Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032861481
NOR: FCPD1608639D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/86/14/JORFTEXT000032861481.xml
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République française 2016-07-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-24
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000025397505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397505.xml
Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032881461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/14/LEGIARTI000032881461.xml
---
###### Article 275 bis C
La convention d'habilitation est conclue avec le directeur régional des douanes
et droits indirects du ressort dont relève le professionnel. La conclusion d'une
convention d'habilitation est subordonnée aux conditions suivantes :<br />
La convention d'habilitation est conclue avec le directeur interrégional des
douanes et droits indirects du ressort dont relève le professionnel ou, en
Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des
douanes et droits indirects. La conclusion d'une convention d'habilitation est
subordonnée aux conditions suivantes :<br />
1° Le professionnel s'engage à respecter un cahier des charges décrivant
l'organisation de l'entreprise, la procédure et les méthodes de contrôle
@ -39,7 +41,9 @@ laser.<br />
L'autorisation d'attester la garantie du titre par le marquage au laser d'un
poinçon mentionnée au b de l'article 523 du code général des impôts est accordée
par le directeur général des douanes et des droits indirects.<br />
par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en
Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des
douanes et droits indirects.<br />
L'administration peut vérifier sur pièces et sur place, dans les conditions
visées à l'article L. 36 du livre des procédures fiscales, la capacité du

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006294628
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294628.xml
Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032881457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/14/LEGIARTI000032881457.xml
---
###### Article 275 bis D
@ -15,7 +14,9 @@ droits indirects dont il dépend de toute modification des conditions auxquelles
était subordonnée la conclusion de la convention. La déclaration en est faite au
plus tard quarante jours avant la date envisagée pour sa mise en oeuvre.<br />
Le directeur régional des douanes et droits indirects dispose d'un délai de
trente jours à compter de la réception de l'avis du professionnel pour lui faire
connaître son agrément ou son opposition à la modification projetée. Il peut, le
cas échéant, proposer un avenant à la convention.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en
Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits
indirects dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de l'avis
du professionnel pour lui faire connaître son agrément ou son opposition à la
modification projetée. Il peut, le cas échéant, proposer un avenant à la
convention.

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@ -1,27 +1,30 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-24
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000025397522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397522.xml
Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032881452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/14/LEGIARTI000032881452.xml
---
###### Article 275 bis K
Il est mis fin à la convention d'habilitation à la demande du professionnel sous
réserve de respecter un préavis d'un mois à compter de la réception de l'avis
par le directeur régional des douanes et droits indirects.<br />
par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en
Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des
douanes et droits indirects.<br />
Le directeur régional des douanes et droits indirects peut résilier d'office la
convention d'habilitation si le professionnel ne remplit plus les conditions
auxquelles était subordonnée sa conclusion ou s'il a manqué aux obligations
résultant des articles 275 bis B à 275 bis L. Le professionnel est préalablement
informé des motifs susceptibles d'entraîner la résiliation de la convention et
est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours. La
décision de résiliation est motivée. La résiliation prend effet à l'expiration
d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de résiliation.
A l'expiration de ce délai, le professionnel remet immédiatement à
l'administration des douanes et droits indirects les poinçons de titre et les
fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons qu'il
détient.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en
Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits
indirects peut résilier d'office la convention d'habilitation si le
professionnel ne remplit plus les conditions auxquelles était subordonnée sa
conclusion ou s'il a manqué aux obligations résultant des articles 275 bis B à
275 bis L. Le professionnel est préalablement informé des motifs susceptibles
d'entraîner la résiliation de la convention et est mis à même de présenter ses
observations dans un délai de quinze jours. La décision de résiliation est
motivée. La résiliation prend effet à l'expiration d'un délai d'un mois à
compter de la notification de la décision de résiliation. A l'expiration de ce
délai, le professionnel remet immédiatement à l'administration des douanes et
droits indirects les poinçons de titre et les fichiers informatiques supportant
la version dématérialisée des poinçons qu'il détient.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000030695308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/53/LEGIARTI000030695308.xml
Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032881447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/14/LEGIARTI000032881447.xml
---
###### Article 275 ter B
@ -28,4 +28,6 @@ comptes annuels si l'antériorité de l'organisme le permet.<br />
L'autorisation d'attester la garantie du titre par le marquage au laser d'un
poinçon mentionnée au b de l'article 523 du code général des impôts est accordée
par le directeur général des douanes et des droits indirects.
