diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_269_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_269_a.md index 19755027c..a908e9fa6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_269_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_269_a.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 2021-09-04 -Identifiant: LEGIARTI000006294611 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0269ABXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294611.xml +Date de début: 2021-09-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044016779 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/67/LEGIARTI000044016779.xml --- ###### Article 269 A -Pour l'application du régime contingentaire des rhums et tafias, les contingents -départementaux et les contingents des distilleries sont répartis par arrêtés -conjoints du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et des -ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer, après avis du conseil -interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, en prenant -en compte en priorité les références commerciales de 1991 à 1994.
+Pour l'application du régime contingentaire prévu à l'article 362 du code +général des impôts, la quantité annuelle pouvant être exportée en exonération de +soulte est répartie en contingents entre départements et distilleries par arrêté +conjoint des ministres chargés des outre-mer, de l'agriculture et du budget, sur +la base de la moyenne arithmétique des volumes exportés au cours des trois +dernières campagnes.
-Ces arrêtés fixent également les conditions de la gestion des contingents ainsi -que les règles d'organisation de la campagne rhumière et notamment les dates des -campagnes, la division des contingents en tranches selon la catégorie, le -blocage et le déblocage des tranches ainsi que les dérogations aux mesures de -blocage et déblocage. Ces arrêtés déterminent en outre les mesures de -redistribution des contingents entre départements et producteurs. +Un arrêté conjoint des ministres chargés des outre-mer, de l'agriculture et du +budget fixe les modalités de gestion des contingents. Cet arrêté fixe également +les règles d'organisation de la campagne rhumière, notamment les dates des +campagnes, la division de la quantité annuelle en tranches selon la catégorie, +les modalités de blocage et de déblocage des tranches, ainsi que les dérogations +aux mesures de blocage et déblocage. Cet arrêté détermine en outre les modalités +de redistribution des contingents entre départements et distilleries.