diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/i/article_284.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/i/article_284.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2016-06-10
-Identifiant: LEGIARTI000006294705
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0284AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294705.xml
+Date de début: 2016-06-10
+Date de fin: 2018-04-23
+Identifiant: LEGIARTI000032672224
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/22/LEGIARTI000032672224.xml
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###### Article 284
-Les fabricants et les fournisseurs agréés communiquent leur prix de vente au
-détail des tabacs manufacturés, pour chacun de leurs produits, à la direction
-générale des douanes et droits indirects.
+A la demande de l'administration, les fournisseurs agréés communiquent, par voie
+dématérialisée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects,
+les prix de vente au détail des tabacs manufacturés, pour chacun de leurs
+produits par marque et dénomination commerciale.
-Les prix sont homologués par arrêté du ministre chargé du budget et publiés au
-Journal officiel de la République française.
+Les prix sont homologués par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du
+ministre chargé de la santé et publiés au Journal officiel de la République
+française.