par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en
Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des
douanes et droits indirects.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000032702374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/23/LEGIARTI000032702374.xml
Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032881424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/14/LEGIARTI000032881424.xml
---
###### Article 286 I
@ -139,5 +139,5 @@ par le présent article et les obligations mentionnées aux articles 614 et 614
dudit code.<br />
En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions ci-dessus, la qualité
d'entrepositaire agréé peut être retirée par le directeur régional des douanes
et droits indirects.
d'entrepositaire agréé peut être retirée par le directeur interrégional des
douanes et droits indirects.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000026407203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/72/LEGIARTI000026407203.xml
Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032881402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/14/LEGIARTI000032881402.xml
---
###### Article 286 J
@ -23,8 +23,8 @@ des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les
transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole
;<br />
c) Soit enfin, sur agrément délivré par le directeur régional des douanes et
droits indirects, en vertu de l'article 286 K :<br />
c) Soit enfin, sur agrément délivré par le directeur interrégional des douanes
et droits indirects, en vertu de l'article 286 K :<br />
1. Par des documents établis selon d'autres modèles, sous réserve que soient
reprises toutes les informations mentionnées au présent article, ainsi que les
@ -80,11 +80,12 @@ III.-Lorsque les éléments constitutifs de la comptabilité matières doivent f
l'objet d'un agrément, l'entrepositaire agréé joint à sa demande un modèle de
comptabilité ou de registre.<br />
La demande d'agrément est transmise au directeur régional des douanes et droits
indirects ayant dans le ressort territorial de sa circonscription le ou les
entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises concernés ou l'entrepôt fiscal
suspensif des droits d'accises choisi par l'entrepositaire comme lieu unique de
la tenue de la comptabilité matières de l'ensemble de ses entrepôts.<br />
La demande d'agrément est transmise au directeur interrégional des douanes et
droits indirects ayant dans le ressort territorial de sa circonscription le ou
les entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises concernés ou l'entrepôt
fiscal suspensif des droits d'accises choisi par l'entrepositaire comme lieu
unique de la tenue de la comptabilité matières de l'ensemble de ses
entrepôts.<br />
La demande d'agrément contient l'adresse des entrepôts suspensifs des droits
d'accises, ainsi que du lieu où sont tenus et conservés la comptabilité ou les
@ -310,5 +311,5 @@ tenue de la comptabilité matières telles que prévues par le présent article
les obligations mentionnées aux articles 614 et 614 A dudit code.<br />
En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions ci-dessus, la qualité
d'entrepositaire agréé peut être retirée par le directeur régional des douanes
et droits indirects.
