Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000740653 NOR: ECOF9800021D Ancien identifiant: 1DX998400 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/06/JORFTEXT000000740653.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-04-22
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Date de début: 2021-09-04
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Date de fin: 2021-09-04
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006294611
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Identifiant: LEGIARTI000044016779
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0269ABXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/67/LEGIARTI000044016779.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294611.xml
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###### Article 269 A
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###### Article 269 A
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Pour l'application du régime contingentaire des rhums et tafias, les contingents
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Pour l'application du régime contingentaire prévu à l'article 362 du code
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départementaux et les contingents des distilleries sont répartis par arrêtés
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général des impôts, la quantité annuelle pouvant être exportée en exonération de
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conjoints du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et des
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soulte est répartie en contingents entre départements et distilleries par arrêté
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ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer, après avis du conseil
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conjoint des ministres chargés des outre-mer, de l'agriculture et du budget, sur
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interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, en prenant
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la base de la moyenne arithmétique des volumes exportés au cours des trois
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en compte en priorité les références commerciales de 1991 à 1994.<br />
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dernières campagnes.<br />
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Ces arrêtés fixent également les conditions de la gestion des contingents ainsi
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Un arrêté conjoint des ministres chargés des outre-mer, de l'agriculture et du
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que les règles d'organisation de la campagne rhumière et notamment les dates des
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budget fixe les modalités de gestion des contingents. Cet arrêté fixe également
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campagnes, la division des contingents en tranches selon la catégorie, le
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les règles d'organisation de la campagne rhumière, notamment les dates des
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blocage et le déblocage des tranches ainsi que les dérogations aux mesures de
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campagnes, la division de la quantité annuelle en tranches selon la catégorie,
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blocage et déblocage. Ces arrêtés déterminent en outre les mesures de
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les modalités de blocage et de déblocage des tranches, ainsi que les dérogations
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redistribution des contingents entre départements et producteurs.
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aux mesures de blocage et déblocage. Cet arrêté détermine en outre les modalités
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de redistribution des contingents entre départements et distilleries.
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