Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Application de l'article 144 (I) de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034566359
NOR: ECFE1707045D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/56/63/JORFTEXT000034566359.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-05
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006294812
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294812.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034597707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/77/LEGIARTI000034597707.xml
---
###### Article 310-00 H
L'engagement de gestion prévu à l'article 1395 D du code général des impôts
L'engagement de gestion prévu à l'article 1395 B bis du code général des impôts
porte sur la conservation du caractère humide des parcelles ainsi que sur leur
maintien en nature de prés et prairies naturels, d'herbages, de pâturages, de
landes, de marais, de pâtis, de bruyères et de terres vaines et vagues.<br />
Dans les zones visées au II de cet article, il porte en outre sur le respect des
mesures définies en vue de la conservation des zones humides dans les chartes et
landes, de marais, de pâtis, de bruyères et de terres vaines et vagues. Dans les
zones visées au II de cet article, il porte en outre sur le respect des mesures
définies en vue de la conservation des zones humides dans les chartes et
documents de gestion ou d'objectifs approuvés.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-05
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006294813
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294813.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034597697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/76/LEGIARTI000034597697.xml
---
###### Article 310-00 H bis
L'engagement de gestion prévu à l'article 1395 D du code général des impôts
L'engagement de gestion prévu à l'article 1395 B bis du code général des impôts
comporte les éléments suivants :<br />
1° L'identité et l'adresse du redevable de la taxe foncière sur les propriétés

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000018621083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/10/LEGIARTI000018621083.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034597689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/76/LEGIARTI000034597689.xml
---
###### Article 310-00 H ter
Préalablement à son envoi au service des impôts par le propriétaire,
l'engagement de gestion prévu à l'article 1395 D du code général des impôts doit
être visé par le préfet du lieu de situation des parcelles, qui vérifie sa
l'engagement de gestion prévu à l'article 1395 B bis du code général des impôts
doit être visé par le préfet du lieu de situation des parcelles, qui vérifie sa
conformité aux conditions et modalités définies aux articles 310-00 H et 310-00
H bis.<br />

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191247
---
###### 4° : Prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme
- [Article 178 bis](article_178_bis.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006294328
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0178ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294328.xml
---
###### Article 178 bis
Pour l'application du d du 4° de l'articles 261 D du code général des impôts,
les locaux d'habitation du village résidentiel de tourisme doivent avoir été
achevés depuis plus de neuf ans.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179220
- [2° Livraisons et prestations à soi-même](2_livraisons_et_prestations_a_soi-meme)
- [3° : Prestations d'hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées](3)
- [4° : Prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme](4)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032702439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/24/LEGIARTI000032702439.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034597614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/76/LEGIARTI000034597614.xml
---
###### Article 143
@ -15,9 +15,9 @@ impôts et des articles 142 et 383 est effectuée par année.<br />
Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la
majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de
4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié
au cours de l'année civile, qui est comprise entre 7 713 € et 15 401 €, le taux
de 9,35 % à la fraction comprise entre 15 401 € et 152 122 € et le taux de 20 %
à la fraction excédant 152 122 € et en multipliant le chiffre ainsi déterminé
au cours de l'année civile, qui est comprise entre 7 721 € et 15 417 €, le taux
de 9,35 % à la fraction comprise entre 15 417 € et 152 279 € et le taux de 20 %
à la fraction excédant 152 279 € et en multipliant le chiffre ainsi déterminé
par le rapport qui existe entre le montant de la rémunération qui a été payée
pendant la période d'application de la majoration et le montant total de la
rémunération annuelle.<br />
@ -27,10 +27,10 @@ montant de la rémunération dont chaque salarié a bénéficié au cours de la
période d'application de la majoration les taux de :<br />
4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise
entre 7 713 € et 15 401 € ;<br />
entre 7 721 € et 15 417 € ;<br />
9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise
entre 15 401 € et 152 122 € ;<br />
entre 15 417 € et 152 279 € ;<br />
15,75 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 152
122 €.
279 €.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032702432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/24/LEGIARTI000032702432.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034597607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/76/LEGIARTI000034597607.xml
---
###### Article 144
@ -13,7 +13,7 @@ La déclaration des traitements et salaires que les employeurs sont tenus de
souscrire en exécution des dispositions de l'article 87 du code général des
impôts doit, pour ceux d'entre eux qui sont redevables en totalité ou
partiellement de la taxe sur les salaires, faire ressortir distinctement, pour
chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 7 713 €,
chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 7 721 €,
le montant des salaires et rétributions payés en argent ou en nature durant la
période d'application de la majoration de la taxe sur les salaires.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000025886905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/69/LEGIARTI000025886905.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000034597623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/76/LEGIARTI000034597623.xml
---
###### Article 95 ZN
@ -14,7 +14,7 @@ lesquels le bénéfice du dispositif du tiers de confiance peut être sollicité
sont ceux prévus aux articles 199 quater C, 199 quater F, 199 septies, 199
decies I, 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G et 199 decies
H, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 undecies D, aux I à VI
ter de l'article 199 terdecies-0 A, à l'article 199 terdecies-0B, aux 1 à 5 de
ter de l'article 199 terdecies-0 A, à l'article 199 terdecies-0 B, aux 1 à 4 de
l'article 199 sexdecies, aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies, 199
octovicies, aux articles 200,200 quater, 200 quater A, 200 quater B et 200
decies A du code général des impôts et à l'article 18 bis de l'annexe IV à ce