d'entrepositaire agréé peut être retirée par le directeur interrégional des
douanes et droits indirects.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006294732
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0286ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294732.xml
Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032881394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/13/LEGIARTI000032881394.xml
---
###### Article 286 K
Pour obtenir la qualité d'entrepositaire agréé, la demande d'agrément est
transmise au directeur régional des douanes et droits indirects ayant dans le
ressort territorial de sa circonscription le ou les entrepôts fiscaux suspensifs
des droits d'accises concernés ou l'entrepôt fiscal suspensif des droits
d'accises choisi par l'entrepositaire comme lieu unique de la tenue de la
transmise au directeur interrégional des douanes et droits indirects ayant dans
le ressort territorial de sa circonscription le ou les entrepôts fiscaux
suspensifs des droits d'accises concernés ou l'entrepôt fiscal suspensif des
droits d'accises choisi par l'entrepositaire comme lieu unique de la tenue de la
comptabilité matières de l'ensemble de ses entrepôts.<br />
Cette demande est accompagnée d'un modèle de leur comptabilité matières et de
@ -26,7 +25,7 @@ chacun de ses entrepôts suspensifs des droits d'accises à l'adresse d'un de ce
entrepôts, l'entrepositaire agréé précise également dans sa demande l'adresse de
l'entrepôt où les comptabilités matières sont tenues.<br />
Le directeur régional des douanes et droits indirects accorde la qualité
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects accorde la qualité
d'entrepositaire agréé et lui attribue, le cas échéant par entrepôt suspensif
des droits d'accises, un numéro d'identification.<br />
@ -36,5 +35,5 @@ constitué en application du règlement (CEE) n° 2392/86 du Conseil du 24 juill
1986, sont réputées remplir les obligations mentionnées au III de l'article 302
G du code général des impôts et ont de ce fait la qualité d'entrepositaire agréé
à compter du 1er janvier 2000, sans démarche préalable de leur part. Le
directeur régional des douanes et droits indirects leur notifie leur numéro
directeur interrégional des douanes et droits indirects leur notifie leur numéro
d'identification.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-12
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006294735
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0286ANXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294735.xml
Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032881388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/13/LEGIARTI000032881388.xml
---
###### Article 286 M
@ -25,6 +24,6 @@ Le bénéfice du remboursement des droits est demandé par l'entrepositaire agr
lorsque la compensation des droits ne peut être réalisée par celui-ci au cours
des trois mois qui suivent la demande.<br />
Le directeur régional des douanes et droits indirects est compétent pour statuer
sur les demandes susmentionnées de compensation ou de remboursement des droits
acquittés ou supportés.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects est compétent pour
statuer sur les demandes susmentionnées de compensation ou de remboursement des
droits acquittés ou supportés.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000032702312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/23/LEGIARTI000032702312.xml
Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032881290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/12/LEGIARTI000032881290.xml
---
###### Article 289
Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects sont compétents, dans
le cadre de leurs attributions, pour prendre les décisions administratives
individuelles suivantes :<br />
Les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe,
en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects sont compétents, dans le cadre de leurs attributions, pour
prendre les décisions administratives individuelles suivantes :<br />
1° Fixation ou révision de taux annuels de déchets ou de pertes observés en
cours de fabrication ou de transformation d'alcools et de boissons alcooliques
@ -22,7 +23,7 @@ des impôts et l'article 111-00 B de l'annexe III au même code ;<br />
2° Autorisation du procédé de dénaturation de l'alcool prévue au b du I de
l'article 302 D bis du code général des impôts ;<br />
3° (abrogé)<br />
3° (abrogé) ;<br />
4° Dispense de cautionnement en matière de contributions indirectes prévue au 2
