculteurs tous services en matière de gestion
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notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation. Ces
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notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation. Ces
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services sont réservés aux membres adhérents.<br />
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services sont réservés aux membres adhérents.<br />
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Ils ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.
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Ils ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.<br />
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Toutefois, les centres peuvent recevoir mandat de leurs membres ayant adhéré au
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système de transfert des données fiscales et comptables pour transmettre les
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informations correspondant aux obligations déclaratives de ces membres.
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@ -1,41 +1,38 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-12-30
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Date de début: 1995-10-27
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Date de fin: 1995-10-27
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Date de fin: 1997-04-11
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Identifiant: LEGIARTI000006296134
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Identifiant: LEGIARTI000006296135
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AMXXXXXAB
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AMXXXXXAC
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###### Article 371 L
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###### Article 371 L
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Pour bénéficier des abattements mentionnés à l'article 158-4 bis du code général
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Pour bénéficier des abattements mentionnés au 4 bis de l'article 158 du code
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des impôts, les industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs doivent avoir
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général des impôts, les industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs
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été membres adhérents d'un centre de gestion agréé pendant toute la durée des
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doivent avoir été membres adhérents d'un centre de gestion agréé pendant toute
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exercices concernés.<br />
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la durée des exercices concernés.<br />
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Si cette condition n'est pas remplie, le bénéfice de l'abattement est toutefois
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Si cette condition n'est pas remplie, le bénéfice de l'abattement est toutefois
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accordé :<br />
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accordé :<br />
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En cas d'agrément postérieur à l'adhésion, pour l'imposition du bénéfice de
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a. En cas d'agrément postérieur à l'adhésion, pour l'imposition du bénéfice de
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l'exercice ouvert depuis moins de trois mois à la date de l'agrément;<br />
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l'exercice ouvert depuis moins de trois mois à la date de l'agrément ;<br />
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En cas de première adhésion à un centre agréé pour l'imposition du bénéfice de
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b. En cas de première adhésion à un centre agréé pour l'imposition du bénéfice
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l'exercice ouvert depuis moins de trois mois à la date de l'adhésion;<br />
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de l'exercice ouvert depuis moins de trois mois à la date de l'adhésion ;<br />
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En cas de retrait d'agrément, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de
|
c. En cas de retrait d'agrément, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de
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l'exercice en cours déclaré dans les conditions prévues à l'article 53 A du code
|
l'exercice en cours déclaré dans les conditions prévues à l'article 53 A du code
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général des impôts.<br />
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général des impôts.<br />
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Les déclarations de résultats des membres adhérents d'un centre de gestion agréé
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Les déclarations de résultats des membres adhérents d'un centre de gestion agréé
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susceptibles de bénéficier des abattements prévus à l'article 158-4 bis précité
|
susceptibles de bénéficier des abattements prévus au 4 bis de l'article 158
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||||||
doivent être accompagnées d'une attestation fournie par le centre indiquant la
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précité doivent être accompagnées d'une attestation fournie par le centre
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||||||
date d'adhésion et, le cas échéant, la date à laquelle est intervenue la perte
|
indiquant la date d'adhésion et, le cas échéant, la date à laquelle est
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de la qualité d'adhérent. Sur cette attestation doivent être également portés le
|
intervenue la perte de la qualité d'adhérent. ((Le centre de gestion agréé et le
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chiffre d'affaires ou de recettes réalisé pendant l'année ou la période de
|
membre adhérent concerné sont identifiés sur cette attestation)) (1).<br />
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référence considérée ainsi qu'une mention précisant si la déclaration de
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résultats a été ou non établie par le centre.<br />
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Ce document est daté, revêtu du cachet du centre et signé par son responsable ou
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(1) Modification du décret.
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par le membre du conseil d'administration délégué à cet effet.
