Décret no 95-1328 du 28 décembre 1995 modifiant l'annexe II au code général des impôts et relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA DIRECTIVE 77-388 CE DU 17-05-1977. MODIFICATION DES ART. 207-BIS (2 ET 3),210 (I ET II),211,215 (I ET II),226 (3EMEMENT) DE L'ANNEXE DU CODE PRECITE. MESURE CONSISTANT A ALLONGER LE DELAI DE REGULARISATION DES DROITS A DEDUCTION DE LA TVA PORTANT SUR LES IMMEUBLES. IL EST PORTE DE 9 A 19 ANS LE DELAI DE REGULARISATION,L'ABATTEMENT S'EFFECTUANT DESORMAIS PAR 20EME ET NON PLUS PAR 10EME. APPLICABLE AUX IMMEUBLES CONSTRUITS OU ACQUIS A COMPTER DU 01-01-1996. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000191314 NOR: BUDF9500018D Ancien identifiant: 1DX9951328 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/13/JORFTEXT000000191314.xml
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199031
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- [Article 212](article_212.md)
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- [Article 213](article_213.md)
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- [Article 214](article_214.md)
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- [Article 215](article_215.md)
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- [*REGULARISATIONS DES DEDUCTIONS INITIALES : VARIATION DU PRORATA DANS LE TEMPS*](regularisations_des_deductions_initiales)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1996-05-12
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Date de fin: 2008-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006199528
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###### *REGULARISATIONS DES DEDUCTIONS INITIALES : VARIATION DU PRORATA DANS LE TEMPS*
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- [Article 215](article_215.md)
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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-09-02
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Date de fin: 1996-05-12
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Identifiant: LEGIARTI000006295490
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0215AAXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295490.xml
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Date de début: 1996-05-12
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Date de fin: 2008-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006295491
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0215AAXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295491.xml
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###### Article 215
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I. Lorsque le rapport entre le montant annuel du ((chiffre d'affaires)) afférent
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à des opérations ouvrant droit à déduction et le montant du ((chiffre
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d'affaires)) (1) afférent à l'ensemble des opérations réalisées par l'assujetti
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diminue de plus de dix centièmes dans les neuf années qui suivent celle de
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l'achèvement ou de l'acquisition d'un immeuble, l'assujetti est redevable d'une
|
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fraction de la taxe initialement déduite. Cette fraction est égale au dixième de
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la différence entre le produit de la taxe qui a grevé l'immeuble par le rapport
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I. Lorsque le rapport entre le montant annuel du chiffre d'affaires afférent à
|
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des opérations ouvrant droit à déduction et le montant du chiffre d'affaires
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afférent à l'ensemble des opérations réalisées par l'assujetti diminue de plus
|
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de dix centièmes dans les dix-neuf années qui suivent celle de l'achèvement ou
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de l'acquisition d'un immeuble, l'assujetti est redevable d'une fraction de la
|
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taxe initialement déduite. Cette fraction est égale au vingtième de la
|
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différence entre le produit de la taxe qui a grevé l'immeuble par le rapport
|
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initial et le produit de la même taxe par le rapport de l'année considérée. Les
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assujettis qui cessent de réaliser exclusivement des opérations ouvrant droit à
|
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déduction sont tenus à la même obligation.<br />
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@ -24,17 +24,17 @@ déduction sont tenus à la même obligation.<br />
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Lorsque le rapport entre le montant annuel des recettes afférentes à des
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opérations ouvrant droit à déduction et le montant des recettes afférentes à
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||||
l'ensemble des opérations réalisées par l'assujetti augmente de plus de dix
|
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centièmes dans les neuf années qui suivent celle de l'acquisition ou de
