Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1986-07-31 00:00:00 +00:00
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Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191294
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<h1>1° Plus-value imposable.</h1>
- [Article 74 B bis](article_74_b_bis.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295245
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074DBXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295245.xml
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<h1>Article 74 B bis</h1>
Les plus-values réalisées à l'occasion de la première cession d'un logement
prévue à l'article 150 C du code général des impôts sont exonérées de l'impôt
sur le revenu, quelle que soit la date de la cession, lorsque celle-ci est
motivée par l'un des événements suivants :<br />
1° Changement dans la situation de la famille résultant de l'augmentation du
nombre des enfants à charge, du divorce ou de la séparation de corps, du décès
du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune ;<br />
2° Survenance d'une invalidité affectant le contribuable ou l'un des époux
soumis à une imposition commune ou un enfant à charge et correspondant au
classement dans la seconde ou la troisième des catégories d'invalidité prévues à
l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou ouvrant droit à la carte
d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale
;<br />
3° Changement de résidence principale justifié par le changement du lieu
d'activité professionnelle ou le rapprochement du contribuable ou de l'un des
époux soumis à une imposition commune du lieu de cette activité ;<br />
4° Changement dans la situation professionnelle du contribuable ou de l'un des
époux soumis à une imposition commune résultant d'une cessation forcée
d'activité ;<br />
5° Départ à la retraite du contribuable ou de l'un des époux soumis à une
imposition commune. Bénéficient de la mesure les personnes qui ont cessé toute
activité professionnelle après avoir atteint l'âge auquel correspond la prise
d'effet de la pension de vieillesse de leur régime de sécurité sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681376?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681377?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 173 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 150 C
</li>
<li>
1985-12-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681376?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 juillet 1986
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179190
<h1>V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature</h1>
- [2 : Biens et droits mobiliers ou immobiliers](2/README.md)
- [1° Plus-value imposable.](1_plus-value_imposable/README.md)
- [Déclaration de la plus-value.](declaration_de_la_plus-value/README.md)