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030300161
##### Chapitre VI : Participation des employeurs à l'effort de construction et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
- [Article 161](article_161.md)
- [Article 162](article_162.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000028672933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/29/LEGIARTI000028672933.xml
---
###### Article 161
I. ― Conformément aux dispositions de l'article R. 313-2 du code de la
construction et de l'habitation, les employeurs redevables de la participation
prévue à l'article L. 313-1 du même code sont tenus d'en mentionner, chaque
année, l'assiette sur la déclaration prévue à l'article 87 du code général des
impôts.<br />
II. ― Conformément aux dispositions de l'article R. 716-28 du code rural et de
la pêche maritime, les employeurs redevables de la participation prévue à
l'article L. 716-2 du même code sont tenus d'en mentionner, chaque année,
l'assiette sur la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146665
- [0I : Primes de remboursement et intérêts capitalisés](0i)
- [I : Plus-values réalisées à l'occasion des opérations de construction et de ventes d'immeubles](i)
- [V : Réévaluation des immobilisations amortissables](v)
- [VII : Souscription de parts de copropriété de navires](vii)
- [VII bis : Sociétés de capital-risque](vii_bis)
- [VII ter : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnel de capital investissement](vii_ter)
- [VII quater : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique](vii_quater)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161996
---
###### VII : Souscription de parts de copropriété de navires
- [Article 171 AB](article_171_ab.md)
- [Article 171 AC](article_171_ac.md)
- [Article 171 AD](article_171_ad.md)
- [Article 171 AE](article_171_ae.md)
- [Article 171 AF](article_171_af.md)
- [Article 171 AG](article_171_ag.md)
- [Article 171 AH](article_171_ah.md)
- [Article 171 AI](article_171_ai.md)
- [Article 171 AJ](article_171_aj.md)
- [Article 171 AK](article_171_ak.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006294260
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BTXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294260.xml
---
###### Article 171 AB
Pour ouvrir droit au bénéfice du premier alinéa de l'article 238 bis HN du code
général des impôts, les navires armés au commerce doivent être exploités
exclusivement dans un but lucratif et avoir un équipage composé de
professionnels.

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---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006294261
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294261.xml
---
###### Article 171 AC
Les sommes versées pour la souscription de parts de copropriété de navire dans
les conditions définies à l'article 238 bis HN du code général des impôts ne
comprennent pas les frais et charges non directement liés à l'acquisition du
navire par la copropriété.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006294263
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BVXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294263.xml
---
###### Article 171 AD
I. Pour l'application du b de l'article 238 bis HN du code général des impôts et
en cas d'acquisition d'un navire neuf, l'agrément n'est pas remis en cause
lorsque la livraison n'est pas intervenue à l'expiration du délai de trente mois
suivant la souscription, si le gérant de la copropriété de navire établit qu'un
premier essai à la mer a eu lieu dans ce délai et qu'il justifie du retard de la
livraison, et si celle-ci intervient dans un délai raisonnable.<br />
II. Les sociétés de classification mentionnées au b de l'article 238 bis HN
précité sont celles qui sont visées au II de l'article 42 du décret n° 84-810 du
30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à
l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006294265
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BWXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294265.xml
---
###### Article 171 AE
Les parts de copropriété de navire visées au c de l'article 238 bis HN du code
général des impôts doivent être individualisées par un numéro.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006294267
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BXXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294267.xml
---
###### Article 171 AF
Pour l'application des premier à neuvième alinéas de l'article 238 bis HN du
code général des impôts, le contribuable doit joindre à sa déclaration de
revenus ou de résultat une copie de la décision d'agrément, un état individuel
ainsi qu'un engagement de conservation des parts de copropriété.

