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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 2021-09-04
-Identifiant: LEGIARTI000006294611
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0269ABXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294611.xml
+Date de début: 2021-09-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044016779
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/67/LEGIARTI000044016779.xml
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###### Article 269 A
-Pour l'application du régime contingentaire des rhums et tafias, les contingents
-départementaux et les contingents des distilleries sont répartis par arrêtés
-conjoints du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et des
-ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer, après avis du conseil
-interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, en prenant
-en compte en priorité les références commerciales de 1991 à 1994.
+Pour l'application du régime contingentaire prévu à l'article 362 du code
+général des impôts, la quantité annuelle pouvant être exportée en exonération de
+soulte est répartie en contingents entre départements et distilleries par arrêté
+conjoint des ministres chargés des outre-mer, de l'agriculture et du budget, sur
+la base de la moyenne arithmétique des volumes exportés au cours des trois
+dernières campagnes.
-Ces arrêtés fixent également les conditions de la gestion des contingents ainsi
-que les règles d'organisation de la campagne rhumière et notamment les dates des
-campagnes, la division des contingents en tranches selon la catégorie, le
-blocage et le déblocage des tranches ainsi que les dérogations aux mesures de
-blocage et déblocage. Ces arrêtés déterminent en outre les mesures de
-redistribution des contingents entre départements et producteurs.
+Un arrêté conjoint des ministres chargés des outre-mer, de l'agriculture et du
+budget fixe les modalités de gestion des contingents. Cet arrêté fixe également
+les règles d'organisation de la campagne rhumière, notamment les dates des
+campagnes, la division de la quantité annuelle en tranches selon la catégorie,
+les modalités de blocage et de déblocage des tranches, ainsi que les dérogations
+aux mesures de blocage et déblocage. Cet arrêté détermine en outre les modalités
+de redistribution des contingents entre départements et distilleries.