Décret no 95-938 du 21 août 1995 relatif aux centres de gestion et associations agréés et modifiant l'annexe II au code général des impôts

LEVEE D'INTERDICTION DE LA PROCEDURE TDFC (TRANSFERT DES DONNEES FISCALES ET COMPTABLES).
HARMONISATION DU CONTENU DES ATTESTATIONS D'ADHESION DELIVREES PAR LES CENTRES DE GESTION ET ASSOCIATIONS AGREES A LEURS MEMBRES A CHARGE POUR CES DERNIERS DE LES JOINDRE A LEURS DECLARATIONS POUR L'OBTENTION DE L'ABATTEMENT SUR LE RESULTAT PREVU AU 4-BIS DE L'AT. 158 DU CGI.
COMPLETE LESART. 371-A,371-M ET 371-W DE L'ANNEXE II RESPECTIVEMENT PAR LES AL. 5,6 ET 3.
MODIFIE L'MART. 371-2 (AL. 3: 2EME PHRASE REMPLACEE; AL. 4 ABROGE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000554285
NOR: ECOF9500007D
Ancien identifiant: 1DX995938
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/42/JORFTEXT000000554285.xml
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République française 1995-10-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295028 Identifiant: LEGIARTI000006295029
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371ABXXXXXAA Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371ABXXXXXAB
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###### Article 371 A ###### Article 371 A
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Pour bénéficier de l'agrément prévu par l'article 1649 quater C du code général Pour bénéficier de l'agrément prévu par l'article 1649 quater C du code général
des impôts, les centres de gestion doivent avoir la forme d'une association des impôts, les centres de gestion doivent avoir la forme d'une association
légalement constituée dont les membres fondateurs sont soit des experts légalement constituée dont les membres fondateurs sont soit des experts
comptables, des comptables agréés ou des sociétés membres de l'ordre, soit des comptables ou des sociétés membres de l'ordre, soit des chambres de commerce et
chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers ou des chambres d'industrie, des chambres de métiers ou des chambres d'agriculture, soit des
d'agriculture, soit des organisations professionnelles légalement constituées organisations professionnelles légalement constituées d'industriels, de
d'industriels, de commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs.<br /> commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs.<br />
Les organisations professionnelles mentionnées au premier alinéa comprennent les Les organisations professionnelles mentionnées au premier alinéa comprennent les
syndicats professionnels et leurs unions institués conformément aux dispositions syndicats professionnels et leurs unions institués conformément aux dispositions
@ -29,4 +29,8 @@ commerçants, artisans ou agriculteurs tous services en matière de gestion
notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation. Ces notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation. Ces
services sont réservés aux membres adhérents.<br /> services sont réservés aux membres adhérents.<br />
Ils ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres. Ils ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.<br />
Toutefois, les centres peuvent recevoir mandat de leurs membres ayant adhéré au
système de transfert des données fiscales et comptables pour transmettre les
informations correspondant aux obligations déclaratives de ces membres.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006296134 Identifiant: LEGIARTI000006296135
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AMXXXXXAB Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AMXXXXXAC
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###### Article 371 L ###### Article 371 L
Pour bénéficier des abattements mentionnés à l'article 158-4 bis du code général Pour bénéficier des abattements mentionnés au 4 bis de l'article 158 du code
des impôts, les industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs doivent avoir général des impôts, les industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs
été membres adhérents d'un centre de gestion agréé pendant toute la durée des doivent avoir été membres adhérents d'un centre de gestion agréé pendant toute
exercices concernés.<br /> la durée des exercices concernés.<br />
Si cette condition n'est pas remplie, le bénéfice de l'abattement est toutefois Si cette condition n'est pas remplie, le bénéfice de l'abattement est toutefois
accordé :<br /> accordé :<br />
En cas d'agrément postérieur à l'adhésion, pour l'imposition du bénéfice de a. En cas d'agrément postérieur à l'adhésion, pour l'imposition du bénéfice de
l'exercice ouvert depuis moins de trois mois à la date de l'agrément;<br /> l'exercice ouvert depuis moins de trois mois à la date de l'agrément ;<br />
En cas de première adhésion à un centre agréé pour l'imposition du bénéfice de b. En cas de première adhésion à un centre agréé pour l'imposition du bénéfice
l'exercice ouvert depuis moins de trois mois à la date de l'adhésion;<br /> de l'exercice ouvert depuis moins de trois mois à la date de l'adhésion ;<br />
En cas de retrait d'agrément, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de c. En cas de retrait d'agrément, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de
l'exercice en cours déclaré dans les conditions prévues à l'article 53 A du code l'exercice en cours déclaré dans les conditions prévues à l'article 53 A du code
général des impôts.<br /> général des impôts.<br />
Les déclarations de résultats des membres adhérents d'un centre de gestion agréé Les déclarations de résultats des membres adhérents d'un centre de gestion agréé
susceptibles de bénéficier des abattements prévus à l'article 158-4 bis précité susceptibles de bénéficier des abattements prévus au 4 bis de l'article 158
doivent être accompagnées d'une attestation fournie par le centre indiquant la précité doivent être accompagnées d'une attestation fournie par le centre
date d'adhésion et, le cas échéant, la date à laquelle est intervenue la perte indiquant la date d'adhésion et, le cas échéant, la date à laquelle est
de la qualité d'adhérent. Sur cette attestation doivent être également portés le intervenue la perte de la qualité d'adhérent. ((Le centre de gestion agréé et le
chiffre d'affaires ou de recettes réalisé pendant l'année ou la période de membre adhérent concerné sont identifiés sur cette attestation)) (1).<br />
référence considérée ainsi qu'une mention précisant si la déclaration de
résultats a été ou non établie par le centre.<br />
Ce document est daté, revêtu du cachet du centre et signé par son responsable ou (1) Modification du décret.
