From bb2743582d456ba3b83b81877b8941395b5cb7ea Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Fri, 7 Oct 2016 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202006-356=20du=2024=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202006=20portant=20incorporation=20au=20code=20g=C3=A9n?= =?UTF-8?q?=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts=20de=20divers=20textes=20modifian?= =?UTF-8?q?t=20et=20compl=C3=A9tant=20certaines=20dispositions=20de=20ce?= =?UTF-8?q?=20code?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000814579 NOR: BUDF0600012D Ancien identifiant: 1DS006356 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml --- .../section_iii/i/3/article_384_a_ter.md | 48 ++++++++----------- 1 file changed, 21 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/3/article_384_a_ter.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/3/article_384_a_ter.md index 8a0e10bdd..414cc1850 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/3/article_384_a_ter.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/3/article_384_a_ter.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2016-10-07 -Identifiant: LEGIARTI000026854561 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854561.xml +Date de début: 2016-10-07 +Date de fin: 2018-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000033196557 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/19/65/LEGIARTI000033196557.xml --- <h1>Article 384 A ter</h1> -I.-L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant, qui désire +I. – L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant, qui désire acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est redevable par la remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat mentionnés à -l'article 1716 bis du code général des impôts, doit déposer au service des -impôts ou au service de la publicité foncière compétent pour enregistrer l'acte +l'article 1716 bis du code général des impôts, doit déposer au service de la +direction générale des finances publiques compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession une offre de dation à l'Etat indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat. Il en est délivré récépissé.<br /> @@ -23,28 +23,22 @@ L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la mutation ou le partage.<br /> -II.-L'offre est adressée par le service des impôts ou le service de la publicité -foncière à une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint du -Premier ministre, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des forêts et -du ministre chargé de la protection de la nature.<br /> +II. – Le ministre chargé du budget adresse l'offre, accompagnée d'un avis sur la +valeur libératoire proposée, au ministre chargé des forêts.<br /> -Avant de se prononcer, cette commission consulte l'Office national des -forêts.<br /> +Le ministre chargé des forêts, après consultation de l'Office national des +forêts, émet un avis sur l'existence d'un intérêt économique, environnemental ou +social du bien offert, sur les conditions de sa gestion, sur la contribution de +ce bien à l'enrichissement de l'ensemble foncier auquel il pourrait être, le cas +échéant, incorporé ainsi que sur la valeur libératoire proposée.<br /> -La commission émet un avis sur l'existence d'un intérêt économique, -environnemental ou social du bien offert, sur les conditions de sa gestion ainsi -que sur la contribution de ce bien à l'enrichissement de l'ensemble foncier -auquel il pourrait être, le cas échéant, incorporé. La commission se prononce -également, après avoir consulté le directeur départemental ou, le cas échéant, -régional des finances publiques, sur sa valeur libératoire.<br /> +III. – Au vu des avis mentionnés au II, le ministre chargé du budget décide +d'agréer ou non l'offre de dation en précisant la valeur libératoire retenue.<br /> -III.-Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé des forêts propose au -ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément.<br /> +IV. – La décision du ministre chargé du budget est notifiée au demandeur par pli +recommandé avec demande d'avis de réception.<br /> -IV.-La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis -de réception.<br /> - -V.-En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision +V. – En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision d'agrément pour accepter par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi, la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits. @@ -56,7 +50,7 @@ la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033194043?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1310 du 4 octobre 2016 portant suppression de la commission relative à la procédure de la dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -75,7 +69,7 @@ la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits. 2006-03-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> </li> <li> - 2012-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2016-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033194043?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1310 du 4 octobre 2016 portant suppression de la commission relative à la procédure de la dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312804?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-06-29</a>