|
||||
centièmes dans les dix-neuf années qui suivent celle de l'acquisition ou de
|
||||
l'achèvement d'un immeuble, l'assujetti peut opérer une déduction
|
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complémentaire. Celle-ci est égale au dixième de la différence entre le produit
|
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de la taxe qui a grevé l'immeuble par le rapport de l'année considérée et le
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produit de la même taxe par le rapport initial.<br />
|
||||
complémentaire. Celle-ci est égale au vingtième de la différence entre le
|
||||
produit de la taxe qui a grevé l'immeuble par le rapport de l'année considérée
|
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et le produit de la même taxe par le rapport initial.<br />
|
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|
||||
((Lorsque l'immeuble est partiellement utilisé pour des opérations situées hors
|
||||
du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, le calcul de la
|
||||
Lorsque l'immeuble est partiellement utilisé pour des opérations situées hors du
|
||||
champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, le calcul de la
|
||||
régularisation s'effectue à partir du montant de la taxe déductible, calculé
|
||||
après application de la proportion visée à l'article 207 bis et déterminé au
|
||||
titre de l'année considérée)) (1).<br />
|
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titre de l'année considérée.<br />
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||||
Lorsque le droit à déduction n'a été ouvert qu'après la date de l'achèvement ou
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||||
de l'acquisition de l'immeuble, la date de l'ouverture du droit à déduction se
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||||
|
@ -45,8 +45,8 @@ utilisation se substitue à celle de l'acquisition ou de l'achèvement.<br />
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II. Les dispositions du I sont applicables aux autres biens constituant des
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immobilisations. Toutefois, la période de quatre années suivant celle de
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||||
l'acquisition, de l'importation ou de la première utilisation des biens est
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||||
substituée à la période de neuf années et la fraction de taxe due ou la
|
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déduction complémentaire sont calculées par cinquièmes au lieu de dixièmes.<br />
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substituée à la période de dix-neuf années et la fraction de taxe due ou la
|
||||
déduction complémentaire sont calculées par cinquièmes au lieu de vingtièmes.<br />
|
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III. L'obligation résultant du présent article doit être accomplie avant le 25
|
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avril de l'année suivante. La déduction complémentaire est effectuée dans le
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@ -56,6 +56,4 @@ IV. Les dispositions du présent article ne concernent pas les immeubles pour
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lesquels la déduction initiale ne pouvait plus donner lieu à régularisation à la
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date d'entrée en vigueur du décret n° 75-102 du 20 février 1975 modifiant
|
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certaines dispositions relatives aux conditions de déduction de la taxe sur la
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||||
valeur ajoutée qui a grevé des biens constituant des immobilisations.<br />
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||||
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||||
(1) Modifications du décret.
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||||
valeur ajoutée qui a grevé des biens constituant des immobilisations.
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|
@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-09-02
|
||||
Date de fin: 1996-05-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006294408
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0207ABXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294408.xml
|
||||
Date de début: 1996-05-12
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006294409
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0207ABXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294409.xml
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###### Article 207 bis
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@ -42,10 +42,10 @@ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, qu'elles soient imposées ou
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légalement exonérées.<br />
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2. a) Lorsque la proportion déterminée au d du 1 diminue de plus de vingt
|
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centièmes au cours des neuf années qui suivent celle de l'achèvement ou de
|
||||
centièmes au cours des dix neuf années qui suivent celle de l'achèvement ou de
|
||||
l'acquisition d'un immeuble, le redevable doit procéder au reversement d'une
|
||||
fraction de la taxe initialement déductible au titre des opérations imposables.
