Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000814579 NOR: BUDF0600012D Ancien identifiant: 1DS006356 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de début: 2016-10-07
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Date de fin: 2016-10-07
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Date de fin: 2018-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000026854561
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Identifiant: LEGIARTI000033196557
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854561.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/19/65/LEGIARTI000033196557.xml
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<h1>Article 384 A ter</h1>
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<h1>Article 384 A ter</h1>
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I.-L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant, qui désire
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I. – L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant, qui désire
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acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est
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acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est
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redevable par la remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces
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redevable par la remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces
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naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat mentionnés à
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naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat mentionnés à
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l'article 1716 bis du code général des impôts, doit déposer au service des
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l'article 1716 bis du code général des impôts, doit déposer au service de la
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impôts ou au service de la publicité foncière compétent pour enregistrer l'acte
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direction générale des finances publiques compétent pour enregistrer l'acte
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constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession une offre de
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constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession une offre de
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dation à l'Etat indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des
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dation à l'Etat indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des
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biens qu'il envisage de remettre à l'Etat. Il en est délivré récépissé.<br />
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biens qu'il envisage de remettre à l'Etat. Il en est délivré récépissé.<br />
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@ -23,28 +23,22 @@ L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour
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l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la
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l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la
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mutation ou le partage.<br />
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mutation ou le partage.<br />
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II.-L'offre est adressée par le service des impôts ou le service de la publicité
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II. – Le ministre chargé du budget adresse l'offre, accompagnée d'un avis sur la
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foncière à une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint du
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valeur libératoire proposée, au ministre chargé des forêts.<br />
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Premier ministre, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des forêts et
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du ministre chargé de la protection de la nature.<br />
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Avant de se prononcer, cette commission consulte l'Office national des
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Le ministre chargé des forêts, après consultation de l'Office national des
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forêts.<br />
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forêts, émet un avis sur l'existence d'un intérêt économique, environnemental ou
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social du bien offert, sur les conditions de sa gestion, sur la contribution de
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ce bien à l'enrichissement de l'ensemble foncier auquel il pourrait être, le cas
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échéant, incorporé ainsi que sur la valeur libératoire proposée.<br />
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La commission émet un avis sur l'existence d'un intérêt économique,
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III. – Au vu des avis mentionnés au II, le ministre chargé du budget décide
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environnemental ou social du bien offert, sur les conditions de sa gestion ainsi
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d'agréer ou non l'offre de dation en précisant la valeur libératoire retenue.<br />
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que sur la contribution de ce bien à l'enrichissement de l'ensemble foncier
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auquel il pourrait être, le cas échéant, incorporé. La commission se prononce
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également, après avoir consulté le directeur départemental ou, le cas échéant,
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régional des finances publiques, sur sa valeur libératoire.<br />
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III.-Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé des forêts propose au
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IV. – La décision du ministre chargé du budget est notifiée au demandeur par pli
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ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément.<br />
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recommandé avec demande d'avis de réception.<br />
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IV.-La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis
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V. – En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision
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de réception.<br />
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V.-En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision
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d'agrément pour accepter par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi,
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d'agrément pour accepter par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi,
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la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits.
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la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits.
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@ -56,7 +50,7 @@ la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033194043?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1310 du 4 octobre 2016 portant suppression de la commission relative à la procédure de la dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -75,7 +69,7 @@ la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits.
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2006-03-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
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2006-03-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
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2012-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033194043?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1310 du 4 octobre 2016 portant suppression de la commission relative à la procédure de la dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312804?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-06-29</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312804?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-06-29</a>
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