du III de l'article 302 D, au V de l'article 302 G, au premier alinéa du I de
@ -37,8 +38,8 @@ impôts, au IX de l'article 286 I et au XI de l'article 286 J de l'annexe II et
aux articles 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au même code ;<br />
6° Remboursement et compensation des droits d'accises, prévu au IV de l'article
302 G du code général des impôts et aux 3 et 4 du II de l'article 286 M de
l'annexe II au même code ;<br />
302 G du code général des impôts et à l'article 286 M de l'annexe II au même
code ;<br />
7° Autorisation de décharges de manquants pour les pertes de marchandises
constatées lors de livraisons d'alcool, de boissons alcooliques ou de tabacs
@ -59,16 +60,15 @@ général des impôts ;<br />
loueurs d'alambics, prévue par les articles 311 bis, 327 et 328 du code général
des impôts ;<br />
11° (Alinéa sans objet) ;<br />
11° (supprimé) ;<br />
12° (Alinéa sans objet) ;<br />
12° (supprimé) ;<br />
13° Admission en décharge des quantités d'alcool ou de boissons alcooliques en
cas de pertes accidentelles, prévue au troisième alinéa de l'article 111-00 A de
l'annexe III au code général des impôts ;<br />
14° Attribution et révision du taux annuel de pertes ou de déchets, prévues à
l'article 111-00 B de l'annexe III au code général des impôts ;<br />
14° (supprimé) ;<br />
15° Attribution et retrait du numéro d'identification des intermédiaires, prévus
au 2° du II de l'article 111-0 E de l'annexe III au code général des impôts et
@ -76,9 +76,7 @@ attribution et retrait du numéro d'identification des utilisateurs d'alcools et
de boissons alcooliques en exonération de droits d'accises, prévus au 1° du I de
l'article 111-0F de la même annexe ;<br />
16° Délivrance du numéro d'agrément des personnes responsables de
l'embouteillage du produit, prévue par l'article 111 I de l'annexe III et le a
de l'article 50-0 C de l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
16° (supprimé) ;<br />
17° Autorisation donnée aux entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G
du code général des impôts et des débitants de boissons mentionnés à l'article
@ -94,31 +92,11 @@ code général des impôts ;<br />
19° Dispense des formalités à la circulation, prévue par l'article 178 AA de
l'annexe III au code général des impôts ;<br />
20° Autorisation de procéder à un second essai sur des objets marqués du poinçon
de la garantie, prévue à l'article 207 de l'annexe III au code général des
impôts ;<br />
20° Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d'un
ouvrage en or, argent ou platine marqué d'un poinçon de garantie, prévue à
l'article 207 de l'annexe III au code général des impôts ;<br />
21° Résiliation du contrat de gérance qui lie les débitants de tabacs ordinaires
ou temporaires avec l'administration des douanes et droits indirects, prévue au
deuxième alinéa du 1 de l'article 1er du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 ;<br />
22° Rejet de la soumission d'un signataire du cahier des charges dans le cadre
de la procédure d'adjudication de l'attribution de la gérance d'un débit de
tabac, prévu par le deuxième alinéa du 3 du II de l'article 16 du décret précité
;<br />
23° Rejet de la candidature d'une personne qui a été retenue pour participer à
la procédure d'adjudication en vue de l'attribution de la gérance d'un débit de
tabac ordinaire en raison de l'absence de fourniture de l'un ou de plusieurs
renseignements ou documents énumérés au 1 du III de l'article 16 du décret
précité, prévu par le 2 du III du même article ;<br />
24° Autorisation d'approvisionnement en tabac donnée à un candidat à la gérance
d'un débit de tabac ordinaire, prévue par l'article 6 du décret précité ;<br />
25° Retrait de la faculté de revente des tabacs manufacturés, en cas de
non-respect par le revendeur des dispositions prévues aux articles 23 à 25 du
décret précité, prévu par l'article 26 du même décret ;<br />
21° à 25° (supprimés) ;<br />
26° Autorisation des entrepositaires agréés de rattacher un ou plusieurs chais
ou locaux au site d'exploitation lorsqu'ils sont situés en dehors des limites
@ -161,7 +139,7 @@ l'article 54-0 Z de l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
35° Accord de restitution ou de remise des droits et taxes après constatation
par le service des douanes et droits indirects de la preuve de la sortie du
produit du territoire de la Communauté européenne ou après présentation d'un des
produit du territoire de l'Union européenne ou après présentation d'un des