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 1995-10-27
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||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 2008-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006295062
|
Identifiant: LEGIARTI000006295063
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371ANXXXXXAA
|
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371ANXXXXXAB
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295062.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295063.xml
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###### Article 371 M
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###### Article 371 M
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@ -15,10 +15,8 @@ des impôts, les associations de membres de professions libérales et de
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titulaires de charges et offices doivent être légalement constituées. Leurs
|
titulaires de charges et offices doivent être légalement constituées. Leurs
|
||||||
membres fondateurs sont exclusivement soit des ordres professionnels ou des
|
membres fondateurs sont exclusivement soit des ordres professionnels ou des
|
||||||
organisations professionnelles légalement constituées de membres de professions
|
organisations professionnelles légalement constituées de membres de professions
|
||||||
libérales ou de titulaires de charges et offices, soit des experts comptables et
|
libérales ou de titulaires de charges et offices, soit des experts comptables ou
|
||||||
des comptables agréés ou des sociétés d'expertise comptable ou d'entreprises de
|
des sociétés d'expertise comptable.<br />
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comptabilité reconnues par l'ordre des experts comptables et des comptables
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agréés.<br />
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Les organisations professionnelles mentionnées au premier alinéa comprennent les
|
Les organisations professionnelles mentionnées au premier alinéa comprennent les
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||||||
organismes professionnels dont l'existence est prévue par la législation
|
organismes professionnels dont l'existence est prévue par la législation
|
||||||
|
@ -39,4 +37,9 @@ leurs obligations administratives et fiscales. Ces services sont réservés aux
|
||||||
seuls adhérents de l'association exerçant une profession libérale ou titulaires
|
seuls adhérents de l'association exerçant une profession libérale ou titulaires
|
||||||
de charges et offices.<br />
|
de charges et offices.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elles ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.
|
Elles ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.<br />
|
||||||
|
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||||||
|
Toutefois, les associations peuvent recevoir mandat de leurs membres ayant
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adhéré au système de transfert des données fiscales et comptables pour
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transmettre les informations correspondant aux obligations déclaratives de ces
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membres.
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 1985-01-01
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 2008-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006296141
|
Identifiant: LEGIARTI000006296142
|
||||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AXXXXXXAB
|
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AXXXXXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296141.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296142.xml
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###### Article 371 W
|
###### Article 371 W
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Pour bénéficier au titre d'une année civile donnée de l'abattement prévu à
|
Pour bénéficier au titre d'une année civile donnée de l'abattement prévu au 4
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l'article 158-4 bis du code général des impôts, les membres des professions
|
bis de l'article 158 du code général des impôts, les membres des professions
|
||||||
libérales et les titulaires de charges et offices doivent avoir été adhérents
|
libérales et les titulaires de charges et offices doivent avoir été adhérents
|
||||||
d'une association agréée pendant toute la durée de l'année ou période
|
d'une association agréée pendant toute la durée de l'année ou période
|
||||||
d'imposition considérée.<br />
|
d'imposition considérée.<br />
|
||||||
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@ -19,18 +19,20 @@ d'imposition considérée.<br />
|
||||||
Si cette condition n'est pas remplie, le bénéfice de l'abattement est toutefois
|
Si cette condition n'est pas remplie, le bénéfice de l'abattement est toutefois
|
||||||
accordé :<br />
|
accordé :<br />
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- en cas d'agrément postérieur à l'adhésion, pour l'imposition du bénéfice de
|
a. en cas d'agrément postérieur à l'adhésion, pour l'imposition du bénéfice de
|
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l'année ou de la période d'imposition commencée depuis moins de trois mois à la
|
l'année ou de la période d'imposition commencée depuis moins de trois mois à la
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date de l'agrément;<br />
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date de l'agrément ;<br />
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||||||
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- en cas de première adhésion à une association agréée, pour l'imposition du
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b. en cas de première adhésion à une association agréée, pour l'imposition du
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bénéfice de l'année ou de la période d'imposition commencée depuis moins de
|
bénéfice de l'année ou de la période d'imposition commencée depuis moins de
|
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trois mois à la date de l'adhésion;<br />
|
trois mois à la date de l'adhésion ;<br />
|
||||||
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- en cas de retrait d'agrément, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de
|
c. en cas de retrait d'agrément, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de
|
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la période d'imposition en cours à la date du retrait.<br />
|
la période d'imposition en cours à la date du retrait.<br />
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Les déclarations de résultats des membres adhérents d'une association agréée
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Les déclarations de résultats des membres adhérents d'une association agréée
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susceptibles de bénéficier de l'abattement doivent être accompagnées d'une
|
susceptibles de bénéficier de l'abattement doivent être accompagnées d'une
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attestation fournie par l'association indiquant la date d'adhésion et, le cas
|
attestation fournie par l'association indiquant la date d'adhésion et, le cas
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échéant, la date à laquelle est intervenue la perte de la qualité d'adhérent.
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échéant, la date à laquelle est intervenue la perte de la qualité d'adhérent.
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L'association agréée et le membre adhérent concerné sont identifiés sur cette
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attestation.
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