diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/i/article_284.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/i/article_284.md index fd7fa859..8e5a78d3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/i/article_284.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/i/article_284.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2016-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000006294705 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0284AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294705.xml +Date de début: 2016-06-10 +Date de fin: 2018-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000032672224 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/22/LEGIARTI000032672224.xml --- ###### Article 284 -Les fabricants et les fournisseurs agréés communiquent leur prix de vente au -détail des tabacs manufacturés, pour chacun de leurs produits, à la direction -générale des douanes et droits indirects.
+A la demande de l'administration, les fournisseurs agréés communiquent, par voie +dématérialisée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, +les prix de vente au détail des tabacs manufacturés, pour chacun de leurs +produits par marque et dénomination commerciale.
-Les prix sont homologués par arrêté du ministre chargé du budget et publiés au -Journal officiel de la République française. +Les prix sont homologués par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du +ministre chargé de la santé et publiés au Journal officiel de la République +française.