Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000740653 NOR: ECOF9800021D Ancien identifiant: 1DX998400 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/06/JORFTEXT000000740653.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-04-22
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Date de fin: 2021-09-04
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Identifiant: LEGIARTI000006294611
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0269ABXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294611.xml
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Date de début: 2021-09-04
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044016779
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/67/LEGIARTI000044016779.xml
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###### Article 269 A
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Pour l'application du régime contingentaire des rhums et tafias, les contingents
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départementaux et les contingents des distilleries sont répartis par arrêtés
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conjoints du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et des
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ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer, après avis du conseil
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interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, en prenant
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en compte en priorité les références commerciales de 1991 à 1994.<br />
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Pour l'application du régime contingentaire prévu à l'article 362 du code
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général des impôts, la quantité annuelle pouvant être exportée en exonération de
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soulte est répartie en contingents entre départements et distilleries par arrêté
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conjoint des ministres chargés des outre-mer, de l'agriculture et du budget, sur
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la base de la moyenne arithmétique des volumes exportés au cours des trois
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dernières campagnes.<br />
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Ces arrêtés fixent également les conditions de la gestion des contingents ainsi
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que les règles d'organisation de la campagne rhumière et notamment les dates des
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campagnes, la division des contingents en tranches selon la catégorie, le
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blocage et le déblocage des tranches ainsi que les dérogations aux mesures de
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blocage et déblocage. Ces arrêtés déterminent en outre les mesures de
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redistribution des contingents entre départements et producteurs.
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Un arrêté conjoint des ministres chargés des outre-mer, de l'agriculture et du
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budget fixe les modalités de gestion des contingents. Cet arrêté fixe également
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les règles d'organisation de la campagne rhumière, notamment les dates des
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campagnes, la division de la quantité annuelle en tranches selon la catégorie,
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les modalités de blocage et de déblocage des tranches, ainsi que les dérogations
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aux mesures de blocage et déblocage. Cet arrêté détermine en outre les modalités
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de redistribution des contingents entre départements et distilleries.
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