Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000615405 NOR: MCCX0300157R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/54/JORFTEXT000000615405.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-01-16
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006294309
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171DAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294309.xml
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2012-05-07
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Identifiant: LEGIARTI000006294310
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171DAXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294310.xml
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###### Article 171 BA
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Lorsque le prix de cession d'un bien culturel ayant le caractère de trésor
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national a fait l'objet d'un accord entre l'Etat et le propriétaire en
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application de l'article 9-1 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative
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aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la
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complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, le
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ministre chargé de la culture, s'il estime que l'acquisition de ce bien peut
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donner lieu aux versements mentionnés à l'article 238 bis-0 A du code général
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des imp<CB
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>ts, publie un avis au Journal officiel de la République française. Cet avis
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informe les entreprises susceptibles de bénéficier de la réduction d'impot
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prévue par le même article qu'elles peuvent présenter une offre de versement
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en faveur de l'achat de ce bien.<br />
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application de l'article L. 121-1 du code du patrimoine, le ministre chargé de
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la culture, s'il estime que l'acquisition de ce bien peut donner lieu aux
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versements mentionnés à l'article 238 bis-0 A du code général des impôts, publie
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un avis au Journal officiel de la République française. Cet avis informe les
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entreprises susceptibles de bénéficier de la réduction d'impot prévue par le
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même article qu'elles peuvent présenter une offre de versement en faveur de
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l'achat de ce bien.<br />
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Lorsque l'acquisition par l'Etat d'un bien culturel proposé à la vente
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présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de
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l'histoire, de l'art ou de l'archéologie au sens du deuxième alinéa de
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l'article 238 bis-0 A, le ministre chargé de la culture saisit la commission
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consultative des trésors nationaux mentionnée à l'article 5 du décret n°
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93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines
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restrictions de circulation, afin que celle-ci se prononce sur l'intérêt de
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l'acquisition du bien et sur la valeur de ce dernier. S'il estime que
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l'acquisition de ce bien peut donner lieu au versement mentionné au deuxième
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alinéa de l'article 238 bis-0 A précité et lorsque le prix de cession de ce
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bien fait l'objet d'un accord entre l'Etat et le propriétaire, le ministre
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chargé de la culture publie un avis au Journal officiel de la République
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française selon les modalités fixées au premier alinéa du présent article.</CB
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Lorsque l'acquisition par l'Etat d'un bien culturel proposé à la vente présente
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un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire, de
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l'art ou de l'archéologie au sens du deuxième alinéa de l'article 238 bis-0 A,
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le ministre chargé de la culture saisit la commission consultative des trésors
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nationaux mentionnée à l'article 5 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993
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relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, afin
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que celle-ci se prononce sur l'intérêt de l'acquisition du bien et sur la valeur
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de ce dernier. S'il estime que l'acquisition de ce bien peut donner lieu au
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versement mentionné au deuxième alinéa de l'article 238 bis-0 A précité et
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lorsque le prix de cession de ce bien fait l'objet d'un accord entre l'Etat et
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le propriétaire, le ministre chargé de la culture publie un avis au Journal
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officiel de la République française selon les modalités fixées au premier alinéa
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du présent article.
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