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@ -1,57 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000025886894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/68/LEGIARTI000025886894.xml
---
###### Article 171 AG
I. L'état individuel prévu à l'article 171 AF comporte, lorsque le
copropriétaire n'est pas un fonds de placement quirataire, les renseignements
suivants :<br />
a) La date de la convention de copropriété, la dénomination et l'adresse de
cette copropriété ainsi que l'identité et l'adresse de son gérant ;<br />
b) Pour les navires déjà francisés, le nom et la désignation du navire, la date
et le numéro de sa fiche matricule prévue à l'article 95 du décret n° 67-967 du
27 octobre 1967 modifié portant statut des navires et autres bâtiments de mer,
l'adresse du bureau des douanes du port d'attache ainsi que les dates de
livraison et de début d'exploitation du navire.<br />
Pour les navires non encore francisés et relevant des dispositions de l'article
L. 5114-2 du code des transports, le nom et la désignation du navire, la date et
le numéro de sa fiche matricule et l'adresse du bureau des douanes du port
d'attache ainsi que les dates prévues de livraison et de début d'exploitation du
navire.<br />
Pour les navires non encore francisés et ne relevant pas de l'article L. 5114-2
du code des transports, le nom et la désignation du navire, le contrat de
construction, éventuellement traduit en langue française et comportant notamment
la date de livraison, l'adresse du bureau des douanes du port d'attache où le
navire sera francisé ainsi que la date prévue de début d'exploitation du navire
;<br />
c) S'il y a lieu, les dates de signature et d'effet du contrat d'affrètement
ainsi que les éléments permettant l'identification de l'affréteur : dénomination
sociale, objet social et siège social ;<br />
d) Le numéro des parts souscrites, la date de leur souscription, le montant et
la date des versements effectués jusqu'à la livraison du navire ;<br />
e) S'il y a lieu, la date, le prix et le numéro des parts cédées par le
copropriétaire ainsi que les noms et adresses des cessionnaires.<br />
II. L'état individuel prévu à l'article 171 AF comporte, dans le cas où le
copropriétaire du navire est un fonds de placement quirataire :<br />
a) Les renseignements dont la liste figure au I ;<br />
b) L'indication du montant de la quote-part détenue par le contribuable dans le
fonds de placement quirataire ;<br />
c) S'il y a lieu, la date, le prix, le nombre de parts du fonds de placement
quirataire cédées par le contribuable et l'identité du cessionnaire.

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---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000025886890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/68/LEGIARTI000025886890.xml
---
###### Article 171 AH
Le gérant de la copropriété de navire adresse au service des impôts dont dépend
celle-ci pour le dépôt de ses déclarations de résultat, les documents énumérés
ci-après :<br />
a) En annexe de la première déclaration de résultat : un document attestant la
date de livraison du navire ainsi que le certificat d'inscription mentionné à
l'article L. 5114-4 du code des transports;<br />
b) Chaque année, en même temps que la déclaration de résultat :<br />
la liste des copropriétaires et les numéros de leurs parts ;<br />
c) Dès qu'une demande d'annulation de la fiche matricule du navire est présentée
: la copie de cette demande.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006294276
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294276.xml
---
###### Article 171 AI
Les documents relatifs aux opérations réalisées par la copropriété de navire
sont conservés par le gérant de celle-ci jusqu'à la fin de la cinquième année
suivant celle de l'expiration du délai de conservation des parts prévu au c de
l'article 238 bis HN du code général des impôts.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006294279
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CBXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294279.xml
---
###### Article 171 AJ
Dans l'hypothèse où l'une des conditions prévues aux d à g de l'article 238 bis
HN du code général des impôts n'est pas remplie ou cesse de l'être, le gérant de
la copropriété de navire le notifie à chaque copropriétaire ainsi qu'au service
des impôts dont dépend la copropriété pour le dépôt de ses déclarations de
résultat, en indiquant le numéro et le prix des parts qui ouvraient droit à la
déduction lors de la souscription initiale.

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000025622318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622318.xml
---
###### Article 171 AK
La demande tendant à l'obtention de l'agrément prévu au dixième alinéa de
l'article 238 bis HN du code général des impôts est formulée sur papier libre et
présentée préalablement à la réalisation de l'opération qui la motive.<br />
La demande, faite par un représentant unique, dûment habilité, du promoteur du
projet, est adressée en quatre exemplaires au ministre chargé du budget
(services centraux de la direction générale des finances publiques) et comporte
les renseignements permettant d'apprécier la portée exacte du projet au regard
des conditions fixées pour l'octroi de l'agrément et concernant notamment :<br />
1. L'identification de l'opérateur économique et de son activité ;<br />
2. L'identification de la copropriété maritime ;<br />
3. Les conditions d'acquisition, d'exploitation et de financement du navire ;<br />
4. L'intérêt économique du projet ;<br />
5. Les conditions et modalités de souscription des parts de copropriété.<br />
Dès réception de la demande, le ministre chargé du budget procède à son
instruction et saisit pour avis les ministres chargés respectivement de la
marine marchande et de l'équipement naval.<br />
Dans le cas où le demandeur n'a pas fourni la totalité des renseignements
nécessaires pour l'instruction de la demande, le ministre chargé du budget
l'invite à les produire.<br />
L'agrément n'est délivré par le ministre chargé du budget qu'après réception des
avis mentionnés au huitième alinéa et lorsque toutes les conditions prévues pour
son obtention sont remplies.