From be022c90091c10b80d05910cdc147f0cba6e9d29 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Feb 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-109=20du=2029=20ja?= =?UTF-8?q?nvier=202009=20relatif=20aux=20modalit=C3=A9s=20d'option=20pour?= =?UTF-8?q?=20un=20r=C3=A9gime=20d'imposition=20d'apr=C3=A8s=20le=20chiffr?= =?UTF-8?q?e=20d'affaires=20r=C3=A9el=20et=20de=20remboursement=20des=20cr?= =?UTF-8?q?=C3=A9dits=20de=20taxe=20sur=20la=20valeur=20ajout=C3=A9e?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020176510 NOR: ECEL0830123D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/17/65/JORFTEXT000020176510.xml --- .../section_iii/i/article_204_ter_a.md | 28 +++++++++++------- .../section_iii/ii/2_bis/article_242-0_c.md | 29 ++++++++++--------- .../section_iii/ii/2_bis/article_242-0_d.md | 20 ++++++------- 3 files changed, 43 insertions(+), 34 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_204_ter_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_204_ter_a.md index 36e84840..33f0a80f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_204_ter_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_204_ter_a.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2009-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294395 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0204ACXXXXXBD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294395.xml +Date de début: 2009-02-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020190686 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/06/LEGIARTI000020190686.xml --- ###### Article 204 ter A @@ -18,8 +17,15 @@ l'article 287 du code général des impôts.
Dans ce cas, elles souscrivent leurs déclarations dans les conditions prévues au 2 du même article.
-2. L'option, exercée pour deux ans, est notifiée par lettre recommandée avec -demande d'avis de réception un mois avant la fin d'une période d'imposition -donnant lieu au dépôt de la déclaration prévue par les dispositions du 3 de -l'article 287 du code général des impôts. Elle prend effet le premier jour du -mois suivant cette période. +2. L'option est exercée pour deux ans et notifiée par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception.
+ +Elle prend effet le 1er janvier de l'année en cours si elle est notifiée avant +la date mentionnée au premier alinéa de l'article 242 sexies. Dans ce cas, la +première déclaration mentionnée au 2 de l'article 287 du code général des impôts +est déposée le mois qui suit la notification de l'option et comporte l'ensemble +des opérations réalisées entre le 1er janvier et la fin du mois au cours duquel +l'option a été notifiée.
+ +Elle prend effet le 1er janvier de l'année suivante si elle est notifiée après +la date mentionnée au premier alinéa de l'article 242 sexies. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_bis/article_242-0_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_bis/article_242-0_c.md index 011ece16..2ec10426 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_bis/article_242-0_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_bis/article_242-0_c.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2009-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294435 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BDXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294435.xml +Date de début: 2009-02-01 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000020190680 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/06/LEGIARTI000020190680.xml --- ###### Article 242-0 C @@ -21,15 +20,19 @@ Pour les assujettis qui ont exercé l'option prévue au 2 de l'article 204 ter A le remboursement du crédit de taxe déductible apparaissant le 31 décembre peut être demandé dans les conditions déterminées au 1.
-II. - Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis soumis de plein droit -ou sur option au régime normal d'imposition peuvent demander un remboursement au -titre d'un trimestre civil lorsque chacune des déclarations de ce trimestre fait -apparaître un crédit de taxe déductible. La demande de remboursement est déposée -au cours du mois suivant le trimestre considéré. Elle doit porter sur un montant -au moins égal à 760 euros.
+II.-Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis soumis de plein droit +ou sur option au régime normal d'imposition peuvent demander un remboursement +lorsque la déclaration mentionnée au 2 de l'article 287 du code général des +impôts fait apparaître un crédit de taxe déductible. La demande de remboursement +doit porter sur un montant au moins égal à 760 euros.
-III. - Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis placés sous le -régime d'acomptes prévu au 3 de l'article 287 du code général des impôts peuvent +Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également aux exploitants +agricoles ayant exercé l'option prévue au quatrième alinéa du I de l'article +1693 bis du code général des impôts pour acquitter l'impôt au vu de déclarations +mensuelles ou trimestrielles.
+ +III.-Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis placés sous le régime +d'acomptes prévu au 3 de l'article 287 du code général des impôts peuvent demander un remboursement trimestriel du crédit constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque son montant est au moins égal à 760 euros.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_bis/article_242-0_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_bis/article_242-0_d.md index 2795e464..7b4197cd 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_bis/article_242-0_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_bis/article_242-0_d.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-10-04 -Date de fin: 2009-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006295550 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BEXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295550.xml +Date de début: 2009-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020190677 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/06/LEGIARTI000020190677.xml --- ###### Article 242-0 D @@ -16,7 +15,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295550.xml 3. Pour les assujettis placés sous le régime simplifié des exploitants agricoles, autres que ceux qui ont opté pour le régime des déclarations -trimestrielles, le crédit de taxe déductible résulte des énonciations de leur -déclaration annuelle et, lorsqu'ils ont exercé l'option prévue à l'article 260 -J, des déclarations relatives à des périodes d'une durée inférieure à un an. La -demande de remboursement doit être déposée avec cette déclaration. +trimestrielles ou mensuelles, le crédit de taxe déductible résulte des +énonciations de leur déclaration annuelle et, lorsqu'ils ont exercé l'option +prévue à l'article 260 J, des déclarations relatives à des périodes d'une durée +inférieure à un an. La demande de remboursement doit être déposée avec cette +déclaration.