|
||||
Ce reversement est égal au dixième de la différence entre le montant de la taxe
|
||||
Ce reversement est égal au vingtième la différence entre le montant de la taxe
|
||||
initialement déductible et le montant de la taxe déductible au titre de l'année
|
||||
au cours de laquelle la diminution a été constatée.<br />
|
||||
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@ -54,11 +54,11 @@ le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée sont tenus à la même
|
|||
obligation.<br />
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||||
b) Lorsque la proportion déterminée au d du 1 augmente de plus de vingt
|
||||
centièmes au cours des neuf années qui suivent celle de l'acquisition ou de
|
||||
centièmes au cours des dix neuf années qui suivent celle de l'acquisition ou de
|
||||
l'achèvement d'un immeuble, le redevable bénéficie d'un droit à déduction
|
||||
complémentaire. Celui-ci est égal au dixième de la différence entre le montant
|
||||
de la taxe déductible au titre de l'année au cours de laquelle l'augmentation a
|
||||
été constatée et le montant de la taxe initialement déductible.<br />
|
||||
complémentaire. Celui-ci est égal au vingtiéme la différence entre le montant de
|
||||
la taxe déductible au titre de l'année au cours de laquelle l'augmentation a été
|
||||
constatée et le montant de la taxe initialement déductible.<br />
|
||||
|
||||
c) Pour l'application des dispositions du a et du b, lorsque le droit à
|
||||
déduction n'a été ouvert qu'après la date de l'achèvement ou de l'acquisition de
|
||||
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@ -75,9 +75,9 @@ l'ouverture du droit à déduction mentionnée au c.<br />
|
|||
3. Les dispositions du 2 sont applicables aux autres biens constituant des
|
||||
immobilisations. Toutefois, la période de quatre années suivant celle de
|
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l'achat, de l'acquisition intracommunautaire, de l'importation ou de la première
|
||||
utilisation des biens est substituée à la période de neuf années et le
|
||||
utilisation des biens est substituée à la période de dix-neuf années et le
|
||||
reversement ou la déduction complémentaire est calculé par cinquième au lieu de
|
||||
dixième.<br />
|
||||
vingtième<br />
|
||||
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||||
4. La déduction supplémentaire dont les principes sont exposés aux 2 et 3 est
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||||
opérée en fonction des règles fixées aux articles 205 à 242 B.<br />
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@ -1,26 +1,26 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 1996-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295463
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0210AAXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295463.xml
|
||||
Date de début: 1996-05-12
|
||||
Date de fin: 2003-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295464
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0210AAXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295464.xml
|
||||
---
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###### Article 210
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I. Lorsque des immeubles sont cédés ou apportés avant le commencement de la
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neuvième année qui suit celle de leur acquisition ou de leur achèvement et que
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||||
la cession ou l'apport ne sont pas soumis à la taxe sur le prix total ou la
|
||||
valeur totale de l'immeuble, l'assujetti est redevable d'une fraction de la taxe
|
||||
antérieurement déduite. Cette fraction est égale au montant de la déduction
|
||||
diminuée d'un dixième par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis
|
||||
la date à laquelle l'immeuble a été acquis ou achevé. Sont assimilés à une
|
||||
cession ou un apport la cessation de l'activité ou la cessation des opérations
|
||||
ouvrant droit à déduction ainsi que le transfert entre différents secteurs
|
||||
d'activités d'un assujetti prévus à l'article 213. Lorsque le droit à déduction
|
||||
n'a été ouvert qu'après la date de l'acquisition ou de l'achèvement de
|
||||
dix-neuvième année (1) qui suit celle de leur acquisition ou de leur achèvement
|
||||
et que la cession ou l'apport ne sont pas soumis à la taxe sur le prix total ou
|
||||
la valeur totale de l'immeuble, l'assujetti est redevable d'une fraction de la
|
||||
taxe antérieurement déduite. Cette fraction est égale au montant de la déduction
|
||||
diminuée d'un vingtième (2) par année civile ou fraction d'année civile écoulée
|
||||
depuis la date à laquelle l'immeuble a été acquis ou achevé. Sont assimilés à
|
||||
une cession ou un apport la cessation de l'activité ou la cessation des
|
||||
opérations ouvrant droit à déduction ainsi que le transfert entre différents
|
||||
secteurs d'activités d'un assujetti prévus à l'article 213. Lorsque le droit à
|
||||
déduction n'a été ouvert qu'après la date de l'acquisition ou de l'achèvement de
|
||||
l'immeuble, la date de l'ouverture du droit à déduction se substitue à cette
|
||||
date. Lorsqu'un immeuble acquis ou construit en vue de la vente est utilisé
|
||||
directement par l'assujetti, la date de la première utilisation se substitue à
|
||||
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@ -30,7 +30,7 @@ II. Les dispositions du I s'appliquent aux autres biens constituant des
|
|||
immobilisations qui sont cédés, apportés ou ont disparu avant le commencement de
|
||||
la quatrième année qui suit celle de leur acquisition, de leur importation ou de
|
||||
leur première utilisation. Toutefois, la diminution est d'un cinquième au lieu
|
||||
d'un dixième par année civile ou fraction d'année civile.<br />
|
||||
d'un vingtième (2) par année civile ou fraction d'année civile.<br />
|
||||
|
||||
III. L'obligation prévue au présent article peut être transférée à une société
|
||||
absorbante ou à une société bénéficiaire de l'apport du bien.<br />
|
||||
|
@ -49,8 +49,8 @@ de la cession, de l'apport ou du transfert, celui-ci peut opérer la déduction
|
|||
la taxe ayant initialement grevé le bien diminuée dans les conditions précitées.
