Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740653
NOR: ECOF9800021D
Ancien identifiant: 1DX998400
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/06/JORFTEXT000000740653.xml
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République française 1998-04-22 00:00:00 +00:00
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commit 09c30d41e0

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-24
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006294583
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294583.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2005-10-04
Identifiant: LEGIARTI000006294584
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294584.xml
---
<h1>Article 267 quater</h1>
@ -15,19 +15,20 @@ des opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de
vente, de commission ou de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie
et de charcuterie définis à l'article 260 F doivent :<br />
N'avoir la propriété ou la garde que d'animaux ayant fait l'objet de mesures
a. N'avoir la propriété ou la garde que d'animaux ayant fait l'objet de mesures
d'identification ou de marquage; il est procédé à ces mesures selon les
modalités fixées par l'article 267 ter;<br />
Tenir une comptabilité matières retraçant au jour le jour les mouvements de ces
animaux; les caractéristiques de cette comptabilité sont fixées par
b. Tenir une comptabilité matières retraçant au jour le jour les mouvements de
ces animaux; les caractéristiques de cette comptabilité sont fixées par
l'administration;<br />
Indiquer sur les factures de vente la dénomination précise de l'animal,
c. Indiquer sur les factures de vente la dénomination précise de l'animal,
comportant notamment son numéro d'identification ou sa marque;<br />
Faire accompagner tout transport d'animaux effectué pour leur compte ou pour le
compte d'autrui d'un document dont le modèle est fixé par l'administration.<br />
d. Faire accompagner tout transport d'animaux effectué pour leur compte ou pour
le compte d'autrui d'un document dont le modèle est fixé par
l'administration.<br />
II. - Lorsque les personnes visées au I vendent des animaux à des personnes non
assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'activités portant sur
@ -42,7 +43,15 @@ des acheteurs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927239?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-240 du 22 février 1993 portant adaptation du régime de remboursement forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée des exploitants agricoles à la directive du Conseil des communautés européennes n° 77-388 du 17 mai 1977, modifiée par la directive n° 91-680 du 16 décembre 1991 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330818?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -53,13 +62,16 @@ des acheteurs.
CITATION source CGIAN2 260 F, 267 ter
</li>
<li>
1993-02-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927239?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-240 du 22 février 1993 portant adaptation du régime de remboursement forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée des exploitants agricoles à la directive du Conseil des communautés européennes n° 77-388 du 17 mai 1977, modifiée par la directive n° 91-680 du 16 décembre 1991 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1998-05-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330818?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296654?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
HISTO source Edition du 22 avril 1998
</li>
</ul>
</details>