Décret n° 2009-109 du 29 janvier 2009 relatif aux modalités d'option pour un régime d'imposition d'après le chiffre d'affaires réel et de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020176510
NOR: ECEL0830123D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/17/65/JORFTEXT000020176510.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31 Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2009-02-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294395 Identifiant: LEGIARTI000020190686
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###### Article 204 ter A ###### Article 204 ter A
@ -18,8 +17,15 @@ l'article 287 du code général des impôts.<br />
Dans ce cas, elles souscrivent leurs déclarations dans les conditions prévues au Dans ce cas, elles souscrivent leurs déclarations dans les conditions prévues au
2 du même article.<br /> 2 du même article.<br />
2. L'option, exercée pour deux ans, est notifiée par lettre recommandée avec 2. L'option est exercée pour deux ans et notifiée par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception un mois avant la fin d'une période d'imposition demande d'avis de réception.<br />
donnant lieu au dépôt de la déclaration prévue par les dispositions du 3 de
l'article 287 du code général des impôts. Elle prend effet le premier jour du Elle prend effet le 1er janvier de l'année en cours si elle est notifiée avant
mois suivant cette période. la date mentionnée au premier alinéa de l'article 242 sexies. Dans ce cas, la
première déclaration mentionnée au 2 de l'article 287 du code général des impôts
est déposée le mois qui suit la notification de l'option et comporte l'ensemble
des opérations réalisées entre le 1er janvier et la fin du mois au cours duquel
l'option a été notifiée.<br />
Elle prend effet le 1er janvier de l'année suivante si elle est notifiée après
la date mentionnée au premier alinéa de l'article 242 sexies.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2009-02-01 Date de fin: 2010-05-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294435.xml
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###### Article 242-0 C ###### Article 242-0 C
@ -21,15 +20,19 @@ Pour les assujettis qui ont exercé l'option prévue au 2 de l'article 204 ter A
le remboursement du crédit de taxe déductible apparaissant le 31 décembre peut le remboursement du crédit de taxe déductible apparaissant le 31 décembre peut
être demandé dans les conditions déterminées au 1.<br /> être demandé dans les conditions déterminées au 1.<br />
II. - Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis soumis de plein droit II.-Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis soumis de plein droit
ou sur option au régime normal d'imposition peuvent demander un remboursement au ou sur option au régime normal d'imposition peuvent demander un remboursement
titre d'un trimestre civil lorsque chacune des déclarations de ce trimestre fait lorsque la déclaration mentionnée au 2 de l'article 287 du code général des
apparaître un crédit de taxe déductible. La demande de remboursement est déposée impôts fait apparaître un crédit de taxe déductible. La demande de remboursement
au cours du mois suivant le trimestre considéré. Elle doit porter sur un montant doit porter sur un montant au moins égal à 760 euros.<br />
au moins égal à 760 euros.<br />
III. - Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis placés sous le Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également aux exploitants
régime d'acomptes prévu au 3 de l'article 287 du code général des impôts peuvent agricoles ayant exercé l'option prévue au quatrième alinéa du I de l'article
1693 bis du code général des impôts pour acquitter l'impôt au vu de déclarations
mensuelles ou trimestrielles.<br />
III.-Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis placés sous le régime
d'acomptes prévu au 3 de l'article 287 du code général des impôts peuvent
demander un remboursement trimestriel du crédit constitué par la taxe déductible demander un remboursement trimestriel du crédit constitué par la taxe déductible
ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque son ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque son
montant est au moins égal à 760 euros.<br /> montant est au moins égal à 760 euros.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-04 Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2009-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295550 Identifiant: LEGIARTI000020190677
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295550.xml
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###### Article 242-0 D ###### Article 242-0 D
@ -16,7 +15,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295550.xml
3. Pour les assujettis placés sous le régime simplifié des exploitants 3. Pour les assujettis placés sous le régime simplifié des exploitants
agricoles, autres que ceux qui ont opté pour le régime des déclarations agricoles, autres que ceux qui ont opté pour le régime des déclarations
trimestrielles, le crédit de taxe déductible résulte des énonciations de leur trimestrielles ou mensuelles, le crédit de taxe déductible résulte des
déclaration annuelle et, lorsqu'ils ont exercé l'option prévue à l'article 260 énonciations de leur déclaration annuelle et, lorsqu'ils ont exercé l'option
J, des déclarations relatives à des périodes d'une durée inférieure à un an. La prévue à l'article 260 J, des déclarations relatives à des périodes d'une durée
demande de remboursement doit être déposée avec cette déclaration. inférieure à un an. La demande de remboursement doit être déposée avec cette
déclaration.