Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740653
NOR: ECOF9800021D
Ancien identifiant: 1DX998400
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/06/JORFTEXT000000740653.xml
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République française 2021-09-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22 Date de début: 2021-09-04
Date de fin: 2021-09-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294611 Identifiant: LEGIARTI000044016779
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0269ABXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/67/LEGIARTI000044016779.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294611.xml
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###### Article 269 A ###### Article 269 A
Pour l'application du régime contingentaire des rhums et tafias, les contingents Pour l'application du régime contingentaire prévu à l'article 362 du code
départementaux et les contingents des distilleries sont répartis par arrêtés général des impôts, la quantité annuelle pouvant être exportée en exonération de
conjoints du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et des soulte est répartie en contingents entre départements et distilleries par arrêté
ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer, après avis du conseil conjoint des ministres chargés des outre-mer, de l'agriculture et du budget, sur
interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, en prenant la base de la moyenne arithmétique des volumes exportés au cours des trois
en compte en priorité les références commerciales de 1991 à 1994.<br /> dernières campagnes.<br />
Ces arrêtés fixent également les conditions de la gestion des contingents ainsi Un arrêté conjoint des ministres chargés des outre-mer, de l'agriculture et du
que les règles d'organisation de la campagne rhumière et notamment les dates des budget fixe les modalités de gestion des contingents. Cet arrêté fixe également
campagnes, la division des contingents en tranches selon la catégorie, le les règles d'organisation de la campagne rhumière, notamment les dates des
blocage et le déblocage des tranches ainsi que les dérogations aux mesures de campagnes, la division de la quantité annuelle en tranches selon la catégorie,
blocage et déblocage. Ces arrêtés déterminent en outre les mesures de les modalités de blocage et de déblocage des tranches, ainsi que les dérogations
redistribution des contingents entre départements et producteurs. aux mesures de blocage et déblocage. Cet arrêté détermine en outre les modalités
de redistribution des contingents entre départements et distilleries.