documents mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts, prévu par le
dernier alinéa de l'article 54-0 Z de l'annexe IV au code général des impôts
;<br />
@ -179,38 +157,7 @@ l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
vignettes, prévue par le II de l'article 54 A de l'annexe IV au code général des
impôts ;<br />
39° implantation des débits de tabac ordinaires permanents et saisonniers
respectivement prévue aux articles 10 et 17 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007
;<br />
40° Autorisation de transfert d'un débit de tabac ordinaire saisonnier prévue à
l'article 19 du décret précité ;<br />
41° Notification de la fermeture provisoire ou définitive d'un débit de tabac
ordinaire respectivement prévue aux articles 7 et 8 du décret précité ;<br />
42° Réouverture d'un débit de tabac ordinaire fermé provisoirement à la suite de
la demande de toute personne intéressée par la reprise de sa gérance prévue au
douzième alinéa de l'article 7 du décret précité ;<br />
43° Autorisation de transformer un débit de tabac ordinaire saisonnier en débit
de tabac ordinaire permanent prévue au II de l'article 18 du décret précité ;<br />
44° Autorisation de transformer un débit de tabac ordinaire permanent en débit
de tabac ordinaire saisonnier prévue au III de l'article 18 du décret précité
;<br />
45° Autorisation délivrée aux établissements de spectacles de faire usage de
distributeurs automatiques pour la délivrance de billets, prévue par l'article
128 de l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
46° Autorisation donnée aux établissements de spectacles d'utiliser des carnets
journaliers de billets, prévue par le premier alinéa de l'article 129 de
l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
47° Autorisation de déroger aux règles fixées par les articles 127,128 et 129 de
l'annexe IV au code général des impôts en matière de billetterie pour les
représentations occasionnelles ;<br />
39° à 47° (supprimés) ;<br />
48° Mise en demeure adressée au comité de direction d'un cercle de jeu de ne pas
maintenir en fonction un préposé n'arrivant pas à assurer de manière
@ -245,8 +192,40 @@ l'article 164 AU de l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
mentionnée au I de l'article 164 AU de l'annexe IV, prévue à l'article 164 AW de
la même annexe ;<br />
55° Décisions relatives aux réclamations contentieuses, prévues à l'article R. *
198-10 du livre des procédures fiscales ;<br />
55° (supprimé) ;<br />
56° Délivrance et retrait de l'agrément d'acheteur-revendeur de tabacs
manufacturés prévu à l'article 568 du code général des impôts.
manufacturés prévu à l'article 568 du code général des impôts ;<br />
57° Délivrance des certificats d'exportation préalable de rhums traditionnels
des départements d'outre-mer, en application de l'article 144 bis de l'annexe
III au code général des impôts et de l'article 52 quater de l'annexe IV au même
code ;<br />
58° Autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser prévue
par le b de l'article 523 du code général des impôts, les articles 275 bis C et
275 ter B de l'annexe II au même code et les articles 56 J duodecies et 56 J
terdecies de l'annexe IV au même code ;<br />
59° Demande de procéder à un second essai en cas de contestation sur le titre,
en application du premier alinéa de l'article 530 du code général des impôts et
de l'article 203 de l'annexe III au même code ;<br />
60° Conclusion des conventions habilitant les professionnels à attester
eux-mêmes la garantie du titre, en application du I de l'article 535 du code
général des impôts et de l'article 275 bis C de l'annexe II au même code ;<br />
61° Autorisation de modifier les conditions auxquelles était subordonnée la
conclusion de la convention des professionnels habilités à attester eux-mêmes la
garantie du titre, en application du I de l'article 535 du code général des
impôts et de l'article 275 bis D de l'annexe II au même code ;<br />
62° Décision de résiliation des conventions habilitant les professionnels à
attester eux-mêmes la garantie du titre, en application du deuxième alinéa du I
de l'article 535 du code général des impôts et du deuxième alinéa de l'article
275 bis K de l'annexe II au même code ;<br />
63° Autorisation de refonte d'ouvrages aux titres légaux destinés à une
commercialisation en dehors du territoire français sans apposition des poinçons
réglementaires, en application de l'article 543 du code général des impôts et de
l'article 208 de l'annexe I au même code.