par le membre du conseil d'administration délégué à cet effet.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295062 Identifiant: LEGIARTI000006295063
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371ANXXXXXAA Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371ANXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295062.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295063.xml
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###### Article 371 M ###### Article 371 M
@ -15,10 +15,8 @@ des impôts, les associations de membres de professions libérales et de
titulaires de charges et offices doivent être légalement constituées. Leurs titulaires de charges et offices doivent être légalement constituées. Leurs
membres fondateurs sont exclusivement soit des ordres professionnels ou des membres fondateurs sont exclusivement soit des ordres professionnels ou des
organisations professionnelles légalement constituées de membres de professions organisations professionnelles légalement constituées de membres de professions
libérales ou de titulaires de charges et offices, soit des experts comptables et libérales ou de titulaires de charges et offices, soit des experts comptables ou
des comptables agréés ou des sociétés d'expertise comptable ou d'entreprises de des sociétés d'expertise comptable.<br />
comptabilité reconnues par l'ordre des experts comptables et des comptables
agréés.<br />
Les organisations professionnelles mentionnées au premier alinéa comprennent les Les organisations professionnelles mentionnées au premier alinéa comprennent les
organismes professionnels dont l'existence est prévue par la législation organismes professionnels dont l'existence est prévue par la législation
@ -39,4 +37,9 @@ leurs obligations administratives et fiscales. Ces services sont réservés aux
seuls adhérents de l'association exerçant une profession libérale ou titulaires seuls adhérents de l'association exerçant une profession libérale ou titulaires
de charges et offices.<br /> de charges et offices.<br />
Elles ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres. Elles ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.<br />
Toutefois, les associations peuvent recevoir mandat de leurs membres ayant
adhéré au système de transfert des données fiscales et comptables pour
transmettre les informations correspondant aux obligations déclaratives de ces
membres.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296141 Identifiant: LEGIARTI000006296142
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AXXXXXXAB Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AXXXXXXAC
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###### Article 371 W ###### Article 371 W
Pour bénéficier au titre d'une année civile donnée de l'abattement prévu à Pour bénéficier au titre d'une année civile donnée de l'abattement prévu au 4
l'article 158-4 bis du code général des impôts, les membres des professions bis de l'article 158 du code général des impôts, les membres des professions
libérales et les titulaires de charges et offices doivent avoir été adhérents libérales et les titulaires de charges et offices doivent avoir été adhérents
d'une association agréée pendant toute la durée de l'année ou période d'une association agréée pendant toute la durée de l'année ou période
d'imposition considérée.<br /> d'imposition considérée.<br />
@ -19,18 +19,20 @@ d'imposition considérée.<br />
Si cette condition n'est pas remplie, le bénéfice de l'abattement est toutefois Si cette condition n'est pas remplie, le bénéfice de l'abattement est toutefois
accordé :<br /> accordé :<br />
- en cas d'agrément postérieur à l'adhésion, pour l'imposition du bénéfice de a. en cas d'agrément postérieur à l'adhésion, pour l'imposition du bénéfice de
l'année ou de la période d'imposition commencée depuis moins de trois mois à la l'année ou de la période d'imposition commencée depuis moins de trois mois à la
date de l'agrément;<br /> date de l'agrément ;<br />
- en cas de première adhésion à une association agréée, pour l'imposition du b. en cas de première adhésion à une association agréée, pour l'imposition du
bénéfice de l'année ou de la période d'imposition commencée depuis moins de bénéfice de l'année ou de la période d'imposition commencée depuis moins de
trois mois à la date de l'adhésion;<br /> trois mois à la date de l'adhésion ;<br />
- en cas de retrait d'agrément, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de c. en cas de retrait d'agrément, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de
la période d'imposition en cours à la date du retrait.<br /> la période d'imposition en cours à la date du retrait.<br />
Les déclarations de résultats des membres adhérents d'une association agréée Les déclarations de résultats des membres adhérents d'une association agréée
susceptibles de bénéficier de l'abattement doivent être accompagnées d'une susceptibles de bénéficier de l'abattement doivent être accompagnées d'une
attestation fournie par l'association indiquant la date d'adhésion et, le cas attestation fournie par l'association indiquant la date d'adhésion et, le cas
échéant, la date à laquelle est intervenue la perte de la qualité d'adhérent. échéant, la date à laquelle est intervenue la perte de la qualité d'adhérent.
L'association agréée et le membre adhérent concerné sont identifiés sur cette
attestation.