Décret n° 98-1022 du 10 novembre 1998 portant simplification de certains régimes d'imposition et dates de dépôt de déclarations fiscales et modifiant l'annexe II au code général des impôts ainsi que la partie Réglementaire du code de la construction et de l'habitation

Modification de l’annexe II du code général des impôts et de la partie Réglementaire du code de la construction et de l’habitation conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209016
NOR: ECOF9800024D
Ancien identifiant: 1DX9981022
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/90/JORFTEXT000000209016.xml
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République française 1998-11-13 00:00:00 +00:00
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162009
<h1>2° : Bénéfices industriels et commerciaux.</h1>
- [Article 267 septies A](article_267_septies_a.md)
- [Article 267 septies B](article_267_septies_b.md)
- [Article 267 septies C](article_267_septies_c.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006294601
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294601.xml
---
<h1>Article 267 septies A</h1>
L'option des entreprises relevant du régime du forfait qui désirent se placer
sous le régime simplifié de bénéfice réel institué en faveur des petites et
moyennes entreprises industrielles, commerciales ou artisanales par l'article
302 septies A bis du code général des impôts doit être exercée dans les
conditions prévues au III de l'article 267 quinquies ci-dessus. Ces mêmes
dispositions s'appliquent à l'option des entreprises placées de plein droit sous
le régime simplifié de bénéfice réel et qui désirent y renoncer.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 302 septies A bis
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 267 quinquies III
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,29 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006294603
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294603.xml
Date de début: 1998-11-13
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294604
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267ANXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294604.xml
---
<h1>Article 267 septies B</h1>
L'option pour le régime simplifié de bénéfice réel et l'option pour le régime
simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu à l'article
302 septies A du code général des impôts ne peuvent être exercées séparément. Il
en va de même des renonciations à ces régimes.
L'option pour un régime réel d'imposition du bénéfice et l'option pour un régime
réel de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires ne peuvent être exercées
séparément. Il en va de même des renonciations à ces régimes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331034?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330898?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-1022 du 10 novembre 1998 portant simplification de certains régimes d'imposition et dates de dépôt de déclarations fiscales et modifiant l'annexe II au code général des impôts ainsi que la partie Réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320268?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2009-05-14</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 302 septies A
1998-11-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330898?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-1022 du 10 novembre 1998 portant simplification de certains régimes d'imposition et dates de dépôt de déclarations fiscales et modifiant l'annexe II au code général des impôts ainsi que la partie Réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-05-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1999-06-30 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331034?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2000
</li>
<li>
1998-12-30 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320268?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2009-05-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,40 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006293720
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0038AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293720.xml
Date de début: 1998-11-13
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293721
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0038AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293721.xml
---
<h1>Article 38</h1>
Lorsqu'un contribuable cesse d'être soumis au régime de l'imposition d'après le
bénéfice réel ou au régime simplifié désigné à l'article 267 septies A, l'impôt
dû au titre de l'année précédant celle pour laquelle l'intéressé devient taxable
selon le mode forfaitaire doit porter sur les résultats effectivement réalisés
jusqu'au 31 décembre de ladite année.<br />
Lorsqu'un contribuable cesse d'être soumis ((à un régime réel d'imposition))
(M), l'impôt dû au titre de l'année précédant celle pour laquelle l'intéressé
devient taxable selon le mode forfaitaire doit porter sur les résultats
effectivement réalisés jusqu'au 31 décembre de ladite année.<br />
Si l'exercice clos au cours de l'année considérée ne coincide pas avec l'année
civile, la déclaration des résultats acquis entre la date de clôture de cet
exercice et le 31 décembre doit parvenir à l'administration avant le 1er mars de
la seconde année au titre de laquelle le contribuable se trouve placé sous le
régime du forfait en raison d'une diminution de son chiffre d'affaires ou d'une
augmentation des limites prévues à l'article 302 ter du code général des impôts.
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le bénéfice correspondant à cette
déclaration fait l'objet d'une imposition distincte établie d'après le taux
moyen effectivement appliqué aux autres revenus de l'intéressé soumis à l'impôt
au titre de l'année de clôture du dernier exercice soumis au bénéfice réel ou au
régime simplifié désigné à l'article 267 septies A.
exercice et le 31 décembre doit parvenir à l'administration ((au plus tard le 30
avril)) (M) de la seconde année au titre de laquelle le contribuable se trouve
placé sous le régime du forfait en raison d'une diminution de son chiffre
d'affaires ou d'une augmentation des limites prévues à l'article 302 ter du code
général des impôts. En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le bénéfice
correspondant à cette déclaration fait l'objet d'une imposition distincte
établie d'après le taux moyen effectivement appliqué aux autres revenus de
l'intéressé soumis à l'impôt au titre de l'année de clôture du dernier exercice
soumis ((à un régime réel d'imposition)) (M).<br />
(M) Modification du Décret 98-1022.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330887?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-1022 du 10 novembre 1998 portant simplification de certains régimes d'imposition et dates de dépôt de déclarations fiscales et modifiant l'annexe II au code général des impôts ainsi que la partie Réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320268?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2009-05-14</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000173689?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-632 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe II du code général des impôts</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
@ -47,10 +62,19 @@ régime simplifié désigné à l'article 267 septies A.
CITATION source CGI 302 ter
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 267 septies A
1996-07-16 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000173689?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-632 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe II du code général des impôts</a>
</li>
<li>
1996-07-16 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000173689?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-632 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe II du code général des impôts</a>
1998-11-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330887?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-1022 du 10 novembre 1998 portant simplification de certains régimes d'imposition et dates de dépôt de déclarations fiscales et modifiant l'annexe II au code général des impôts ainsi que la partie Réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1998-12-30 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320268?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
1999-05-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
</ul>
</details>