|
||||
A cette fin, le cédant ou l'apporteur délivre au bénéficiaire une attestation
|
||||
mentionnant le montant de la taxe qu'il est en droit de déduire. La taxe ayant
|
||||
initialement grevé le bien s'entend, selon le cas, de la taxe mentionnée à
|
||||
l'article 223-1 ou de la fraction de taxe mentionnée tant à l'article 226-3°
|
||||
initialement grevé le bien s'entend, selon le cas, de la taxe mentionnée au 1 de
|
||||
l'article 223 ou de la fraction de taxe mentionnée tant au 3° de l'article 226
|
||||
qu'à l'article 226 bis. Le bénéficiaire d'une cession ou d'un apport ultérieur
|
||||
peut également opérer la déduction d'une fraction, calculée dans les conditions
|
||||
précitées, de la taxe que le précédent propriétaire était en droit de déduire.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-12-31
|
||||
Date de fin: 1996-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295468
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0211AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295468.xml
|
||||
Date de début: 1996-05-12
|
||||
Date de fin: 2005-10-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295469
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0211AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295469.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 211
|
||||
|
@ -20,11 +20,11 @@ montant de la taxe qui a grevé le bien et le montant de la déduction initiale,
|
|||
diminuée d'un cinquième par année civile ou fraction d'année civile écoulée
|
||||
entre la date à laquelle le droit à déduction a pris naissance et la date à
|
||||
laquelle la taxe est devenue exigible au titre de la cession ou de l'apport.
|
||||
Pour les immeubles, la diminution est calculée par dixièmes.<br />
|
||||
Pour les immeubles, la diminution est calculée par vingtièmes.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le bien cédé ou apporté était exclu du droit à déduction, l'assujetti
|
||||
peut opérer une déduction égale au montant de la taxe qui a grevé le bien
|
||||
diminué d'un cinquième ou d'un dixième s'il s'agit d'un immeuble, par année
|
||||
diminué d'un cinquième ou d'un vingtième s'il s'agit d'un immeuble, par année
|
||||
civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date d'acquisition
|
||||
d'importation ou de la première utilisation du bien. Pour les immeubles affectés
|
||||
à l'habitation, le montant de la déduction est égal au montant de la taxe qui
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-12-31
|
||||
Date de fin: 1996-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295515
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0226AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295515.xml
|
||||
Date de début: 1996-05-12
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295516
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0226AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295516.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 226
|
||||
|
@ -17,7 +17,7 @@ opérer la déduction dans les conditions fixées par les articles 205 à 242 B
|
|||
qu'elles détiennent en stock à la date à laquelle elles sont devenues redevables
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° de la taxe ayant grevé les biens ne constituant des immobilisations qui n'ont
|
||||
2° de la taxe ayant grevé les biens constituant des immobilisations qui n'ont
|
||||
pas encore commencé à être utilisés à la date à laquelle elles sont devenues
|
||||
redevables ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -26,4 +26,4 @@ constituant des immobilisations en cours d'utilisation. Cette fraction est égal
|
|||
au montant de la taxe ayant grevé les biens, diminué d'un cinquième par année
|
||||
civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date à laquelle cette taxe
|
||||
est devenue exigible. Pour les immeubles, la diminution est calculée par
|
||||
dixièmes.
|
||||
vingtièmes (1).
|
||||
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